Inventaire d'archives : Agriculture ; Organismes d'intervention agricole ; Office National Interprofessionnel des Fruits, des Legumes et de...

L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) a été créé en application des dispositions de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés qui ont été modifiées ultérieurement par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. La création de l'ONIFLHOR a été rendue effective par le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 dont certaines dispositions ont été modifiées respectivement par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 en ce qui concerne son champ de compétence, puis par le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 pour la composition des conseils de direction.

L'ONIFLHOR est l'héritier du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) dont les compétences ont été réparties entre différents organismes d'intervention . Leur coordination est assurée par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), qui a pour mission le contrôle des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire et des relations avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que la gestion des carrières des agents des offices.

Comme pour les autres offices par produits ou groupe de produits mis en place en application de la législation et de la réglementation précitée, la création de l'ONIFLHOR répondait au souci d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant une Communauté économique européenne. A cette fin, en conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole communautaire et dans le cadre défini par le plan de la Nation dans le domaine agro-alimentaire, ses missions, assignées par le décret du 18 mars 1983 qui l'institue, visent au " renforcement de l'efficacité de l'organisation économique de la filière ", à " l'application des mesures communautaires " et à " l'amélioration de la connaissance et du fonctionnement des marchés ". Il distribue des aides communautaires et nationales à des secteurs de production très divers, soumis pour la plupart à la concurrence extérieure, à l'irrégularité de l'offre et aux aléas climatiques (l'ONIFLHOR a ainsi versé en 2002 des aides communautaires d'un montant de 263 millions d'euros et des aides nationales d'un montant de 119 millions d'euros).

Les compétences de l'Office s'étendent aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons à l'état frais et transformés, au tabac, au houblon, à l'apiculture, à la truffe ainsi qu'aux produits de l'horticulture florale, ornementales et aux pépinières.

Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, il est placé sous la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'économie, des finances et du budget. Les intervention confiées à l'établissement peuvent être exécutées soit par lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet. Pour l'accomplissement de ses missions, il peut conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles régionaux ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles.

L'Office est doté de deux conseils de direction  : l'un pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon ; l'autre pour le secteur horticole. Des conseils spécialisés, dont le nombre varie en fonction des impératifs conjoncturels, ont par ailleurs été crées. Les présidents des conseils de direction sont nommés, après consultation du conseil concerné, par décrets du Président de la République. Les présidents des conseils spécialisés sont eux nommés par arrêtés ministériels ou interministériels, après consultation du conseil concerné. Les membres de ces instances sont des représentants de la production agricole, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution. Ils comprennent également des salariés de la filière, des consommateurs et des représentants des pouvoirs publics. Les conseils de direction délibèrent du budget de l'Office, donnent leur avis sur des projets de décisions financières avant signature ministérielle. Ils suivent l'évolution des marchés, participent à leur politique d'orientation et sont tenus informés des travaux de l'Union Européenne. Les conseils spécialisés sont chargés d'étudier les mesures de gestion et d'organisation des marchés de leur secteur, préparer les communications, rapports et avis à soumettre aux conseils de direction et d'examiner toutes les questions spécifiques entrant dans le champ de leur secteur d'activités propre.

La direction et le fonctionnement de l'Office incombent à un directeur nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de l'agriculture et du budget. Il représente l'établissement pour toutes les interventions administratives, financières, économiques, juridiques et contentieuses qu'il effectue. Il est notamment chargé de préparer les réunions des conseils de direction et spécialisés en liaison avec leurs présidents respectifs, d'engager puis ordonnancer et liquider les concours financiers de toute nature attribués par l'Office à partir des dotations de crédits publics mis à sa disposition. Il est également ordonnateur des recettes et des dépenses prévues par les règlements communautaires. Il est secondé par trois directeurs adjoints.

Un agent comptable, soumis aux règles de la comptabilité publique, qui prévoient la séparation des fonctions entre l'ordonnateur (le directeur) et l'agent comptable, est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité du poste comptable qu'il dirige. Il est également astreint à l'exercice des contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine

L'Office a pour mission d'appliquer la réglementation communautaire et gérer les crédits de Les secteurs de la compétence de l'ONIFLHOR sont régis par cinq organisations communes des marchés (OCM) : fruits et légumes frais et transformés, houblon, fécule de pommes de terre, horticulture, à travers lesquelles l'Office gère des dispositifs d'aides communautaires. l'Union Européenne.

D'une manière générale, l'Oniflhor prépare et met en œuvre, en partenariat avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, les mesures nationales destinées à renforcer l'efficacité économique des filières en adaptant les productions aux différents marchés, en regroupant l'offre au stade de la première mise en marché et en favorisant la structuration des opérateurs commerciaux, d'expédition et de commerce de gros dans les secteurs de production relevant de sa compétence. Pour la filière horticole, l'action vise à renforcer sa compétitivité et sa productivité par l'augmentation du volume de la production et du chiffre d'affaires des entreprises, par la réduction des coûts de production et l'appel à la technologie pour mettre sur le marché des produits de meilleure qualité. D'autres interventions concernent également les autres secteurs de la compétence de l'Office tels le tabac, le houblon, le miel et la truffe.

Les actions prioritaires de l'ONIFLHOR établies dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, concernent principalement l'expérimentation et les programmes d'amélioration de la qualité des produits des secteurs concernés. L'Office apporte un soutien important aux stations régionales d'expérimentation horticoles et fruits et légumes dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Ces structures mettent au point et diffusent des références technico-économiques à l'usage des producteurs.

L'Office réalise ou fait réaliser des études économiques ainsi que des audits qui visent à soutenir la réflexion sur la situation et les perspectives d'évolution des différentes composantes de chacun des secteurs. Le recours aux panels vise à apprécier l'évolution du comportement des consommateurs pour concourir à une meilleure adaptation de l'offre et de la demande.

Communication et promotion

En matière de publi-promotion, l'Oniflhor participe à la mise en œuvre des programmes collectifs ou génériques sur les marchés intérieurs et extérieurs. Dans le secteur des fruits et légumes frais, une priorité est accordée aux actions collectives multi - produits conduites sur les marchés français, européens ainsi que sur les pays tiers. Pour ces campagnes de promotion, l'Office travaille en partenariat avec les professionnels. Le secteur des fruits et légumes transformés bénéficie aussi d'un soutien de l'Office pour les campagnes promotionnelles élaborées en collaboration avec les interprofessions. En horticulture, les actions menées au niveau national en liaison avec les professionnels, visent à promouvoir la qualité de la production française.

Contrôle

L'office effectue soit directement ou en ayant recours à des prestataires extérieurs des contrôles (à priori ou à posteriori) visant à s'assurer de la réalité effective des produits et de la conformité des conditions de production aux dispositions de la réglementation communautaire.

Apurements de comptes et agrément FEOGA

Au titre du FEOGA et de l'application de la politique communautaire, les comptes de l'ONIFLHOR sont audités et apurés régulièrement. De même, son agrément pour la gestion du versement des aides versées par l'Union européenne est soumis à examen régulier.

Art. 1 à 27

Art. 43 à 48

Art. 31 à 36, art. 42

Un versement concernant les aides conjoncturelles (" Plans de campagne ") sera effectué postérieurement par la division concernée à l'ONIFLHOR lors de leur apurement final.

Art. 43