Inventaire d'archives : Conseil d'État
Contenu :
Ce versement est composé de dossiers de procédure pouvant contenir la requête ou le recours, la décision attaquée, les mémoires contradictoires, la décision, et la correspondance.
Cote :
20100398/1-20100398/40
Publication :
Archives nationales
2010
Fontainebleau
Informations sur le producteur :
Conseil d'État (1799-....). Section du contentieux (1872-....)
L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.
Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.
Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée, c'est à dire qu'il jugea dès lors “au nom du peuple français”. C'est à cette époque également que l'accès à l'auditorat fut organisé comme un concours véritable. Napoléon III, Empereur à partir de 1852, rétablit la justice retenue. Pour autant, l'institution, sous son règne, gagna en prestige, et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
La IIIe République lui donna une structure que l'on retrouve encore aujourd'hui. Le rôle du Conseil d'État fut précisé par la loi du 24 mai 1872, qui revit les termes des lois de 1849. Ces décisions furent contemporaines de l'installation du Conseil d'État au Palais-Royal en 1875.
Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'État. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'État vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard Laferrière et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean Romieu.
En 1940, le Conseil d'État en formation restreinte s'installa à Monségur puis à Royat, près de Clermont-Ferrand, où il tenta de maintenir son activité juridictionnelle. A la fin de 1942, il revint à Paris.
Parallèlement, la France libre se dota également d'un conseil juridique. Un décret du 15 décembre 1941 créa à Londres une Commission de législation qui fonctionna quelques mois, tandis qu'un Comité du contentieux s'inspirait des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. Présidé à la Libération par René Cassin, il continua à fonctionner parallèlement au Conseil d'État, auquel il se substitua pour l'examen des textes législatifs. En août 1945, le Comité juridique disparut sous cette forme pour donner naissance à une nouvelle formation consultative restreinte intégrée à part entière au Conseil d'État, et qui en reprit la plupart des membres, la Commission permanente.
René Cassin fut nommé vice-président en novembre 1944 et favorisa le renouveau du Conseil d'État. Celui-ci fut réorganisé par l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi. A la même époque fut créée l'Ecole nationale d'administration, d'où sortirent les nouvelles promotions d'auditeurs.
L'institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée.
En 1962, à l'issue de contradictions apportées à son action par le Conseil d'État, à la fois en tant que son conseil et juge administratif suprême, le gouvernement annonça son intention de le réformer rapidement. Sous la présidence de Léon Noël, une commission comptant plusieurs membres du Conseil d'État fut alors chargée de formuler des propositions. Contrairement aux craintes initiales, les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, en créant une Commission du rapport et des études. Mais l'innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d'éviter que les juges souffrent d'une méconnaissance des réalités de l'administration.
La période qui suit la Seconde guerre mondiale et la reprise des activités du Conseil d'État fut essentiellement celle de l'organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture. Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d'État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d'appel.
La loi du 24 mai 1872 a mis en place les principes de l'organisation actuelle des sections. Le Conseil d'État est alors divisé en quatre sections « dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux ». La section du contentieux est alors composée de six conseillers d'État et du Vice-Président du Conseil d'État, les autres sections se composent de quatre conseillers et d'un Président.
Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n'est créée qu'en 1880.
Le Conseil d'État a fonctionné avec ces quatre sections administratives dont le nombre des membres s'est accru (entre 30 et 35 membres par section administrative aujourd'hui) pendant la fin du XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle. La section du contentieux, quant à elle, a été divisée en sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Aujourd'hui les dix sous-sections rassemblent au total 150 membres.
Informations sur l'acquisition :
Versement en 1992
Historique de conservation :
A l'origine, avant échantillonnage, ce versement était coté 19920111.
Description :
Critères de sélection :
Un échantillonnage a eu lieu en 2010 selon plusieurs critères. Il a d'abord été décidé de conserver tous les dossiers publiés au recueil Lebon afin de s'assurer de la conservation de tous les dossiers présentant un intérêt jurisprudentiel ou ayant eu un certain retentissement médiatique. Parallèlement, il a été décidé de conserver l'intégralité des dossiers jusqu'en 1967 inclus, l'application informatique permettant d'obtenir automatiquement la liste des dossiers publiés au Lebon ne les recensant qu'à partir de 1968. Enfin, afin de s'assurer que la variété des affaires traitées se retrouve dans les dossiers conservés, il a été également décidé de conserver l'intégralité des années se terminant par 0.
Mise en forme :
Les dossiers ont été classés par date de lecture.
Conditions d'accès :
Communicables au terme d'un délai de 75 ans (ou 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref)
Conditions d'utilisation :
Réutilisation soumise au paiement d'un droit ou autorisée après exonération de l'administration des Archives nationales
Description physique :
Importance matérielle :
13 mètres linéaires (40 cartons)
Localisation physique :
Fontainebleau
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_053764