Inventaire d'archives : Intérieur ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet ; Conseiller technique (1978-1981)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

INTRODUCTION
Le présent inventaire rend compte d'un dépôt effectué à la Mission des Archives Nationales du Ministère de l'Intérieur le 15 mai 1981 par Monsieur Luc-Alexandre MENARD, conseiller technique au cabinet du ministre de l'Intérieur de 1978 à 1981.
Né le 13 août 1944 à Ruffigné (Loire-Atlantique), Monsieur MENARD est diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques ; et il est titulaire d'un D.E.S. de droit public. Elève de l'Ecole nationale d'administration de janvier 1969 à mai 1971, il devient auditeur de deuxième classe à la Cour des Comptes le premier juin 1971, et auditeur de première classe le premier décembre 1972. En janvier 1976, il est placé en disponibilité en qualité de sous-préfet de deuxième classe ; il exerce comme secrétaire général de l'Aube et devient sous-préfet de première classe le premier novembre 1977. Nommé conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des Comptes le 19 janvier 1978 il est maintenu en disponibilité. Il entre au cabinet du ministre de l'Intérieur comme conseiller technique le 30 juin 1978 et devient sous-préfet hors-cadre le 3 juillet de la même année ; il est promu sous-préfet hors-classe le premier octobre 1980.
Le dépôt 5 HF résulte de l'activité de Monsieur MENARD comme conseiller technique au ministère de l'Intérieur où il fut chargé des affaires financières ; particulièrement dans le cadre des collectivités locales (budget et plan ; finances locales ; subventions aux collectivités locales), des relations avec la ville de Paris, enfin des problèmes culturels et universitaires.
Les documents déposés concernent exclusivement les deux premiers pôles de l'action de Monsieur MENARD - finances et ville de Paris - en liaison étroite avec le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales en cours d'élaboration.
Ils vont de l'été 1978 au mois de mai 1981. Le terminus a quo du fonds déposé correspond à l'arrivée de Monsieur MENARD au cabinet du ministre de l'Intérieur ; le terminus ad quem a été établi par les changements politiques du 10 mai 1981 qui ont entrainé la suppression du cabinet BONNET.
Avant son départ, Monsieur MENARD a conclu un contrat de dépôt à titre révocable avec le ministre de la Culture représenté par le Directeur général des Archives de France ; à ce contrat a été annexé un état succint du contenu des sept cartons déposés.
Le dépôt a fait l'objet d'un classement respectant le plus possible l'ordre organique du fonds qui avait été parfois dérangé et qu'il a fallu rétablir pour de nombreux sous-dossiers. Ce classement varie suivant les affaires ; il tient compte soit de la nature matérielle des documents (notes au ministre, fiches techniques, procès-verbaux, coupures de presse...), soit de leur date ; dans ce dernier cas on a précisé entre parenthèses classement chronologique. Il n'y a eu aucune élimination de documents originaux.
Par son contrat de dépôt du 15 mai 1981, Monsieur MENARD soumet la communication de ses archives aux conditions prévues pour les archives publiques par la loi du 3 janvier 1979. Il garde la faculté d'accorder les autorisations nécessaires à leur consultation avant l'expiration du délai de trente ans. [NOTE 14 mai 2011.]
Le versement MI 23272 à 23532 du cabinet du ministre de l'Intérieur apporte des renseignements introductifs au dépôt de Monsieur MENARD. Il s'agit en effet des réponses au questionnaire adressé aux maires de France par le Premier Ministre en juin 1977, réponses dont la synthèse a été faite par la commission AUBERT et qui ont servi de base à l'élaboration du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales.
Le dépôt MENARD peut être subdivisé en deux parties inégales répondant aux attributions du conseiller technique, les finances locales (5 HF 1-43) et les relations de l'Etat et de la ville de Paris (5 HF 44-54). Entrent dans la première partie tous les dossiers touchant au projet de loi sur le développement des responsabilités locales (5 HF 1-42) ainsi que l'affaire ponctuelle de la Société de construction de Dammarie-les-Lys (S.E.M.I.D.A.) (5 HF 43).
I - FINANCES LOCALES :
A) - RESPONSABILITES LOCALES :
Dans une lettre du 30 décembre 1976 à tous les maires de France, où il reconnaissait la nécessité d'instaurer de nouvelles relations entre l'Etat et les collectivités locales et de développer une plus grande décentralisation en faveur de ces dernières, le Président de la République annonçait une grande réforme. Une consultation fut organisée en 1977 auprès des élus locaux (cf. rapport de la commission HUBERT) et des réunions départementales se tinrent au cours de l'été 1978. Ces travaux préparatoires qui n'ont laissé aucune trace dans le fonds MENARD permirent l'élaboration d'un projet de loi sur le développement des responsabilités locales, texte général de plus de 150 articles (5 HF 1-18). Parallèlement, d'autres projets de loi virent le jour qui traitaient plus précisément, et dans l'esprit du texte de la déconcentration, de questions ponctuelles nécessitant un examen détaillé comme le remplacement du versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.) par la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) (5 HF 19-29), l'amélioration du mandat et du statut des conseillers généraux (5 HF 30-34), la délimitation des fonctions et des moyens des établissements publics régionaux (E.P.R.) (5 HF 35-41) et des communautés urbaines (5 HF 42).
1. - Le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (5 HF 1-18). Voir aussi ID 25679-25670
Les plus anciens documents de ce fonds remontent à l'automne 1978 et les plus récents au printemps 1981, alors que le projet d'adoption en première lecture par le Sénat était en discussion devant l'Assemblée Nationale.
La composition de ce fonds est assez homogène. On y trouve deux grandes catégories de dossiers :
a) - septdossiers de travail de Monsieur MENARD (5 HF 1-3), un de généralités et un pour chacun des titres I à VI. Ils renferment les notes au ministre, la correspondance interministérielle, les comptes-rendus des audiences et les rapports rédigés sur tous les aspects du projet de loi. Le classement existant au sein de ces dossiers a été respecté ; il prend en compte soit la nature des documents, soit leur objet, selon qu'il s'agit de questions générales intéressant l'ensemble du titre ou au contraire de points très précis.
Dans le premier cas, le classement distingue les notes au ministre de la correspondance interministérielle et des comptes-rendus des audiences ; dans le second, le point concerné fait l'objet d'un véritable sous-dossier où sont présents des documents de natures variées. Les deux types de classement coexistent au sein d'un même titre.
b) -les dossiers de la discussion du projet de loi par le Sénat (5 HF 4-17) .
- papiers de la commission des lois du Sénat (5 HF 4). Il s'agit des amendements proposés et retenus par la commission lors de la session extraordinaire de 1978-1979 et de la seconde session ordinaire de 1978-1979. L'ensemble se présente sous la forme de rapports dactylographiés ou imprimés accompagnés de quelques notes au ministre commentant le travail de la commission.
- débats au Sénat (5 HF 5-6). Il s'agit là de photocopies du J.O. classées dans l'ordre chronologique des débats. Celui-ci suit grosso modo l'ordre numérique des titres à l'exception du titre II dont l'examen a été rejeté à la fin des débats, comme le montre le calendrier ci-dessous.
= 29 mai 1979 - 14 juin 1979 : titre I, article 1-50.
= 19 juin 1979 - 2 octobre 1979 : titre III, article 92-100.
= 4 octobre 1979 - 11 octobre 1979 : titre IV, article 101-126.
= 17 octobre 1979 - 26 octobre 1979 : titre V, article 127-141.
= 7 novembre 1979 - 3 novembre 1979 : titre VI, article 142-152.
= 8 novembre 1979 : titre VII.
= 13 novembre 1979 - 16 novembre 1979 : titre II, article 51-91.
et 10 avril 1980 - 17 avril 1980.
A l'intérieur des titres, le classement chronologique coïncide avec l'ordre numérique des articles sauf pour les amendements réservés ; dans ce cas on trouve l'amendement concerné à sa place chronologique dans le débat et non à sa place logique dans le texte législatif.
- amendements déposés (5 HF 7-16). Chaque article du projet de loi fait ici l'objet d'un dossier, composé dans la majorité des cas de tous les amendements qui ont été déposés par les commissions et les groupes politiques du Sénat.
Une table en tête de titre en donne la liste par articles.
Les amendements d'un même article sont classés dans l'ordre chronologique des débats - sans que celui-ci soit mentionné -, à l'exception des divers états d'un même amendement (amendement rectifié, rectifié bis, rectifié ter,...) qui sont eux conservés avec le premier état de l'amendement, quelle que soit leur date. Les sous-amendements sont traités de manière diverse. Certains font l'objet de véritables sous-dossiers : ils émanent généralement de groupes politiques. Les sous-amendements du gouvernement, en revanche, sont ordinairement intégrés au dossier de l'amendement auquel ils se rapportent sans qu'il en soit fait mention dans la table ; ils n'ont pas de numéro et accompagnent le plus souvent l'argumentaire dont ils sont la conclusion. La plupart des amendements donnent lieu en effet à un argumentaire, hormis dans le titre II où ce sont les observations qui prédominent.
- articles votés (5 HF 17). Les articles votés ont fait l'objet de plusieurs rapports récapitulatifs qui réunissent l'ensemble du texte retenu, dans l'ordre chronologique des débats ou dans l'ordre numérique des titres et des articles, avec en parallèle le texte en vigueur et le texte proposé.
c) - le fonds est clos par le petitdossier de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale qui n'a été qu'ébauchée et n'a par conséquent laissé que peu de documents, des notes au ministre sur l'organisation du débat et quelques amendements au titre I (5 HF 18).
2. - La dotation globale de fonctionnement (5 HF 19-29).
Le début de l'année 1978 a été marqué par une série de réunions et de déclarations sur les problèmes de la fiscalité locale (5 HF 19) :
= 3 janvier 1978 : réunion au ministère de l'Intérieur.
= 7 janvier 1978 : discours du Premier Ministre à Blois, lettre aux maires, audience accordée aux maires des grandes villes.
= 18 janvier 1978 : allocution du Président de la République à un déjeuner des maires.
= 21 février 1978 : réunion au service de la législation fiscale du ministère de l'Economie et des Finances.
Toutes ces interventions mirent en évidence la nécessité de modifier la forme du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales, afin de rendre cette subvention plus large et plus équitable.
Le projet de loi de finances pour 1979 a proposé dans son article 29 de faire progresser ce prélèvement en lui faisant suivre l'évolution des recettes nettes de la T.V.A., ce qui garantirait sa croissance. Dans cet esprit, le ministre de l'Intérieur a préparé un projet de loi qui fixe les modalités de répartition du nouveau prélèvement appelé dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), destiné à remplacer le versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.), institué par la loi du 6 janvier 1966, ainsi que le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles et la subvention versée par l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales. Selon le ministre de l'Intérieur il s'agit par ce projet d'ensemble, qui concerne aussi bien les départements que les communes, de donner aux collectivités locales une dotation globale libre d'emploi, de corriger les inégalités et par-là-même "d'accroitre l'autonomie des collectivités locales et de les mettre en mesure de mieux assurer leur développement" (5 HF 21, discours du ministre de l'Intérieur devant le Sénat, 13 octobre 1978)
Adopté en conseil des ministres le 11 octobre 1978, le projet de loi relatif à la D.G.F. a été présenté au Parlement et discuté par les deux assemblées aux dates inscrites dans le calendrier ci-dessous (5 HF 21) :
= 13 octobre 1978 : présentation du projet de loi au Sénat.
= 31 octobre 1978 : rapport de la commission des finances du Sénat.
= 7 novembre 1978 : avis de la commission des lois du Sénat.
= 17 novembre 1978 : adoption du projet de loi, en première lecture, par le Sénat.
= 7 décembre 1978 : avis de la commission spéciale de l'Assemblée Nationale sur le texte adopté par le Sénat.
= 13 décembre 1978 : adoption du projet de loi, en première lecture, par l'Assemblée Nationale.
= 15 décembre 1978 : avis de la commission des lois du Sénat sur le texte adopté par l'Assemblée Nationale.
= 18 décembre 1978 : rapport de la commission des finances du Sénat sur le même sujet.
= 19 décembre 1978 : adoption avec modification en deuxième lecture, par le Sénat, du projet de loi modifié par l'Assemblée Nationale.
= 20 décembre 1978 : rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.
= 3 janvier 1979 : vote de l'ensemble de projet de loi.
L'année 1979 voit la mise en place de la nouvelle D.G.F. par les préfets auxquels le ministre fournit les indications nécessaires sur les principes qui régissent cette D.G.F. et sur ses modalités pratiques de répartition pour 1979 (5 HF 24). Parallèlement le gouvernement se préoccupe de régler les questions en suspens ; elles concernent d'une part le réaménagement de la dotation supplémentaire existant dans le système du V.R.T.S. au profit des communes touristiques ou thermales qui connaissent des charges exceptionnelles (5 HF 25), et d'autre part le régime particulier de la région d'Ile-de-France où existent des mécanismes de péréquation propres à cette région, qui sont déterminés par le comité d'égalisation des charges des communes et le comité d'égalisation des charges départementales (5 HF 26-27).
Un bilan est dressé à la fin de l'année 1980 sur les deux premières années d'application de la dotation instituée par la loi du 3 janvier 1979 : l'unification des concours de l'Etat autrefois dispersés, le caractère évolutif du montant de la D.G.F. rattachée au produit net de la T.V.A., la plus grande solidarité entre les collectivités locales sont les principales qualités du texte, qualités qu'entend préserver le projet de loi qui fixe le régime applicable à la D.G.F. à partir de 1981 (5 HF 28-29). Confirmant l'essentiel des dispositions de la loi 79-15 du 3 janvier 1979, ce projet innove principalement en instaurant la progressivité et la modération afin d'éviter tout bouleversement dans les dotations individuelles de chaque commune. Présenté au Sénat le 6 novembre 1980, ce projet est adopté en première lecture le 20 du même mois ; il est transmis le lendemain à l'Assemblée Nationale (5 HF 28).
Le fonds concernant la D.G.F. comprend trois tranches chronologiquement distinctes qui correspondent à la création de la D.G.F. en 1978, à sa mise en place après le 3 janvier 1979, et à sa réforme à partir du 6 novembre 1980.
a ) -projet de loi remplaçant le V.R.T.S. par la D.G.F. (5 HF 19-23)
Cette tranche comprend deux parties inégales qui se suivent chronologiquement, l'une assez brève concernant la préparation de la réforme (5 HF 19), l'autre plus fournie rassemblant toutes les étapes conservées de la procédure législative (5 HF 20-23).
- préparation de la réforme (5 HF 19). Sont rassemblées là toutes les lettres et notes d'informations écrites ou reçues pendant l'année 1978 par le ministère de l'Intérieur et qui traitent de la fiscalité locale ; elles sont classées chronologiquement. Par ailleurs, un dossier de fiches techniques et de données statistiques renferme toute la documentation de travail de Monsieur MENARD.
- travail législatif (5 HF 20-23). On a regroupé en tête les allocutions du ministre devant le Parlement. Vient ensuite le projet de loi proprement dit, accompagné des rapports, avis et modifications qu'il a suscités tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, et qui sont classés dans l'ordre chronologique des débats. On a placé à la fin du dossier les amendements au projet de loi déposés au Sénat et à l'Assemblée Nationale lors des discussions en première et deuxième lectures.
b) -conditions de fonctionnement de la D.G.F., en application de la loi du 3 janvier 1979 (5 HF 24-27) .
A l'inverse de la précédente, cette tranche ne se subdivise pas chronologiquement, mais logiquement en quatre parties qui correspondent aux préoccupations du ministère de l'Intérieur, relativement aux modalités d'application de la D.G.F.
- divers (5 HF 24). Il s'agit là des grandes lignes que doivent suivre les préfets dans la mise en place de la D.G.F. et des incidences diverses de la nouvelle réforme en 1979 et 1980.
- communes touristiques (5 HF 25).
- D.G.F. de la ville et du département de Paris (5 HF 26).
- D.G.F. de la région d'Ile-de-France (5 HF 27).
Ces dossiers renferment le même type de documents : notes au ministre, correspondance, fiches techniques..., classées par objet, par nature ou simplement chronologiquement suivant le système adopté par Monsieur MENARD.
c) -projet de loi portant réforme de la D.G.F. (5 HF 28-29) .
Cette tranche ne concerne en fait que le projet voté par le Sénat. A l'exemple de ce qui a été fait pour la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, on a isolé les trois étapes du travail législatif qui ont été conservées (5 HF 28) des amendements eux-mêmes que l'on a placés à la fin de cette troisième tranche (5 HF 29).
3. - Mandat et statut des conseillers généraux (5 HF 30-34).
Lors de la discussion par le Sénat du titre III du projet de loi pour le développement des responsabilités locales en juin 1979 (5 HF 5), est apparue la nécessité d'étendre les compétences du département et, par là-même, la nécessité d'accroître les attributions des conseillers généraux. Malheureusement, ceux-ci n'ont pas toujours le temps ni les moyens indispensables pour mener à bien un mandat lourd, entièrement gratuit. Cette constatation a conduit l'Assemblée des présidents des conseils généraux à adopter lors de son cinquantième congrès, en octobre 1979, une motion au terme de laquelle elle souhaitait "que le Parlement établisse sans retard un statut des élus départementaux" pour permettre à tous les citoyens d'accéder à ce mandat électif sans considération de ressources ou d'emploi (5 HF 33, rapport SALVI). Ces préoccupations sont nouvelles ; elles ne figurent pas dans la loi du 10 août 1871 sur la fonction de conseiller général, pas plus que dans le rapport BOILEAU du premier juin 1978 sur le statut des élus locaux (5 HF 33) : la loi du 10 août 1871 ne traite que du fonctionnement des conseils généraux, sans jamais aborder la situation personnelle des élus eux-mêmes, sauf en ce qui concerne leurs attributions ; quant au rapport BOILEAU, il ne consacre qu'une annexe au statut du conseiller général.
En 1980, l'effort de réflexion lancé par l'Association des présidents de conseils généraux s'étend : il motive le premier congrès national de l'Union des conseillers généraux de France et le premier congrès national des conseillers généraux R.P.R. (5 HF 32), tandis que le ministre de l'Intérieur se déclare "favorable à la mise en place d'un cadre garantissant aux conseillers généraux les conditions nécessaires à l'exercice de leur mandat" (Le Monde , 13 mars 1980). Diverses propositions de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général voient alors le jour, tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat. Dans cette seconde assemblée, trois textes émanant respectivement de l'Association des présidents de conseils généraux, du groupe socialiste et du groupe R.P.R. ont servi de base à la commission des lois (5 HF 33) ; celle-ci a rédigé une proposition de loi dite de Jozeau-Marigné, du nom de son président, qui a été discutée au Sénat en décembre 1980 (5 HF 34). Elle ne doit pas être confondue avec la proposition émanée de l'Assemblée des conseils généraux présidée elle aussi par Monsieur JOZEAU-MARIGNE.
Le dossier sur le mandat et le statut des conseillers généraux comprend trois parties :
a) -affaires générales et particulières touchant au champ d'action des conseillers généraux et à leurs rapports avec les préfectures (5 HF 30) . Il s'agit là de cas précis à valeur d'exemple et qui ne sont representés chacun que par un seul document (lettre, note au ministre, coupure de presse,...) ; on a conservé pour ceux-ci un classement strictement chronologique.
b) -prémices de la mise en place d'un statut de l'élu local (5 HF 31-32) . Cette partie comprend deux types de dossiers : les uns à caractère technique touchent au coeur même de la question du Statut des conseillers généraux puisqu'ils portent sur le régime de retraite et d'indemnités à promouvoir pour les conseillers généraux (5 HF 31) ; les autres en revanche ne concernent que la mise en place matérielle d'une réflexion sur le statut de l'élu local dans le cadre de congrès nationaux de conseillers généraux (5 HF 32). On a respecté pour les uns comme pour les autres les sous-dossiers thématiques existants et on a rétabli au sein de ceux-ci le classement chronologique.
c) - cette dernière partie concerve tous lesrésultats du travail législatif mené pour améliorer les conditions d'exercice du mandat de conseiller général (5 HF 33-34). On y trouve les propositions de loi p présentées à l'Assemblée Nationale et au Sénat, les rapports de la commission des lois sur les propositions des sénateurs (5 HF 33), les articles du texte élaboré par la commission des lois à partir de ces propositions, avec les amendements des groupes parlementaires, ainsi que les observations et les argumentaires du gouvernement (5 HF 34).
4. - Les Etablissements publics régionaux (5 HF 35-41).
Créés en 1972, les Etablissements publics régionaux (E.P.R.) ont sensiblement évolué dans les années suivantes, ainsi que l'a révélé une enquête menée par le Commissariat au Plan en 1978 et 1979 dans l'ensemble des régions de la métropole (5 HF 35, rapport Vigouroux, novembre 1979) : l'accroissement notable des ressources financières des E.P.R. a permis à ceux-ci d'étendre leurs compétences au-delà des dispositions de la loi du 5 juillet 1972, particulièrement dans le domaine économique (5 HF 36). Le gouvernement s'est alarmé du glissement de fonction signalé par le rapport Vigouroux, glissement susceptible de déboucher sur la revendication d'un exécutif régional et, à terme, sur la création d'une nouvelle collectivité territoriale.
En 1980, cette inquiétude a suscité un effort de réflexion et de concertation interministérielle pour accroître le champ d'action des E.P.R. tout en déterminant précisément les limites : c'est au ministre de l'Intérieur qu'est revenu la tâche de définir les nouvelles attributions des E.P.R., par le moyen de décrets pris en application de l'article 4, paragraphe 3 de la loi du 5 juillet 1972, et qui n'en modifiaient pas l'économie générale. Confiée à la Direction Générale des Collectivités Locales, la préparation de ces décrets a donné lieu à l'élaboration de propositions pendant l'automne 1980. Celles-ci ont été communiquées aux préfets de région pour qu'ils émettent leur propre avis, et rapportent celui des présidents des deux assemblées régionales (5 HF 37). Présentés au Conseil d'Etat en janvier 1981 (5 HF 39), les décrets ont été publiés au Journal Officiel le 15 février 1981 (5 HF 40).
Le dossier sur les E.P.R. comprend deux parties distinctes : la première portant sur le bilan de l'action des E.P.R., et la seconde sur la réforme élaborée en 1980.
a) -bilan de l'action des E.P.R. (5 HF 35-36) .
Les documents sur le bilan de l'action des E.P.R. sont répartis en deux catégories en fonction de leur nature matérielle : les notes, lettres, rapports, comptes-rendus de réunions datés, qui forment la première catégorie ont été classés en tête par nature et dans un ordre chronologique (5 HF 35), tandis que l'on a isolé à leur suite et par thèmes les fiches techniques diverses qui constituent la deuxième catégorie des documents (5 HF 36).
b) -réforme des E.P.R. (5 HF 37-41) .
Sont conservés ici les travaux préparatoires entrepris par la D. G.C.L., en collaboration avec les autres ministères, qu'il s'agisse de fiches de propositions ou de projets de décrets (5 HF 37-39), du texte définitif des décrets publiés au Journal Officiel (5 HF 40) ou des projets de circulaires pour l'application des décrets (5 HF 41). Tous ces documents émanent exclusivement du ministère de l'Intérieur - hormis le J. O. - les consultations entreprises auprès des préfets de région, des présidents des assemblées régionales et du Conseil d'Etat n'ayant laissé aucune trace, à une exception près, : sont en effet conservées les observations des présidents des conseils régionaux de la majorité sur les propositions de la D.G.C.L. (5 HF 37). Tous les documents sont classés chronologiquement.
5. - Réforme des communautés urbaines (5 HF 42).
Créées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, les communautés urbaines ont permis de résoudre les problèmes spécifiques posés par le développement et la gestion des grandes agglomérations pluricommunales. Quelques retouches ont été apportées à leur fonctionnement par la loi Foyer du 22 juillet 1977 ; toutefois, cette adaptation a laissé dans l'ombre de grandes questions comme les incompétences, les règles de fonctionnement et le régime financier de ces organismes. En 1978, le projet de loi sur le développement des responsabilités locales a conduit à examiner plus précisément ces questions restées obscures pour définir clairement les rapports entre le niveau communal et le niveau communautaire. L'effort de concertation engagé avec les présidents des communautés urbaines aboutit à l'élaboration d'un projet de loi modifiant les dispositions du code des communes sur ce sujet.
Cette partie du fonds de Monsieur MENARD n'est composée que de quel quelques pièces classées en deux sous-dossiers qui sont la préparation de la réforme et le projet de loi lui-même.
B) - LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DAMMARIE-LES-LYS (S.E.M.I.D.A.) (5 HF 43) :
Créée en 1972, à l'initiative de la municipalité, la Société d'économie mixte de construction de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) a connu de graves difficultés de trésorerie en 1977 au point de ne pouvoir honorer les annuités des emprunts qu'elle avait contractés auprès de divers organismes de crédit - dont plusieurs banques étrangères. Ses créanciers qui avaient obtenu caution de la commune ont réclamé les annuités échues à cette dernière qui a refusé de les satisfaire, vu sa propre situation financière, peu brillante. Plusieurs créanciers se sont alors tournés vers le tribunal de grande instance de Melun qui, par jugement du 26 septembre 1978, a condamné la commune au réglement des sommes dûes sous un délai d'un an. L'incapacité de la commune à régler les emprunts obligatoires négociés en Bourse pour le compte de la S.E.M.I.D.A. par la Banque de Paris et des Pays-Bas et la Société Générale menaçait de porter atteinte au crédit des collectivités locales sur le marché financier, ce qui incita l'Etat à intervenir ; celui-ci proposa finalement la liquidation de biens qui faisait de lui l'ultime payeur par le jeu des subventions d'équilibre.
Tout le dossier du fonds MENARD porte sur la quête difficile d'une solution honorable et pas trop onéreuse pour l'Etat, quête qui a été menée de 1978 à 1981. On a respecté pour le classement l'ordre chronologique existant.
II - LES RELATIONS DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE PARIS (5 HF 44-54) :
La loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, applique à la commune et au département de Paris le code de l'administration communale d'une part, et la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux d'autre part, sous réserve de dérogations expressément prévues. Les plus importantes concernent la commune de Paris où sont maintenus le préfet de police, l'approbation du budget d'investissement et le contrôle financier des dépenses. Le droit de regard de l'Etat sur le fonctionnement communal s'avère donc plus important pour Paris que pour les autres communes de France. Cette tutelle est source de conflits fréquents entre la ville de Paris et l'Etat, conflits qui prennent souvent un tour politique.
Les dossiers assez informes qui sont conservés dans le fonds MENARD ne sont probablement que les vestiges d'un ensemble plus cohérent qui a, soit subi les éliminations, soit été dispersé dans la précipitation qui a accompagné le dépôt. La diversité des affaires en cause a conduit à les classer les unes à la suite des autres dans un ordre aussi respectueux que possible de la chronologie.
Sommaire
Archives de Luc-Alexandre Ménard, conseiller technique au cabinet de Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur 1978-1981 : Projets et propositions de lois, procès-verbaux de réunions ministérielles, documents parlementaires, coupures de presse. Art 1-18 : Projet de loi sur le développement des responsabilités locales, élaboration et présentation au parlement, 1978-1980 Art 19-29 : réforme de la dotation globale de fonctionnement, 1978-1980 Art 30-34 : réforme du Statut et du mandat de conseiller général, 1979-1980 Art 35-41 : Établissements publics régionaux, bilan d'activités depuis 1972 et réforme, 1979-1981 Art 42 : réforme des communautés urbaines : Sans date Art 43 : La société d'économie mixte de construction de Dammarie-les-Lys, 1978-1980 Art 44-54 : Divers : Rapports de l'Etat et de la ville de Paris, transports publics, dévolution des biens de la ville de Paris, instituteurs parisiens, budget de la ville, fiscalité locale, 1978-1981

Identifiant de l'unité documentaire :

19870348/1-19870348/54

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_014257

Publication :

Archives nationales
1987

Informations sur le producteur :

Conseiller technique auprès du ministre de l'Intérieur

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT