Inventaire d'archives : Homologation des enceintes sportives (1997-2010)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Le bureau des équipements sportifs instruit les demandes d'homologation des enceintes sportives présentées devant la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) en application de la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 complétant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.
La procédure d'homologation des enceintes sportives compte parmi les dispositifs et obligations créés par cette loi. Cette procédure permet de s'assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d'intervention des secours ont été prises avant l'ouverture au public.
La CNSES est présidée par le ministre des sports. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par les articles R312-22 à 25 du code du sport. Elle donne un avis sur les homologations.
Ce versement regroupe ainsi les dossiers de demandes d'homologation présentées devant la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) ainsi que des comptes-rendus et avis prononcés par celle-ci. Les demandes concernent les enceintes nouvellement créées au même titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant l'objet de modifications.
Pour chaque enceinte sportive nouvellement créée ou faisant l'objet de modification, le dossier de demande d'homologation comporte : dossiers techniques, plans détaillés, comptes-rendus, notes, autorisations administratives, avis des commissions.

Identifiant de l'unité documentaire :

fr/FRDAFAN/20144579/1-20144579/12

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_052915

Publication :

Archives nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des sports (DS), sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, bureau des équipements sportifs.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
Ce versement portait la cote interne 2013011

Description :

Mise en forme :
Chronologique.

Conditions d'accès :

Librement communicable

Conditions d'utilisation :

Selon règlement en salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
4 cartons (1,3 ml)

Références bibliographiques :

T exte s réglementair es  :
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée-article 42-1 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
  • Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT