Inventaire d'archives : Justice ; Direction des services judiciaires ; Inspection générale des services judiciaires (1969-2002)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

INTRODUCTION
L'Inspection générale des Services judiciaires est créée par le décret n°64-754 du 25 juillet 1964 qui la place auprès du garde des Sceaux. Un deuxième décret n°65-2 du 5 janvier 1965 relatif aux attributions de l'inspecteur général précise qu'il est assisté d'un inspecteur général adjoint, d'inspecteurs des services judiciaires et d'un secrétariat des missions d'inspection. L'IGSJ relève exclusivement de l'autorité du ministre.
L'inspecteur général a rang de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. En 2000, il est assisté par deux inspecteurs généraux adjoints, magistrats hors hiérarchie, et par seize inspecteurs, magistrats du premier grade, qui sont recrutés exclusivement au sein des juridictions et en fonction de l'expérience qu'ils ont acquise pour garantir leur connaissance des réalités judiciaires. Un magistrat de l'administration centrale remplit les fonctions de chef de cabinet de l'inspecteur général et dirige son secrétariat. En outre, l'IGSJ compte une dizaine de fonctionnaires qui occupent des fonctions de secrétaire administratif, d'adjoint ou d'agent administratif.
La première mission de l'IGSJ est d'apprécier en permanence le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation, et de l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la Justice (établissements pénitentiaires, services de la protection judiciaire de la jeunesse) et de formuler toute suggestion propre à leur amélioration.
L'inspection est chargée par le garde des Sceaux de mener des enquêtes administratives portant sur le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. Ces missions permettent d'éclairer le ministre sur la suite à donner et en particulier la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire.
Les missions thématiques de l'Inspection peuvent être menées en relation avec d'autres inspections générales sur des sujets de politique judiciaire.
L'IGSJ participe à diverses missions permanentes du ministère, dont elle assure la présidence et le secrétariat : par exemple, la mission interministérielle d'évaluation des contrats locaux de sécurité, les activités de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sur l'éthique et la déontologie des magistrats. Elle assure le fonctionnement administratif des inspecteurs hygiène et sécurité au sein du ministère.
Elle est le correspondant du médiateur de la République pour le ministère de la Justice.
Elle participe à des commissions et groupes de travail variés : commission d'avancement, groupe de travail sur l'entrée de la France dans la société de l'information, commission informatique, groupe de travail sur le guichet unique de greffe, conseil de la statistique et comité de programmation.
Enfin elle a une action dans le domaine international, qui s'est accrue ces dernières années.
Les dossiers ont été versés le 26 juin 2002 par Yves Rabineau, inspecteur des services judiciaires.
La première partie du versement contient les dossiers d'Yves Rabineau. Seuls les dossiers rendant compte de ses activités ont été conservés. Les documents reçus ou constitués à titre d'information, susceptibles d'être conservés ailleurs, ainsi que les doublons ont été éliminés (environ 0,6 ml).
Le plan de classement suit les principales attributions de l'IGSJ.
Le fonds est essentiellement composé de dossiers préparatoires, dossiers de travail et des rapports d'inspection. Plusieurs de ces rapports sont manquants.
La deuxième partie de ce fonds est constitué de dossiers de M. Jean-Paul Jean, inspecteur des services judiciaires de 1992 à 1997. Ses archives ont été recueillies dans un versement de l'IGSJ du mois de juin 2002, effectué par Yves Rabineau (cotes B 7080-B 7101) et classées à part.
Seuls les documents rendant compte des activités de M Jean-Paul Jean ont été conservés. Les documents publiés susceptibles d'être conservés ailleurs ainsi que les doublons ont été éliminés (environ 0,07 ml).
Notice biographique
M. Jean-Paul JEAN
Né le 13 août 1950. Maîtrise de droit privé, diplômé d'études supérieures de sciences criminelles ; certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; Ecole des commissaires à la concurrence et à la consommation.
Auditeur de justice (1978) ; juge d'instruction à Poitiers (1980) ; juge à Paris (1987) ; conseiller technique au cabinet du ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale Claude Evin (1988-1991) ; vice-président à Evry (1991) ; conseiller technique au cabinet Guigou, chargé de l'organisation judiciaire, de la modernisation, de la recherche, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion, et de la santé (juillet 1997-août 1998).
Sommaire
Rapports d’inspection et de missions, 1969-2002 Art 1-12 : Mission d’inspection sur l’organisation et le fonctionnement des services, 1969-2002 Art 13-14 : Mission pré-disciplinaires et comportements individuels, 1973-2000 Art 15-18 : Missions thématiques. Aide juridique, informatique, personnels judiciaires, présomption d’innocence et droits des victimes, protection des mineurs, 1992-2001 Art 19-20 : International : Missions d’expertise, 1988-2000 Art 21-22 : Nouvelles technologies : Dématérialisation des actes authentiques, 1998-2002 Art 23-25 : Sectes, santé, justice, droits des personnes, 1978-1996

Identifiant de l'unité documentaire :

20030020/1-20030020/25

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_010144

Publication :

Archives Nationales
2003

Informations sur le producteur :

Inspection générale des services judiciaires

Description :

Mise en forme :
PLAN DE CLASSEMENT DOSSIERS D'YVES RABINEAU 20030020 art. 1- 12 Missions sur le fonctionnement des services art. 1-3 Juridictions commerciales. 1982-1999. art. 4-12 Juridictions judiciaires art. 4-7 Parquet d'Evry. 1973-1999. art. 8-9 Tribunaux de grande instance. 1982-2001. art. 10-12 Missions par secteurs géographiques. 1995-2000. 20030020 art. 13-14 Missions pré-disciplinaires et comportements individuels art. 13-14 Enquêtes pré-disciplinaires. 1973-2000. 20030020 art. 15-18 Missions thématiques art. 15 Aide juridique. 1995-1998. Informatique. 1999-2001. art. 16-17 Personnels judiciaires. 1992-2001. art. 18 Présomption d'innocence et droits des victimes. 1998-2000. Protection des mineurs. 1994-1998. 20030020 art. 19-20 International : missions d'expertise 20030020 art. 21-22 Nouvelles technologies : dématérialisation des actes authentiques DOSSIERS DE JEAN-PAUL JEAN 20030020 art. 23-25 Dossiers thématiques art. 23 Sectes. 1978-1996 art. 23 (suite) -24 Santé. 1978-1994 art. 25 Justice. 1991-1996 Droit des personnes. 1992

Ressources complémentaires :

SOURCES COMPLEMENTAIRES
1 ère partie 20030020 art. 1 - 22
Au service des Archives du ministère de la Justice
* A 1485 - A 1498 : Cabinet Lebranchu, archives de Denis Mondon, loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, 15 juin 2000, années 1998-2002.
Au Centre des Archives Contemporaines de Fontainebleau
* 20020388 : art. 6, 8, 11 et 18 : Rapports d'inspections et dossiers thématiques, années 1993-1995.
2 ème partie 20030020 art. 23 - 25
Au Centre des Archives contemporaines
* 19950455 : art. 1-32 : Cabinet NALLET
* 19980166 : art. 1-2 : Cabinet NALLET - cabinet VAUZELLE
* 20000250 : art. 1-13 : Cabinet GUIGOU

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT
  • Type de document :

    Activity: