Inventaire d'archives : Intérieur ; Secrétariat général. Commissions paritaires et recrutement des personnels des services techniques (2000-2008)
Contenu :
Ce répertoire traite des différentes instances en charge de la gestion des corps des personnels techniques et scientifiques du ministère de l'Intérieur.
La première partie du répertoire concerne des instances paritaires :
- la commission paritaire ouvrière (CPO). Organe consultatif paritaire central, elle est consultée sur tous les problèmes concernant l'élaboration et la modification des règles statutaires qui régissent le personnel ouvrier, et sur le fonctionnement et l'organisation des services dans la mesure où ils ont une incidence sur l'emploi du personnel ouvrier.
- les comités techniques paritaires (CTP). Les CTP sont consultés sur l'organisation et le fonctionnement des services. Ils sont composés pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel, désignés par les syndicats représentatifs. Il existe un comité technique dans chaque ministère, appelé comité technique ministériel (CTM).
- les commissions administratives paritaires (CAP). Organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique, elles traitent des propositions d'avancement et de mobilité des agents. Elles examinent les situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Leurs décisions n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. Toutefois, il peut être institué une CAP unique pour plusieurs corps quand les fonctions exercées sont similaires ou que les effectifs le permettent. Par ailleurs, certains corps n'ont pas de CAP. Il existe des CAP nationales (CAPN) et des CAP déconcentrées : locales (CAPL), départementales (CAPD), interdépartementales (CAPI).
La deuxième partie traite des instances d'avancement des ouvriers d'Etat : commissions centrales et commissions locales d'avancement, d'essai professionnel et de discipline.
La dernière partie porte sur le pré-recrutement des ingénieurs des services techniques.
Cote :
20140102/1-20140102/15
Publication :
Archives nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des personnels techniques et spécialisés (ministère de l'Intérieur)
Héritier de la direction générale de l'administration (DGA), le secrétariat général a été créé par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004. Il anime l'action territoriale conduite par le réseau des préfectures de zone de défense, des préfectures de région, des préfectures et sous-préfectures. Il est chargé de l'allocation des moyens humains et financiers, de la simplification des titres, de la gestion de la carrière des membres du corps préfectoral, de l'organisation des élections, de la conception de la réglementation relative à l'administration territoriale et de la sécurité routière. Il assure la centralisation des rapports hebdomadaires des préfets et en réalise la synthèse nationale.
Il assure la gestion des fonctions transversales : gestion des personnels administratifs ; préparation et exécution des budgets, contrôle de gestion, audit interne ; gestion du patrimoine immobilier ; gestion de la communication interne et externe.
La gestion du personnel a toujours été rattachée à une sous-direction du personnel, rattachée à une direction plus vaste : la direction du personnel et des affaires politiques en 1957, la direction générale des affaires politiques et de l'administration du territoire vers 1960-1961, la direction centrale des affaires administratives et financières et des services communs en 1967 ou 1968, la direction générale de l'administration (DGA) en 1974.
Le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 crée la direction du personnel, de la formation et de l'action sociale (DPFAS) qui perdure jusqu'en janvier 2004. Enfin, le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004, qui remplace la DGA par le secrétariat général (SG), substitue à la DPFAS la direction des ressources humaines (DRH).
La direction des ressources humaines (DRH) a pour mission d'organiser les orientations du ministère pour la modernisation des statuts et la gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale et des personnels policiers ou militaires relevant de la direction générale de la Police nationale et de la direction générale de la Gendarmerie nationale. Elle assure les politiques de formation. Elle s'occupe des politiques d'action sociale et de leur mise en œuvre dans les services relevant de sa compétence. Enfin, la DRH a pour mission de traiter les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
La DRH comprend la sous-direction des personnels (SDP), la sous-direction du recrutement et de la formation (SRDF) et la sous-direction de l'action sociale (SDAS). Avant 2007, la sous-direction des personnels (SDP) était composée des bureaux des personnels de l'administration centrale (BPAC), des personnels de préfectures (BPP), des personnels techniques et scientifiques (BPTS) et du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques (BEFAJ). A la suite de l'arrêté du 19 septembre 2006, la SDP est réorganisée, notamment en raison de la fusion des corps administratifs et de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF). Aussi le BPAC et le BPP, qui n'avaient plus leur raison d'être, sont remplacés par le bureau des personnels administratifs (BPA). Certaines compétences transversales des bureaux de gestion sont également regroupées avec celles du BEFAJ pour constituer le bureau des affaires générales et des études sociales (BAGES), le bureau des finances, de la paie et de la prévision (BFPP) ainsi que la mission des projets professionnels (MPP).
Le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) apparaît dans l'organigramme du ministère de l'Intérieur dès 1957. Il gère alors les personnels des transmissions, du matériel et de la mécanographie. En 1962, sont rattachés à ce bureau les personnels spécialisés de la protection civile et des services sociaux, et le personnel ouvrier. Le bureau prend alors son nom actuel. En 1967 lui est ajoutée la gestion des GMS (groupes mobiles de sécurité), corps géré jusqu'en 1974 par la direction générale de la Police nationale (DGPN), disparus depuis, tout comme les personnels mécanographes.
Le bureau assure la gestion de l'ensemble du personnel technique et spécialisé, titulaires et contractuels, et des corps à statut particulier, soit 16 corps de titulaires et diverses catégories de contractuels ou autres statuts particuliers exerçant leurs fonctions dans cinq secteurs différents : le service des transmissions qui assume notamment la mission de sécurité de l'Etat en assurant les liaisons nécessaires entre le gouvernement et les représentants locaux, les services techniques du matériel de la police, les services de sécurité civile, le service informatique et le service social.
Ces corps se divisent en personnels des systèmes d'information et de communication (SIC) et personnels techniques (hors SIC). Le personnel des SIC, ancien personnel des transmissions, comprend 4 corps principaux de fonctionnaires titulaires et contractuels : les agents (catégorie C), les contrôleurs (catégorie B), les inspecteurs et les ingénieurs des télécommunications (catégorie A). Le personnel hors SIC comprend 12 corps de titulaires : agents des services techniques (AST), contremaîtres, conducteurs, chefs de garage, maîtres-ouvriers et ouvriers professionnels (catégorie C), assistants de services sociaux (ASS), contrôleurs des services techniques du matériel (STM) et infirmières (catégorie B), ingénieurs des STM, ingénieurs des travaux des services techniques et conseillers techniques des services sociaux (CTSS, catégorie A).
A ces titulaires s'ajoutent des contractuels techniques, essentiellement le personnel du groupement des moyens aériens (GMA) de la direction de la sécurité civile, tels que les pilotes, les mécaniciens, les agents d'opération, etc., mais aussi des magasiniers et chefs opérateurs pour la direction des systèmes d'information et de communication (usines de production de cartes d'identité), des ingénieurs, chargés de projet immobilier ou conseiller sécurité pour la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), des ingénieurs pour la direction de l'administration de la Police nationale (DAPN), et également des AST dans les préfectures. S'ajoutent enfin les contractuels de la filière médico-sociale (médecins, psychologues, puéricultrices, éducatrices), les ouvriers d'Etat et les « Berkaniens », deux statuts particuliers, amenés à disparaître.
Le BPTS est chargé de l'évaluation et du suivi des besoins de ce personnel. Il conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts de ces corps. Il détermine le nombre de recrutements à réaliser, en lien avec la DRH, et assure la gestion des carrières, en totalité pour les personnels de l'administration centrale, de certains départements des DOM-TOM et de catégorie A des préfectures et des SGAP, partiellement, selon le niveau de déconcentration de la gestion des actes, pour le personnel de catégorie C et certains B des préfectures et des SGAP (décret n° 92-361 du 27 mars 1992, modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994).
Enfin, il est chargé du fonctionnement des instances paritaires (CTP, CAP, commissions particulières selon les corps) des filières ou corps qu'il gère. Il réunit 31 commissions administratives paritaires (CAP) pour l'échelon central, et organise deux comités techniques paritaires (CTP) compétents pour le personnel des transmissions et des services techniques du matériel, ainsi qu'une commission de discipline pour les personnels du groupement des moyens aériens (GMA) et un jury pour le recrutement des informaticiens.
Le BPTS se compose des sections de la gestion des personnels contractuels, de la gestion des personnels techniques et spécialisés (hors SIC) et de la gestion des personnels techniques des systèmes d'information et de communication.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales en 2014.
Historique de conservation :
Ce versement a été pris en charge en 2012, avec bordereau, auprès du bureau des personnels techniques et spécialisés (sous-direction des personnels, direction des ressources humaines), par la Mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur. Il avait pour cote interne : 2012/148 MI 1-15.
Description :
Critères de sélection :
Aucune élimination n'a été pratiquée autre que celles des doubles.
Mise en forme :
Les dossiers de ce répertoire ont été classés thématiquement.
Conditions d'accès :
Les articles 2 et 3 sont librement communicables. Les autres articles sont soumis au délai de 50 ans en raison de la protection de la vie privée.
Conditions d'utilisation :
Selon le règlement de la salle de lecture.
Description physique :
Importance matérielle :
1 ml (3 cartons).
Ressources complémentaires :
Bureau des affaires générales, des études et des statuts :
comités techniques paritaires (CTP) de niveaux différents (2001-2004). 20120316/1-20120316/16 :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_054459