Inventaire d'archives : direction de la sécurité sociale, bureau des relations avec les professionnels de santé Nomenclature générale des actes...

Date : 1942 - 2007

Titre :

direction de la sécurité sociale, bureau des relations avec les professionnels de santé Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)

Contenu :

Ce versement est constitué de dossiers se rapportant à la nomenclature des actes médicaux professionnels.

Il présente un intérêt tout particulier en raison de son exhaustivité. Il couvre en effet une période allant de 1942 à 2006. Surtout, il présente le schéma organisationnel de la nomenclature générale des actes professionnel (NGAP), à savoir la cotation des actes que peuvent effectuer les praticiens de santé.

On trouvera tout d'abord des dossiers relatifs à la Commission permanente de la nomenclature et à ses sous-commissions et groupes de travail, chargés d'élaborer et de proposer les modifications d'actes au ministre de la santé. Ce sont à la fois des dossiers d'élaboration réglementaire portant sur la création (voir article 2 : arrêté du 6 novembre 1945), l'organisation et le fonctionnement de la Commission et des dossiers de suivi de ses travaux (dossiers de séances).

Viennent ensuite les dossiers concernant les différents actes médicaux et procédant des décisions prisent en commission ou sous-commission. Ils contiennent des arrêtés, projets d'arrêtés, avis du Conseil d'État, avis des instances, documentation, notes, correspondance. Ces dossiers procèdent des travaux d'élaboration et de révision de la nomenclature auxquels a contribué le bureau 1B ; ils ont donc été classés dans l'ordre de celle-ci.

Dans une moindre mesure, mais tout aussi importants, figurent des dossiers sur la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) ayant pour partie remplacé la NGAP à compter de 2005. Ils comprennent des rapports, rapports d'enquêtes, notes, correspondance et décret d'application, arrêté de modification des actes, avis des instances, notes, correspondance.

La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels

Elle propose au ministre les modifications ou les additions à apporter à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Elle est également chargée de fixer l'interprétation à donner aux articles de la nomenclature auprès des caisses d'assurances sociales, des médecins, des assurés et des syndicats médicaux.

La Commission permanente a été instituée par arrêté du 6 novembre 1945. Elle a été réorganisée une première fois par arrêté du 13 janvier 1969. Elle a été complètement restructurée à la fin des années 1980 : d'abord par l'arrêté du 28 janvier 1986 qui dispose que seul le ministre, sur avis de la commission et des caisses nationales d'assurance maladie, peut décider d'une cotation, ensuite par l'arrêté du 30 juillet 1987, qui dispose que les demandes de révision ne sont plus seulement le fait du ministre mais également des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentative ou bien de la majorité des membres de la commission. Celle-ci devient en outre paritaire.

Enfin la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en son article 42, dispose que toute modification de la NGAP doit faire l'objet d'un accord préalable d'une Commission de Hiérarchisation des Actes et des Prestations (une commission par profession), qui, de fait, remplace la Commission Permanente de la NGAP.

Nomenclature des actes professionnels

La nomenclature des actes professionnels répertorie les actes médicaux selon une cotation spécifique destinée à les identifier. Chaque acte médical y est défini et, à chacun, est attaché une lettre clef à laquelle est affectée un coefficient déterminé par conventions conclues entre les représentants des professions médicales et para-médicales et les organismes sociaux pour en déterminer la valeur en unités monétaires. La NGAP permet ainsi de déterminer le tarif des prestations médicales lors de la consultation d'un professionnel de santé. La NGAP est remise à jour de manière annuelle pour tenir compte de l'évolution des coûts liés aux prestations.

La reconnaissance du paiement à l'acte est instituée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales. Les caisses d'assurances sociales passent ainsi des conventions avec les syndicats de médecins afin de déterminer le montant de la prise en charge.

Il faut attendre l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, fixant, en son article 12, le régime des assurances sociales pour voir apparaître la notion juridique du « Les actes sont toujours établis d'après une nomenclature mais qui, désormais, est fixée par arrêté ministériel en précisant les modalités d'application (auparavant la nomenclature était fixée par la fédération des médecins). L'arrêté du 29 octobre 1945 en fixe les dispositions. tarif opposable ».

En parallèle à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), l'arrêté du 30 décembre 1949 crée le tarif interministériel de prestations sanitaires (TIPS), qui à pour objet de recenser les matériels médicaux non inscrit à la nomenclature (voir article 116).

Le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation de la sécurité sociale préconise une pratique plus conventionnelle de fixation des tarifs et, par là même, encadre les modalités de dépassement d'honoraires qui deviennent réellement opposables par l'arrêté interministériel du 4 juillet 1960.

Le système conventionnel est réorganisé par la loi n°71-523 du 3 juillet 1971 qui instaure la convention nationale des médecins et reconnaît le caractère libéral de la pratique médicale. La nomenclature est quant-à elle entièrement remaniée par arrêté du 27 mars 1972. Dans son ensemble, cette nomenclature reste en vigueur jusqu'en 2005, hormis quelques ajustements, notamment pour les actes d'assimilation (voir « mode de classement » ci-dessus).

L'arrêté du 19 décembre 1990 instaure l'obligation de fournir une approche économique de la valeur des actes dans le cas de nouvelles propositions de cotations. Dans le même temps, un rapprochement des libellés d'actes de la NGAP avec le catalogue des actes médicaux (CDAM), s'opère dans le cadre de travaux sur la création d'une base de donnée (voir article 117).

En disposant que les actes pris en charge par l'assurance maladie doivent être inscrits sur la liste des actes et des prestations, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 sur l'assurance maladie instaure la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci se substitue ainsi, mais pour partie seulement à la NGAP. En effet, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 11 mars 2005, précise qu'au moment de la mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM), seront distinguées deux parties :

la CCAM qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins
la NGAP, dite résiduelle qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, et les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux afin de palier les manques de la CCAM.

Cote :

20120170/1-20120170/117

Publication :

Archives nationales

2012

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Direction de la sécurité sociale (DSS), sous direction du financement du système de soins (1ère sous-direction), bureau des relations avec les professions de santé (1B)

Le versement couvre une période allant de 1942 à 2006. Durant cette période, le bureau en charge des relations avec les professionnels de santé ainsi que les direction et sous-direction dont il dépendait au sein du ministère chargé de la santé, ont changé à plusieurs reprises d'appellation.

1946 : Direction générale de la sécurité sociale (DGSS), 1er bureau.
1960 : Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction des accidents du travail et des assurances sociales, 8e bureau.
1967 : Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail, bureau P3 « frais médicaux et pharmaceutiques ».
1984 : Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction de l'assurance maladie, bureau AM3 « relation avec les professions de santé, génie biologique et médical ».
1996 : Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction du financement et de l'offre de soins, bureau 1B « relations avec les professionnels de santé ».

Le bureau 1B comme ses prédécesseurs est donc chargé, entre autres missions, de préparer les décisions de l'État relatives à l'établissement des nomenclatures applicables par les professionnels de santé.

Informations sur l'acquisition :

Versements (2002, 2005, 2008 et 2009)

Historique de conservation :

Ce versement est constitué de plusieurs versements qui ont été pris en charge par la mission des archives du ministère de la santé en 2002, 2005, 2008 et 2009 et dont les cotes internes étaient DSS/2002/006 (6 boîtes), DSS/2005/002 (29 boîtes), DSS/2008/023 (20 boîtes) et DSS/2009/062 (3 boîtes).

Description :

Critères de sélection :

Le traitement de ce versement a donné lieu à très peu d'éliminations de documents. Elles ont concerné pour l'essentiel les doublons et la documentation.

Mise en forme :

Un classement thématique a été choisi pour ce versement.

Il est ainsi organisé en huit grands thèmes : le fonctionnement et l'organisation de la commission permanente de la nomenclature ; la nomenclature générale des actes professionnels (pour cette partie le classement choisi respecte la structuration par titres, chapitres, articles de la nomenclature des actes professionnel de 2005 : voir « présentation du contenu » ci-dessous) ; la classification commune des actes médicaux (CCAM), le ticket modérateur, la commission des statistiques de la santé et de l'action sociale du service des statistiques des études et des systèmes d'information ; le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), le catalogue des actes médicaux (CDAM) et la nomenclature annexée à l'arrêté du 4 juillet 1960.

Toutefois certains dossiers, notamment sur les IRM et les scanners, sont classés à deux endroits différents. En effet, l'arrêté du 30 mai 1997 intègre les IRM dans la nomenclature à la deuxième partie du titre XV, chapitre V, article 3 et les scanners à la troisième partie de la nomenclature, titre I, chapitre V article 4. Auparavant, ceux-ci étaient cotés en annexe des dispositions générales, cotations provisoire en assimilation, en application du 2ème alinéa de l'article 4 : remboursement par assimilation.

Conditions d'accès :

Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Selon règlement en salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :

18, 81 ml (57 cartons)

Ressources complémentaires :

Versements conservées aux Archives nationales site de Fontainebleau

: relation avec les professions de santé sur les tarifs médicaux, appareillages, commission tripartites, réglementation (1946-1974). 19760235, art. 1, 3 à 95
: tarification des honoraires des praticiens (1962-1975). 19780151, art. 1
: législation et réglementation, régime conventionnel des praticiens (1938-1978). 19890404; art. 1 à 8

Références bibliographiques :

Textes réglementaires

Code de la sécurité sociale, livres 1, 2 et 3.
Loi du 30 avril 1930 relative aux assurances sociales
Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales
Arrêté du 29 octobre 1945 relatif à la nomenclature des actes professionnels
Arrêté du 6 novembre 1945 relatif à la commission permanente de la nomenclature
Arrêté du 30 décembre 1949 relatif au tarif interministériel de prestations sanitaire
Décret 60-452 du 12 mai 1960 relatif à au fonctionnement et à l'organisation de la sécurité sociale
Arrêté du 4 juillet 1960 relatif à la nomenclature des actes professionnels
Ordonnance du 21 août 1967 relative à la caisse nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 13 janvier 1969 relatif à la commission permanente
Loi 71-525 du 3 juillet 1971 relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux modifiant les articles L. 257, L. 259 à L. 265 et L. 613-16 du code de la sécurité sociale sur les conventions nationales.
Arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature des actes professionnel.
Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la commission permanente
Arrêté du 19 décembre 1990 relatif à la commission permanente
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Publication

Les cahiers de la nomenclature N° 1 « , du département de la médecine ambulatoire, division de la nomenclature de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Janvier 1995. Une histoire de la nomenclature générale des actes professionnels »

Localisation physique :