Document d'archives : Mariage de complaisance
Notes, correspondance, projet de circulaire du Garde des Sceaux sur l'harmonisation des pratiques des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Mariage de complaisance
Notes, correspondance, projet de circulaire du Garde des Sceaux sur l'harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement au mariage.

Type de document :