Inventaire d'archives : Section juridique du bureau des affaires communes placé auprès du directeur de la jeunesse : dossiers se rapportant à des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section juridique du bureau des affaires communes placé auprès du directeur de la jeunesse : dossiers se rapportant à des incidents survenus en centres de vacances pour mineurs (1965-1988)

Contenu :

Dossiers issus du retraitement du versement 20130567 se rapportant à des incidents survenus en centres de vacances pour mineurs.
  • Dossiers de séances de la section permanente du Conseil de l'éducation populaire et des sports (CEPJ). Créé par décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965, le CEPJ était consulté sur les projets de lois et décrets de portée générale concernant l'éducation populaire ou la jeunesse et sur toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse. Sa section permanente était chargée, dans le cadre de la protection de l'enfance, de prononcer des sanctions à l'encontre de personnes ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés hors du domicile familial (voir article 1).
  • Affaires traitées par la section juridique du bureau des affaires communes : affaires classées (voir articles 2 à 6) et celles ayant donné lieu à contentieux administratifs (voir article 7).
  • Dossiers d'accidents graves (mortels et non mortels) survenus en centres de vacances , transmis pour information à la section juridique. Ces dossiers contiennent les déclarations d'accidents, les rapports d'inspection et quelquefois des témoignages. A noter que, pour ces dossiers aucune faute n'a été retenue contre les personnes (voir articles 11 à 19).
  • chronos (pelures) du bureau de la réglementation et de la protection des mineurs avec lequel la section juridique du bureau des affaires communes travaillait en étroite relation (articles 20 à 23)

Identifiant de l'unité documentaire :

20130567/1-20130567/23

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_051158

Publication :

Archives nationales
2013
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère de la jeunesse et des sports, direction de la jeunesse, bureau des affaires communes (section juridique)
Le bureau des affaires communes a été institué par l'arrêté du 16 septembre 1981 portant organisation de la direction de la jeunesse et de la direction des sports au sein du ministère du temps libre.
La direction de la jeunesse était chargée d'élaborer et mettre en œuvre la politique menée en faveur de la jeunesse. A ce titre, les bureaux qui la composaient établissaient, en matière de centres de vacances et de loisirs, la réglementation applicable au fonctionnement de ces organismes et veillaient à la qualité éducative de l'accueil qu'ils proposaient. La section juridique du bureau des affaires communes, en étroite collaboration avec le bureau de la réglementation et de la protection des mineurs dépendant de la sous-direction des activités socio-éducatives, assurait en particulier la protection des mineurs hébergés en collectivité hors du domicile parental.
Le bureau des affaires communes a été supprimé par deux arrêtés du 31 décembre 1992 portant réorganisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.

Informations sur l'acquisition :

Versement
Historique de conservation :
Versement entré, une première fois en 1990, aux Archives nationales et enregistré sous le numéro 20030595.
Retraitement effectué en 2013 à la suite de la sortie définitive de dossiers demandée par le service producteur.

Conditions d'accès :

Communicable au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date du document le plus récent.

Conditions d'utilisation :

Selon règlement en salle de lecture

Description physique :

Importance matérielle :
5 cartons (1, 6 m l)

Ressources complémentaires :

Versement conservé aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
  • 19780422 : Accidents survenus en centres de vacances, rapports et sanctions prises (1965-1970).
  • 19970368 : Sanctions administratives à l'encontre de personnes ayant mis en péril la santé et la sécurité de mineurs hébergés hors du domicile familial, enquêtes après plaintes, action de la gendarmerie, statistiques des accidents survenus en centres de vacances, contentieux et réglementation (1949-1981).
  • 20130568 : Dossiers individuels de personnes ayant mis en péril la santé et la sécurité de mineurs hébergés hors du domicile familial (1988-1994).

Références bibliographiques :

Textes réglementaires :
  • Décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement.
  • Arrêté du 16 septembre 1981 portant organisation de la direction de la jeunesse et de la direction des sports au sein du ministère du temps libre.

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales