Inventaire d'archives : Agriculture ; Organismes d'intervention agricole ; Office National Interprofessionnel des Fruits, des Legumes et de...

Introduction historique

Le présent répertoire porte sur le fonds ONIFLHOR et plus particulièrement les archives de la direction, des divisions financières, techniques et de la promotion-communication couvrant la période allant de 1983 à 2003.

Présentation de l'Office

Historique, cadre légal et compétences

L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a été créé en application des dispositions de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés qui ont été modifiées ultérieurement par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. La création de l'ONIFLHOR a été rendue effective par le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 dont certaines dispositions ont été modifiées respectivement par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 en ce qui concerne son champ de compétence, puis par le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 pour la composition des conseils de direction.

L'ONIFLHOR est l'héritier du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) [NOTE Pour une vision plus complète du FORMA, se reporter au versement 19900287 également conservé au Centre des archives contemporaines de Fontainebleau.] dont les compétences ont été réparties entre différents organismes d'intervention [NOTE ONIFLHOR, OFIVAL ( Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture), ODEADOM (Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer), ONILAIT (Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers), ONIVINS (Office national interprofessionnel des vins), ONIPAM (Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales), FIRS (Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre), SIDO (Société interprofessionnelle des oléagineux)] . Leur coordination est assurée par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), qui a pour mission le contrôle des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et des relations avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que la gestion des carrières des agents des offices.

Comme pour les autres offices par produits ou groupe de produits mis en place en application de la législation et de la réglementation précitée, la création de l'ONIFLHOR répondait au souci d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant une Communauté économique européenne. A cette fin, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole communautaire et dans le cadre défini par le plan de la Nation dans le domaine agro-alimentaire, ses missions, assignées par le décret du 18 mars 1983 qui l'institue, visent au " renforcement de l'efficacité de l'organisation économique de la filière ", à " l'application des mesures communautaires " et à " l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement des marchés ". Il distribue des aides communautaires et nationales à des secteurs de production très divers, soumis pour la plupart à la concurrence extérieure, à l'irrégularité de l'offre et aux aléas climatiques (l'ONIFLHOR a ainsi versé en 2002 des aides communautaires d'un montant de 263 millions d'euros et des aides nationales d'un montant de 119 millions d'euros).

Les compétences de l'Office s'étendent aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons à l'état frais et transformés, au tabac, au houblon, à l'apiculture, à la truffe ainsi qu'aux produits de l'horticulture florale, ornementales et aux pépinières.

Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, il est placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'économie, des finances et du budget. Les intervention confiées à l'établissement peuvent être exécutées soit par lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet. Pour l'accomplissement de ses missions, il peut conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles régionaux ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles.

L'Office est doté de deux conseils de direction [NOTE Art. 1 à 28]  : l'un pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon ; l'autre pour le secteur horticole. Des conseils spécialisés, dont le nombre varie en fonction des impératifs conjoncturels, ont par ailleurs été crées. Les présidents des conseils de direction sont nommés, après consultation du conseil concerné, par décrets du Président de la République. Les présidents des conseils spécialisés sont eux nommés par arrêtés ministériels ou interministériels, après consultation du conseil concerné. Les membres de ces instances sont des représentants de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution. Ils comprennent également des salariés de la filière, des consommateurs et des représentants des pouvoirs publics. Les conseils de direction délibèrent du budget de l'Office, donnent leur avis sur des projets de décisions financières avant signature ministérielle. Ils suivent l'évolution des marchés, participent à leur politique d'orientation et sont tenus informés des travaux de l'Union Européenne. Les conseils spécialisés sont chargés d'étudier les mesures de gestion et d'organisation des marchés de leur secteur, préparer les communications, rapports et avis à soumettre aux conseils de direction et d'examiner toutes les questions spécifiques entrant dans le champ de leur secteur d'activités propre.

La direction et le fonctionnement de l'Office incombent à un directeur [NOTE Art.30 à 36] nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de l'agriculture et du budget. Il représente l'établissement pour toutes les interventions administratives, financières, économiques, juridiques et contentieuses qu'il effectue. Il est notamment chargé de préparer les réunions des conseils de direction et spécialisés en liaison avec leurs présidents respectifs, d'engager puis ordonnancer et liquider les concours financiers de toute nature attribués par l'Office à partir des dotations de crédits publics mis à sa disposition. Il est également ordonnateur des recettes et des dépenses prévues par les règlements communautaires. Il est secondé par trois directeurs adjoints.

Un agent comptable, soumis aux règles de la comptabilité publique, qui prévoient la séparation des fonctions entre l'ordonnateur (le directeur) et l'agent comptable, est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité du poste comptable qu'il dirige. Il est également astreint à l'exercice des contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine

Les aides communautaires

L'Office a pour mission d'appliquer la réglementation communautaire et gérer les crédits del'Union Européenne. Les secteurs de la compétence de l'ONIFLHOR sont régis par cinq organisations communes des marchés (OCM) : fruits et légumes frais et transformés, houblon, fécule de pommes de terre, horticulture, à travers lesquelles l'Office gère des dispositifs d'aides communautaires.

Les aides nationales

D'une manière générale, l'Oniflhor prépare et met en œuvre, en partenariat avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, les mesures nationales destinées à renforcer l'efficacité économique des filières en adaptant les productions aux différents marchés, en regroupant l'offre au stade de la première mise en marché et en favorisant la structuration des opérateurs commerciaux, d'expédition et de commerce de gros dans les secteurs de production relevant de sa compétence. Pour la filière horticole, l'action vise à renforcer sa compétitivité et sa productivité par l'augmentation du volume de la production et du chiffre d'affaires des entreprises, par la réduction des coûts de production et l'appel à la technologie pour mettre sur le marché des produits de meilleure qualité. D'autres interventions concernent également les autres secteurs de la compétence de l'Office tels le tabac, le houblon, le miel et la truffe.

Expérimentations, études et panels

Les actions prioritaires de l'ONIFLHOR établies dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, concernent principalement l'expérimentation [NOTE Art. 49] et les programmes d'amélioration de la qualité des produits des secteurs concernés. L'Office apporte un soutien important aux stations régionales d'expérimentation horticoles et fruits et légumes dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Ces structures mettent au point et diffusent des références technico-économiques à l'usage des producteurs.

L'Office réalise ou fait réaliser des études économiques [NOTE Art.50, 51, 52] ainsi que des audits qui visent à soutenir la réflexion sur la situation et les perspectives d'évolution des différentes composantes de chacun des secteurs. Le recours aux panels vise à apprécier l'évolution du comportement des consommateurs pour concourir à une meilleure adaptation de l'offre et de la demande.

Communication et promotion [NOTE Art. 53, 54]

En matière de publi-promotion, l'Oniflhor participe à la mise en œuvre des programmes collectifs ou génériques sur les marchés intérieurs et extérieurs. Dans le secteur des fruits et légumes frais, une priorité est accordée aux actions collectives multi - produits conduites sur les marchés français, européens ainsi que sur les pays tiers. Pour ces campagnes de promotion, l'Office travaille en partenariat avec les professionnels. Le secteur des fruits et légumes transformés bénéficie aussi d'un soutien de l'Office pour les campagnes promotionnelles élaborées en collaboration avec les interprofessions. En horticulture, les actions menées au niveau national en liaison avec les professionnels, visent à promouvoir la qualité de la production française.

Contrôle [NOTE Art. 52]

L'office effectue soit directement ou en ayant recours à des prestataires extérieurs des contrôles (à priori ou à posteriori) visant à s'assurer de la réalité effective des produits et de la conformité des conditions de production aux dispositions de la réglementation communautaire.

Apurements de comptes et agrément FEOGA [NOTE Art. 37 à 41]

Au titre du FEOGA et de l'application de la politique communautaire, les comptes de l'ONIFLHOR sont audités et apurés régulièrement. De même, son agrément pour la gestion du versement des aides versées par l'Union européenne est soumis à examen régulier.

Intérêt des archives et présentation du répertoire

L'intérêt de ce fonds est de suivre la politique agricole nationale et communautaire avec une vision macroéconomique sur une période de vingt ans dans les secteurs couverts par l'Office. Elle prend toute sa signification avec les Comptes-rendus des conseils de direction et les conseils spécialisés [NOTE Art. 1 à 27] qui donnent leurs avis, transmis ensuite aux tutelles. Ce versement présente de façon très complète les dossiers de ces conseils, les notes de préparation des séances, les communications, rapports, informations stratégiques sur les différents marchés, les décisions prises en accord avec les instances ministérielles et les circulaires qui ont suivi ces décisions.

Les dossiers thématiques [NOTE Art. 43 à 48] en majorité issus de la direction de l'office ainsi que les chronos, notes et Comptes-rendus [NOTE Art. 31 à 36, art. 42] apportent des éclairages sur des dossiers aussi divers que les crises conjoncturelles nationales, l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans l'Union, les programmes communautaires regroupés sous le vocable " 60 mécus " institués en 1992 dans le but d'améliorer la compétitivité des producteurs français de fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Espagne, l'agriculture biologique...

Pour ce qui est des interventions nationales, on voit leur évolution en faveur directement des producteurs en difficultés et non plus des organisations professionnelles censées intervenir pour réguler les marchés [NOTE Un versement concernant les aides conjoncturelles (" Plans de campagne ") sera effectué postérieurement par la division concernée à l'ONIFLHOR lors de leur apurement final.] comme cela était le cas avant 1993.

Concernant les aides communautaires et l'entrée en vigueur d'une nouvelle organisation commune des marchés (OCM) de fruits et légumes à partir de 1996 [NOTE Art. 43] , les interventions communautaires se caractérisent par une prépondérance des aides destinées à favoriser l'organisation et le renforcement des producteurs au sein des filières, qui relègue progressivement au second plan l'indemnisation de retrait des produits excédentaires, jusque là prioritaire.

La nouvelle réforme de la PAC (l'accord de Berlin conclu en 2000) et son corollaire avec la réorientation de l'OCM (prévue à compter de 2004-2005) sur le plan communautaire ainsi que le projet de regroupement des offices seront les étapes futures de l'évolution de l'ONIFLHOR.

Sommaire

20040071 art. 1 à 27 Conseils de direction et conseils spécialisés 1983-2003

20040071 art. 29 à 36 Minutiers chronologiques de la direction, rapports au ministre 1983-2001

20040071 art. 37 à 41 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) : apurements, audits et agréments 1986-2003

20040071 art. 42 à 52 Dossiers thématiques de la direction : déplacements ministériels, organisation de la production, programmes communautaires et nationaux, rapports de conjoncture, audits, études et expérimentations 1991-2002

20040071 art. 53 à 54 Promotion et communication 1983-2003

Sommaire

Art 1-22 : Conseils de direction, 1983-2003. Art 23-27 : Conseils spécialisés, 1984-2003. Art 28-36 : Minutiers chronologiques de la direction, rapports au ministre, 1983-2001. Art 37-41 : Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Apurements, audits et agréments, 1984-2003. Art 42-52 : Dossiers thématiques de la direction : Déplacements ministériels, organisation de la production, programmes communautaires et nationaux, rapports de conjoncture, audits, études et expérimentations, 1991-2002. Art 53-54 : Communication, 1983-2003