Document d'archives : Mise en place et composition des comités techniques paritaires du ministère du Travail et du ministère de la Santé avant...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Mise en place et composition des comités techniques paritaires du ministère du Travail et du ministère de la Santé avant l'intervention du décret n°82-452 du 28 mai 1982 portant réforme des organismes paritaires dans la fonction publique

Contenu :

Projet de réforme des comités techniques paritaires (CTP) des deux ministères Travail et Santé : correspondance des ministres échangée avec le secrétaire d'Etat à la Fonction publique auprès du Premier ministre (juillet-septembre 1974)
Comité technique paritaire ministériel :
- projet d'arrêté de création de 1967, arrêtés de composition et de nomination de ses membres (parité administrative et parité syndicale), liste des catégories de personnels votants, recours contentieux déposés par les syndicats CFDT et CFTC du ministère et le syndicat des inspecteurs de la Sécurité sociale, règlement intérieur (1967-1976)
- renouvellement du comité et arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1976 à la suite du recours déposé par le syndicat CFDT du ministère (1973-1976) - l'arrêt précise qu'un comité technique paritaire ministériel ne peut être commun à deux ministères distincts
Comité technique paritaire central :
- Comité compétent pour les personnels d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des départements ministériels Travail et Santé : arrêté de création de 1971, arrêtés de composition et de nomination de ses membres (parité administrative et parité syndicale), recours du syndicat CFTC du ministère (1971-1983)
- Comité compétent pour les personnels des services extérieurs placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des départements ministériels Travail et Santé : arrêté de création de 1971, arrêtés de composition et de nomination de ses membres (parité administrative et parité syndicale), règlement intérieur (1971-1983)
- Comité placé auprès du directeur général du Travail et de l'Emploi : arrêté de création de 1971, arrêtés de composition et de nomination de ses membres (parité administrative et parité syndicale) (1967-1975)
- Comité placé auprès du directeur de la Sécurité sociale : correspondance relative à sa création (1971)
Comités techniques paritaires départementaux et locaux :
institués auprès des directions régionales et directions départementales des Affaires sanitaires et sociales, de la Sécurité sociale, du Travail et de l'Emploi, ces comités étaient, à l'origine (à partir de 1968), des structures expérimentales, rendues officielles par la réforme du 28 mai 1982 des organismes paritaires (décret n°82-452)
- arrêtés de composition et de nomination et règlements intérieurs, correspondance échangée entre le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, les services extérieurs du ministère, les préfets, les syndicats des Affaires sociales, comptes-rendus de réunions des CTP (1968-1983)

Identifiant de l'unité documentaire :

19870656/1

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