Document d'archives : Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : projet de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration du projet de loi du 24 août 1993 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : projet de présentation au Conseil des Ministres du projet de loi, fiches thématiques traitant du droit d'asile, de la lutte contre le détournement de procédure, de l'ordre public, de la polygamie, de la non immatriculation et des non versements des prestations des divers régimes de sécurité sociale, du regroupement familial et des exécutions de mesures d'éloignement, projet de loi et exposé des motifs en date du 27 mai 1993, tableau d'état comparatif des mesures d'éloignement pendant le ler trimestre 1993 par rapport au ler trimestre 1992, extrait du registre des délibérations de l'assemblée nationale du Conseil d'Etat pour les séances des lundi 24 et jeudi 27 mai 1993, tableau comparatif du texte de loi de base et du projet de loi, note sur l'avis du Conseil d'Etat, projet de communiqué, version du ler juin 1993 de projet de loi

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 2-3