Document d'archives : Les décisions de la HC sont sans appel [en TO]

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

[La question semble être soulevée, entre autres, par des protestations des autorités allemandes contre la construction d'une caserne à Godesberg, par les poursuites intentées contre certains députés allemands en TO et par l'Ordonnance N° 90 permettant à la HC de dessaisir la justice allemande de certains cas - la question de la souveraineté de la HC est traitée de manière générale].
[Dossier assez détaillé].

Sujet :