Archival document : Arrêt qui commet l'intendant des îles du Vent pour connaître les demandes formulées au sujet du partage d'un terrain et d'une...

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Arrêt qui commet l'intendant des îles du Vent pour connaître les demandes formulées au sujet du partage d'un terrain et d'une habitation en société, situés au quartier du Grand-Cul de la Guadeloupe, par Jean Baptiste Nicolas de Kemmerlin et Béatrix Diot, sa femme, et Félicité François Antoinette de L'Espinay, veuve de Martin Diot, capitaine de marine ; l'intendant devra juger ces demandes définitivement et en dernier ressort (n° 7)

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COL A 5

Where to access this document :

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

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