Inventaire d'archives : Autorités administratives indépendantes ; Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) (1984-1989)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Introduction
Historique de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL)
Le 30 septembre 1986, la loi n° 86-1067 relative à la liberté de la communication crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) qui prend la suite de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) dont la présidente Michèle Cotta a démissionné le 9 septembre.
La CNCL est composée de 13 membres (2 sont nommées par le Président de la République, 2 par les présidents des assemblées parlementaires, auxquels s'ajoutent 1 membre du Conseil d'Etat, 1 de la Cour des Comptes (élus par leurs collègues), un membre de l'Académie française (élu par cette dernière), et trois personnalités qualifiées dans chacun des secteurs concernés par les missions de la Commission - création audiovisuelle, télécommunications, presse écrite -, cooptés par les dix autres membres.
Le 4 novembre, Gabriel de Broglie, ancien membre de la HACA, est élu à la présidence de la CNCL.
Attributions
L'ensemble des services de communication audiovisuelle (autres que ceux du service public) sont soumis au régime des autorisations préalables délivrées par la CNCL. La CNCL peut saisir les autorités judiciaires et administratives pour connaître les pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations. Elle établit les règles pour prévenir la constitution de positions dominantes en matière de télévision. Elle est responsable du contrôle déontologique des messages publicitaires. Elle est également consultée sur les cahiers des charges des sociétés publiques et désigne leur président.
Chronologie
1986 novembre
. La loi n° 86-1210, dite loi "anticoncentration", introduit de nouvelles dispositions dans le régime des autorisations accordées par la CNCL afin de limiter les positions dominantes dans l'audiovisuel.
. La CNCL autorise l'installation d'un réseau câblé à Paris (quinze canaux de télévision).
1987
24-25 févrierLa CNCL attribue le cinquième réseau aux groupes Hersant et Berlusconi associés au groupe Chargeurs, à la banques Vernes et à des mutuelles agricoles. Le sixième réseau est attribué à la société Métropole TV, à la Lyonnaise des eaux alliée à la CLT, au producteur Marin Karmitz et au groupe de presse Amaury.
4 avrilDécision de la CNCL qui attribue TF1 au groupe Bouygues associé aux groupes Maxwell, Tapie, aux Editions mondiales, au journal Le Point, à la GMF et à des banques.
26-27 aoûtLe 26, publication par la CNCL de la liste complète des radios FM parisiennes (Paris et petite couronne) et de leurs fréquences : soit 60 radios sur 46 fréquences dont 55 radios privées sur 40 fréquences et six fréquences attribuées à Radio-France. Le 27, publication de la liste des radios FM autorisées pour le reste de la région Ile-de-France.
7 décembreLa CNCL autorise la création de la première télévision locale hertzienne privée : Télé-Toulouse.
Elle précise dans une recommandation les règles applicables aux télévisions privées en matière de parrainage.
1988
23 septembreLe groupe chargé de réfléchir à l 'instance de régulation appelée à remplacer la CNCL remet un texte d'orientation. Ce texte servira de base au projet de loi sur la communication audiovisuelle présenté en octobre 1988 devant l'Assemblée nationale
Archives
Les archives de la CNCL ont été versées aux Archives nationales par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en 2003, à l'occasion d'un déménagement.
Toute la correspondance active et passive de la CNCL a été conservée, les dossiers de travail des membres de la CNCL ayant été dispersés. Le courrier départ est composé d'originaux : il se révèle de ce fait assez intéressant car on y trouve aussi bien les courriers des téléspectateurs que ceux des présidents des sociétés nationales de programme que ceux du ministre de tutelle.
Les articles 41 à 44 concernent la privatisation de TF1 en 1987. Il a été conservé à titre d'échantillon les candidatures de Bouygues et Hachette.
On retrouvera également des éléments sur la CNCL dans les fonds cotés 19960114 (fonctionnement de la commission) et 19920288 (déclarations de services télématiques par les producteurs) ainsi que dans les archives du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Sommaire
Dossiers de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) Art 1-35 : Chrono du courrier départ et arrivée (classement chronologique), 1986-1989 Art 35 (suite)-36 : Dossiers de séance des réunions plénières, 1987-1988 Art 37-40. Avis, recommandations, décisions et communiqués de la commission nationale de la communication et des libertés, 1986-1989 Art 40 (suite)-44 : Privatisation de TF1 en 1987, 1984-1987

Identifiant de l'unité documentaire :

20030602/1-20030602/44

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_010543

Publication :

Archives Nationales
2003

Informations sur le producteur :

Commission nationale de la communication et des libertés

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT
  • Fonctions :