Inventaire d'archives : 42 W - Service des réquisitions allemandes (1940-1950)

Origine:

La convention d'armistice signée le 22 juin 1940 met fin aux combats entre la France et l'Allemagne. Dans son article III, elle stipule que "dans les parties de la France occupée par les Allemands, le Reich exerce tous les droits de puissance occupante. Le gouvernement français s'engage à favoriser par tous les moyens les ordonnances prises pour l'exécution de ces droits et à les faire appliquer avec l'aide de l'administration française. En conséquence, le gouvernement français doit immédiatement aviser les autorités et services des territoires occupés qu'ils auront à se conformer aux décisions des commandants militaires allemands et à collaborer directement avec ceux-ci." L'article XVIII précise que "les frais d'entretien des troupes allemandes en territoire français incombent au gouvernement français". Le gouvernement français s'appuie également sur la Convention IV de la Haye du 18 octobre 1907. Sur la base de ces deux textes, l'exercice du droit de réquisition des troupes d'occupation est défini conjointement par la délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés, dirigée en 1940 par le général de La Laurencie, et côté allemand par le Dr Elmar Michel, directeur du service économique auprès du commandant militaire en France (MBF).

Au niveau local, le service des réquisitions allemandes est l'héritier de la Commission départementale d'évaluation des réquisitions mise en place en 1939 dans le cadre du Bureau spécialisé de la mobilisation nationale. Cette commission fonctionnait au sein de la 4e division de la préfecture. Deux mois après le début de l'occupation, le chef de la 4e division expose, dans un rapport du 22 août 1940, les difficultés concernant le règlement des réquisitions allemandes et insiste sur la " nécessité de grouper entre les mains d'un seul service tout ce qui est réquisition d'immeubles, meubles ou autres fournitures, le rôle de la division de la comptabilité se bornant au mandatement ". Il préconise d'accepter " pour les réquisitions imposées par les autorités allemandes de se justifier par une demande écrite pour éviter toute exagération, elles devraient également émaner si possible de la même autorité […] en l'espèce de la Feldkommandantur ".

Sur le plan national, les différents règlements d'administration qui se succèdent (circulaire du 31 juillet 1940, loi des 25 et 30 août 1940, lettre du 3 septembre 1940, circulaire du 9 octobre 1940...) et les " instructions élaborées en commun avec le Haut Commandement allemand " aboutissent à la création des bureaux départementaux des réquisitions. La circulaire du 17 décembre 1940 signée par le général de La Laurencie demande aux préfets de prévoir la mise en place " d'un bureau départemental des réquisitions, apte à étudier les problèmes de réquisitions de toute nature particulièrement nombreux et importants qui nécessiteront des contacts étroits, d'une part avec les diverses kommandanturen logées dans les départements, d'autre part avec les ressortissants français et les différents organismes intéressés ". Les préfets sont habilités " à assurer le règlement non seulement de toutes les réquisitions concernant le logement et le cantonnement des troupes, mais encore de toutes les réquisitions d'ordre économiques postérieures au 25 juin 1940 ".

En Maine-et-Loire, le service des réquisitions allemandes est dirigé jusqu'au 8 décembre 1944 par M. Adams puis par son adjoint M. Brault. En août 1944, au moment de la libération, le service compte 23 agents (non compris les interprètes). Sous l'Occupation, 1879 dossiers de réquisitions immobilières ont été ouverts et 13.750.00 francs ont été versés en indemnités aux propriétaires des principaux immeubles réquisitionnés. Le départ des Allemands ne signifie pas pour autant la fermeture du service. Il faut rapidement procéder aux levées de réquisition des immeubles en liaison avec les autorités de l'US Army, préserver les intérêts de l'État en recherchant les mobiliers de cantonnement, liquider les services de garde imposés par les occupants, examiner les demandes de dommage de guerre. Durant encore quatre ans, les agents poursuivent le traitement des réquisitions impayées et des affaires contentieuses.

Le Service central des réquisitions allemandes dépendant de la Direction de la comptabilité publique est supprimé à compter du 1er mai 1948. En Maine-et-Loire, les attributions du service des réquisitions allemandes sont rattachées au Bureau des réquisitions françaises par arrêté préfectoral du 25 mai 1948. La clôture des opérations de liquidation des dépenses d'occupation intervient à la fin de l'année 1949.

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Langue des unités documentaires: français, documents en allemand accompagnés de leur traduction.

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