Document d'archives : Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et relatif au taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses.

Contenu :

Section des Travaux publics
Rapporteur : François Méjan

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322403

Sujet :

Type de document :