Inventaire d'archives : Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1974-1983)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

INTRODUCTION
Le versement présenté dans ce répertoire concerne les originaux des décrets généraux pris entre le 3 janvier 1974 et le 31 décembre 1983. Il est constitué de quatre-vingt neuf articles, soit trente mètres linéaires .
Un article équivaut à un carton " dimab ".
Ce répertoire ne précise pas le détail de chaque décret pris. Cette formulation a été dictée par les formes diverses que prennent les décrets et par le système de classement adopté par le service versant. En effet, les décrets généraux peuvent revêtir différentes formes. Communément, on parle de " décret 37 " et " décret 34 ". Selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre des catégories, les décrets porteront un numéro et la date de leur signature ou uniquement la date de leur signature. Cette classification s'opère ainsi :
- si le décret a pour but de modifier des dispositions législatives, il sera considéré comme décret d'application. Dans ce cas, il pourra s'agir d'un décret en Conseil d'État (pris par le Premier ministre)
- si le décret n'a pas pour but de modifier des dispositions législatives, mais réglementaires, qu'il n'existe aucune disposition législative qui permette de réglementer la matière par arrêté, la loi peut imposer un décret en Conseil d'État :
- si oui, un texte peut imposer que le décret soit délibéré en Conseil des ministres, sans quoi le décret sera pris en Conseil d'État (Premier ministre)
- si non, une loi peut imposer que le décret soit délibéré en Conseil des ministres (Président de la République), sans quoi il pourra s'agir d'un décret simple (Premier ministre)
Au-delà de cette distinction entre décrets numérotés et non numérotés, il existe également une distinction (qui peut s'ajouter à la première) entre décrets publiés et non publiés.
Ces différents cas de figures devaient être pris en compte pour opérer le classement de ce fonds. On pouvait opérer quatre versements distincts :
1. décrets numérotés et publiés, classés selon l'ordre de leur numérotation
2. décrets numérotés mais non publiés, classés selon l'ordre de leur numérotation
3. décrets non numérotés et publiés, classés selon l'ordre chronologique de leur signature
4. décrets non numérotés mais non publiés, classés selon l'ordre chronologique de leur signature
Établir une telle distinction ne semblait pas pertinent. Dès lors, le classement s'est effectué sur tous les types de documents et a été accompli selon l'ordre chronologique des signatures.
Les originaux versés se composent des décrets, des rapports de présentation (généralement joint au texte) et d'éventuelles annexes.
Afin de compléter une recherche sur ce sujet, on pourra se reporter au versement 20020353, qui concerne un fonds similaire pour la période 1984 - 1992, ainsi qu'à l'état des versements des services du Premier ministre aux Archives nationales .
3 édition, Secrétariat Général du Gouvernement, Mission des archives nationales, Paris, juillet 1995, pp.253-292 , p.8 , p.3 Archives des services du Premier ministre, 1958-1994 : état des versements aux Archives nationales (Centre des archives contemporaines) jusqu'en 1994,èmeÉtat des versements effectués aux Archives nationales en 1997, IbidÉtat des versements effectués aux archives nationales en 1999, Ibid
Sommaire
Art 1-89 : Originaux des décrets généraux, 1974-1983

Identifiant de l'unité documentaire :

20020279/1-20020279/89

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_019349

Publication :

Archives Nationales
2002

Informations sur le producteur :

Service de la législation et de la qualité du droit (secrétariat général du Gouvernement)

Localisation physique :

Pierrefitte

Sujet :

Type de document :

Fonctions :