Inventaire d'archives : Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1965-1977)
Contenu :
Sommaire
Art 1-13 : Pourvois devant la chambre commerciale, financière et économique : Minutes des arrêts (reliées en livres minutes) 1965-1977
Cote :
19840198/1-19840198/13
Publication :
Archives Nationales
1984
Informations sur le producteur :
Cour de cassation, greffe civil
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique, numérique
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_021233