Les plus anciens documents de ce fonds remontent à l'automne 1978 et les plus récents au printemps 1981, alors que le projet d'adoption en première lecture par le Sénat était en discussion devant l'Assemblée Nationale.

La composition de ce fonds est assez homogène. On y trouve deux grandes catégories de dossiers :

a) - sept de Monsieur MENARD (5 HF 1-3), un de généralités et un pour chacun des titres I à VI. Ils renferment les notes au ministre, la correspondance interministérielle, les comptes-rendus des audiences et les rapports rédigés sur tous les aspects du projet de loi. Le classement existant au sein de ces dossiers a été respecté ; il prend en compte soit la nature des documents, soit leur objet, selon qu'il s'agit de questions générales intéressant l'ensemble du titre ou au contraire de points très précis. dossiers de travail

Dans le premier cas, le classement distingue les notes au ministre de la correspondance interministérielle et des comptes-rendus des audiences ; dans le second, le point concerné fait l'objet d'un véritable sous-dossier où sont présents des documents de natures variées. Les deux types de classement coexistent au sein d'un même titre.

b) - . les dossiers de la discussion du projet de loi par le Sénat (5 HF 4-17)

- papiers de la commission des lois du Sénat (5 HF 4). Il s'agit des amendements proposés et retenus par la commission lors de la session extraordinaire de 1978-1979 et de la seconde session ordinaire de 1978-1979. L'ensemble se présente sous la forme de rapports dactylographiés ou imprimés accompagnés de quelques notes au ministre commentant le travail de la commission.

- débats au Sénat (5 HF 5-6). Il s'agit là de photocopies du J.O. classées dans l'ordre chronologique des débats. Celui-ci suit grosso modo l'ordre numérique des titres à l'exception du titre II dont l'examen a été rejeté à la fin des débats, comme le montre le calendrier ci-dessous.

= 29 mai 1979 - 14 juin 1979 : titre I, article 1-50.

= 19 juin 1979 - 2 octobre 1979 : titre III, article 92-100.

= 4 octobre 1979 - 11 octobre 1979 : titre IV, article 101-126.

= 17 octobre 1979 - 26 octobre 1979 : titre V, article 127-141.

= 7 novembre 1979 - 3 novembre 1979 : titre VI, article 142-152.

= 8 novembre 1979 : titre VII.

= 13 novembre 1979 - 16 novembre 1979 : titre II, article 51-91.

et 10 avril 1980 - 17 avril 1980.

A l'intérieur des titres, le classement chronologique coïncide avec l'ordre numérique des articles sauf pour les amendements réservés ; dans ce cas on trouve l'amendement concerné à sa place chronologique dans le débat et non à sa place logique dans le texte législatif.

- amendements déposés (5 HF 7-16). Chaque article du projet de loi fait ici l'objet d'un dossier, composé dans la majorité des cas de tous les amendements qui ont été déposés par les commissions et les groupes politiques du Sénat.

Une table en tête de titre en donne la liste par articles.

Les amendements d'un même article sont classés dans l'ordre chronologique des débats - sans que celui-ci soit mentionné -, à l'exception des divers états d'un même amendement (amendement rectifié, rectifié bis, rectifié ter,...) qui sont eux conservés avec le premier état de l'amendement, quelle que soit leur date. Les sous-amendements sont traités de manière diverse. Certains font l'objet de véritables sous-dossiers : ils émanent généralement de groupes politiques. Les sous-amendements du gouvernement, en revanche, sont ordinairement intégrés au dossier de l'amendement auquel ils se rapportent sans qu'il en soit fait mention dans la table ; ils n'ont pas de numéro et accompagnent le plus souvent l'argumentaire dont ils sont la conclusion. La plupart des amendements donnent lieu en effet à un argumentaire, hormis dans le titre II où ce sont les observations qui prédominent.

- articles votés (5 HF 17). Les articles votés ont fait l'objet de plusieurs rapports récapitulatifs qui réunissent l'ensemble du texte retenu, dans l'ordre chronologique des débats ou dans l'ordre numérique des titres et des articles, avec en parallèle le texte en vigueur et le texte proposé.

c) - le fonds est clos par le petit qui n'a été qu'ébauchée et n'a par conséquent laissé que peu de documents, des notes au ministre sur l'organisation du débat et quelques amendements au titre I (5 HF 18). dossier de la discussion du projet de loi à l'Assemblée Nationale

Le début de l'année 1978 a été marqué par une série de réunions et de déclarations sur les problèmes de la fiscalité locale (5 HF 19) :

= 3 janvier 1978 : réunion au ministère de l'Intérieur.

= 7 janvier 1978 : discours du Premier Ministre à Blois, lettre aux maires, audience accordée aux maires des grandes villes.

= 18 janvier 1978 : allocution du Président de la République à un déjeuner des maires.

= 21 février 1978 : réunion au service de la législation fiscale du ministère de l'Economie et des Finances.

Toutes ces interventions mirent en évidence la nécessité de modifier la forme du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales, afin de rendre cette subvention plus large et plus équitable.

Le projet de loi de finances pour 1979 a proposé dans son article 29 de faire progresser ce prélèvement en lui faisant suivre l'évolution des recettes nettes de la T.V.A., ce qui garantirait sa croissance. Dans cet esprit, le ministre de l'Intérieur a préparé un projet de loi qui fixe les modalités de répartition du nouveau prélèvement appelé dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), destiné à remplacer le versement représentatif de la taxe sur les salaires (V.R.T.S.), institué par la loi du 6 janvier 1966, ainsi que le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles et la subvention versée par l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales. Selon le ministre de l'Intérieur il s'agit par ce projet d'ensemble, qui concerne aussi bien les départements que les communes, de donner aux collectivités locales une dotation globale libre d'emploi, de corriger les inégalités et par-là-même "d'accroitre l'autonomie des collectivités locales et de les mettre en mesure de mieux assurer leur développement" (5 HF 21, discours du ministre de l'Intérieur devant le Sénat, 13 octobre 1978)

Adopté en conseil des ministres le 11 octobre 1978, le projet de loi relatif à la D.G.F. a été présenté au Parlement et discuté par les deux assemblées aux dates inscrites dans le calendrier ci-dessous (5 HF 21) :

= 13 octobre 1978 : présentation du projet de loi au Sénat.

= 31 octobre 1978 : rapport de la commission des finances du Sénat.

= 7 novembre 1978 : avis de la commission des lois du Sénat.

= 17 novembre 1978 : adoption du projet de loi, en première lecture, par le Sénat.

= 7 décembre 1978 : avis de la commission spéciale de l'Assemblée Nationale sur le texte adopté par le Sénat.

= 13 décembre 1978 : adoption du projet de loi, en première lecture, par l'Assemblée Nationale.

= 15 décembre 1978 : avis de la commission des lois du Sénat sur le texte adopté par l'Assemblée Nationale.

= 18 décembre 1978 : rapport de la commission des finances du Sénat sur le même sujet.

= 19 décembre 1978 : adoption avec modification en deuxième lecture, par le Sénat, du projet de loi modifié par l'Assemblée Nationale.

= 20 décembre 1978 : rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

= 3 janvier 1979 : vote de l'ensemble de projet de loi.

L'année 1979 voit la mise en place de la nouvelle D.G.F. par les préfets auxquels le ministre fournit les indications nécessaires sur les principes qui régissent cette D.G.F. et sur ses modalités pratiques de répartition pour 1979 (5 HF 24). Parallèlement le gouvernement se préoccupe de régler les questions en suspens ; elles concernent d'une part le réaménagement de la dotation supplémentaire existant dans le système du V.R.T.S. au profit des communes touristiques ou thermales qui connaissent des charges exceptionnelles (5 HF 25), et d'autre part le régime particulier de la région d'Ile-de-France où existent des mécanismes de péréquation propres à cette région, qui sont déterminés par le comité d'égalisation des charges des communes et le comité d'égalisation des charges départementales (5 HF 26-27).

Un bilan est dressé à la fin de l'année 1980 sur les deux premières années d'application de la dotation instituée par la loi du 3 janvier 1979 : l'unification des concours de l'Etat autrefois dispersés, le caractère évolutif du montant de la D.G.F. rattachée au produit net de la T.V.A., la plus grande solidarité entre les collectivités locales sont les principales qualités du texte, qualités qu'entend préserver le projet de loi qui fixe le régime applicable à la D.G.F. à partir de 1981 (5 HF 28-29). Confirmant l'essentiel des dispositions de la loi 79-15 du 3 janvier 1979, ce projet innove principalement en instaurant la progressivité et la modération afin d'éviter tout bouleversement dans les dotations individuelles de chaque commune. Présenté au Sénat le 6 novembre 1980, ce projet est adopté en première lecture le 20 du même mois ; il est transmis le lendemain à l'Assemblée Nationale (5 HF 28).

Le fonds concernant la D.G.F. comprend trois tranches chronologiquement distinctes qui correspondent à la création de la D.G.F. en 1978, à sa mise en place après le 3 janvier 1979, et à sa réforme à partir du 6 novembre 1980.

) - aprojet de loi remplaçant le V.R.T.S. par la D.G.F. (5 HF 19-23)

Cette tranche comprend deux parties inégales qui se suivent chronologiquement, l'une assez brève concernant la préparation de la réforme (5 HF 19), l'autre plus fournie rassemblant toutes les étapes conservées de la procédure législative (5 HF 20-23).

- préparation de la réforme (5 HF 19). Sont rassemblées là toutes les lettres et notes d'informations écrites ou reçues pendant l'année 1978 par le ministère de l'Intérieur et qui traitent de la fiscalité locale ; elles sont classées chronologiquement. Par ailleurs, un dossier de fiches techniques et de données statistiques renferme toute la documentation de travail de Monsieur MENARD.

- travail législatif (5 HF 20-23). On a regroupé en tête les allocutions du ministre devant le Parlement. Vient ensuite le projet de loi proprement dit, accompagné des rapports, avis et modifications qu'il a suscités tant au Sénat qu'à l'Assemblée Nationale, et qui sont classés dans l'ordre chronologique des débats. On a placé à la fin du dossier les amendements au projet de loi déposés au Sénat et à l'Assemblée Nationale lors des discussions en première et deuxième lectures.

b) - . conditions de fonctionnement de la D.G.F., en application de la loi du 3 janvier 1979 (5 HF 24-27)

A l'inverse de la précédente, cette tranche ne se subdivise pas chronologiquement, mais logiquement en quatre parties qui correspondent aux préoccupations du ministère de l'Intérieur, relativement aux modalités d'application de la D.G.F.

- divers (5 HF 24). Il s'agit là des grandes lignes que doivent suivre les préfets dans la mise en place de la D.G.F. et des incidences diverses de la nouvelle réforme en 1979 et 1980.

- communes touristiques (5 HF 25).

- D.G.F. de la ville et du département de Paris (5 HF 26).

- D.G.F. de la région d'Ile-de-France (5 HF 27).

Ces dossiers renferment le même type de documents : notes au ministre, correspondance, fiches techniques..., classées par objet, par nature ou simplement chronologiquement suivant le système adopté par Monsieur MENARD.

c) - . projet de loi portant réforme de la D.G.F. (5 HF 28-29)

Cette tranche ne concerne en fait que le projet voté par le Sénat. A l'exemple de ce qui a été fait pour la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, on a isolé les trois étapes du travail législatif qui ont été conservées (5 HF 28) des amendements eux-mêmes que l'on a placés à la fin de cette troisième tranche (5 HF 29).

Lors de la discussion par le Sénat du titre III du projet de loi pour le développement des responsabilités locales en juin 1979 (5 HF 5), est apparue la nécessité d'étendre les compétences du département et, par là-même, la nécessité d'accroître les attributions des conseillers généraux. Malheureusement, ceux-ci n'ont pas toujours le temps ni les moyens indispensables pour mener à bien un mandat lourd, entièrement gratuit. Cette constatation a conduit l'Assemblée des présidents des conseils généraux à adopter lors de son cinquantième congrès, en octobre 1979, une motion au terme de laquelle elle souhaitait "que le Parlement établisse sans retard un statut des élus départementaux" pour permettre à tous les citoyens d'accéder à ce mandat électif sans considération de ressources ou d'emploi (5 HF 33, rapport SALVI). Ces préoccupations sont nouvelles ; elles ne figurent pas dans la loi du 10 août 1871 sur la fonction de conseiller général, pas plus que dans le rapport BOILEAU du premier juin 1978 sur le statut des élus locaux (5 HF 33) : la loi du 10 août 1871 ne traite que du fonctionnement des conseils généraux, sans jamais aborder la situation personnelle des élus eux-mêmes, sauf en ce qui concerne leurs attributions ; quant au rapport BOILEAU, il ne consacre qu'une annexe au statut du conseiller général.

En 1980, l'effort de réflexion lancé par l'Association des présidents de conseils généraux s'étend : il motive le premier congrès national de l'Union des conseillers généraux de France et le premier congrès national des conseillers généraux R.P.R. (5 HF 32), tandis que le ministre de l'Intérieur se déclare "favorable à la mise en place d'un cadre garantissant aux conseillers généraux les conditions nécessaires à l'exercice de leur mandat" ( , 13 mars 1980). Diverses propositions de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général voient alors le jour, tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat. Dans cette seconde assemblée, trois textes émanant respectivement de l'Association des présidents de conseils généraux, du groupe socialiste et du groupe R.P.R. ont servi de base à la commission des lois (5 HF 33) ; celle-ci a rédigé une proposition de loi dite de Jozeau-Marigné, du nom de son président, qui a été discutée au Sénat en décembre 1980 (5 HF 34). Elle ne doit pas être confondue avec la proposition émanée de l'Assemblée des conseils généraux présidée elle aussi par Monsieur JOZEAU-MARIGNE. Le Monde

Le dossier sur le mandat et le statut des conseillers généraux comprend trois parties :

a) - . Il s'agit là de cas précis à valeur d'exemple et qui ne sont representés chacun que par un seul document (lettre, note au ministre, coupure de presse,...) ; on a conservé pour ceux-ci un classement strictement chronologique. affaires générales et particulières touchant au champ d'action des conseillers généraux et à leurs rapports avec les préfectures (5 HF 30)

b) - . Cette partie comprend deux types de dossiers : les uns à caractère technique touchent au coeur même de la question du Statut des conseillers généraux puisqu'ils portent sur le régime de retraite et d'indemnités à promouvoir pour les conseillers généraux (5 HF 31) ; les autres en revanche ne concernent que la mise en place matérielle d'une réflexion sur le statut de l'élu local dans le cadre de congrès nationaux de conseillers généraux (5 HF 32). On a respecté pour les uns comme pour les autres les sous-dossiers thématiques existants et on a rétabli au sein de ceux-ci le classement chronologique. prémices de la mise en place d'un statut de l'élu local (5 HF 31-32)

c) - cette dernière partie concerve tous les mené pour améliorer les conditions d'exercice du mandat de conseiller général (5 HF 33-34). On y trouve les propositions de loi p présentées à l'Assemblée Nationale et au Sénat, les rapports de la commission des lois sur les propositions des sénateurs (5 HF 33), les articles du texte élaboré par la commission des lois à partir de ces propositions, avec les amendements des groupes parlementaires, ainsi que les observations et les argumentaires du gouvernement (5 HF 34). résultats du travail législatif

Créés en 1972, les Etablissements publics régionaux (E.P.R.) ont sensiblement évolué dans les années suivantes, ainsi que l'a révélé une enquête menée par le Commissariat au Plan en 1978 et 1979 dans l'ensemble des régions de la métropole (5 HF 35, rapport Vigouroux, novembre 1979) : l'accroissement notable des ressources financières des E.P.R. a permis à ceux-ci d'étendre leurs compétences au-delà des dispositions de la loi du 5 juillet 1972, particulièrement dans le domaine économique (5 HF 36). Le gouvernement s'est alarmé du glissement de fonction signalé par le rapport Vigouroux, glissement susceptible de déboucher sur la revendication d'un exécutif régional et, à terme, sur la création d'une nouvelle collectivité territoriale.

En 1980, cette inquiétude a suscité un effort de réflexion et de concertation interministérielle pour accroître le champ d'action des E.P.R. tout en déterminant précisément les limites : c'est au ministre de l'Intérieur qu'est revenu la tâche de définir les nouvelles attributions des E.P.R., par le moyen de décrets pris en application de l'article 4, paragraphe 3 de la loi du 5 juillet 1972, et qui n'en modifiaient pas l'économie générale. Confiée à la Direction Générale des Collectivités Locales, la préparation de ces décrets a donné lieu à l'élaboration de propositions pendant l'automne 1980. Celles-ci ont été communiquées aux préfets de région pour qu'ils émettent leur propre avis, et rapportent celui des présidents des deux assemblées régionales (5 HF 37). Présentés au Conseil d'Etat en janvier 1981 (5 HF 39), les décrets ont été publiés au Journal Officiel le 15 février 1981 (5 HF 40).

Le dossier sur les E.P.R. comprend deux parties distinctes : la première portant sur le bilan de l'action des E.P.R., et la seconde sur la réforme élaborée en 1980.

a) - . bilan de l'action des E.P.R. (5 HF 35-36)

Les documents sur le bilan de l'action des E.P.R. sont répartis en deux catégories en fonction de leur nature matérielle : les notes, lettres, rapports, comptes-rendus de réunions datés, qui forment la première catégorie ont été classés en tête par nature et dans un ordre chronologique (5 HF 35), tandis que l'on a isolé à leur suite et par thèmes les fiches techniques diverses qui constituent la deuxième catégorie des documents (5 HF 36).

b) - . réforme des E.P.R. (5 HF 37-41)

Sont conservés ici les travaux préparatoires entrepris par la D. G.C.L., en collaboration avec les autres ministères, qu'il s'agisse de fiches de propositions ou de projets de décrets (5 HF 37-39), du texte définitif des décrets publiés au Journal Officiel (5 HF 40) ou des projets de circulaires pour l'application des décrets (5 HF 41). Tous ces documents émanent exclusivement du ministère de l'Intérieur - hormis le J. O. - les consultations entreprises auprès des préfets de région, des présidents des assemblées régionales et du Conseil d'Etat n'ayant laissé aucune trace, à une exception près, : sont en effet conservées les observations des présidents des conseils régionaux de la majorité sur les propositions de la D.G.C.L. (5 HF 37). Tous les documents sont classés chronologiquement.

Créées par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, les communautés urbaines ont permis de résoudre les problèmes spécifiques posés par le développement et la gestion des grandes agglomérations pluricommunales. Quelques retouches ont été apportées à leur fonctionnement par la loi Foyer du 22 juillet 1977 ; toutefois, cette adaptation a laissé dans l'ombre de grandes questions comme les incompétences, les règles de fonctionnement et le régime financier de ces organismes. En 1978, le projet de loi sur le développement des responsabilités locales a conduit à examiner plus précisément ces questions restées obscures pour définir clairement les rapports entre le niveau communal et le niveau communautaire. L'effort de concertation engagé avec les présidents des communautés urbaines aboutit à l'élaboration d'un projet de loi modifiant les dispositions du code des communes sur ce sujet.

Cette partie du fonds de Monsieur MENARD n'est composée que de quel quelques pièces classées en deux sous-dossiers qui sont la préparation de la réforme et le projet de loi lui-même.