Inventaire d'archives : Dommages de guerre des entreprises de gaz et d’électricité (1922-1965).

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Les dossiers de Dommages de Guerre de l'Electricité et du Gaz ont fait l'objet de procédures d'instructions particulières ; il n'a été ni possible, ni opportun de les répartir dans les services d'Archives des départements suivant la règle commune appliquée aux dossiers de Dommages de Guerre traités par le Service Central. Le fonds versé à la Cité Interministérielle est donc resté groupé comme cela a été le cas pour l'"Industrie du Pétrole" et le "Matériel Ferroviaire" (versement de mars 1972) ainsi que pour la batellerie (versement de mai 1972).
Ces Archives concernent :
I - Le secteur nationalisé , l'Electricité et le Gaz de France ayant hérité après la nationalisation (Loi du 8 avril 1946) du droit à indemnités des anciennes Sociétés.
II - Le secteur non nationalisé , Sociétés non nationalisées régies, syndicats d'intérêts collectifs agricoles d'électricité.
III - Les installations sinistrées à la suite d'inondations en 1940 et 1942 dans les Pyrénées Orientales
I - Secteur Nationalisé (E.D.F. - G.D.F.)
Les dossiers du Secteur nationalisé constituent la partie la plus importante du fonds.
a) Procédure d'instruction.
Avant la loi de nationalisation du gaz et de l'électricité (8 avril 1946), les Sociétés constituent des dossiers suivant la législation commune des Dommages de Guerre (loi du 5 août 1941, ordonnance du 8 septembre 1945). En 1946, ces dossiers (déclarations de sinistres, constats, dossiers de reconstitution) sont déposés dans les délégations départementales du M.R.U.
La loi du 28 octobre 1946 sur les Dommages de Guerre leur étant applicable, l'Electricité et le Gaz de France reprennent dans les délégations départementales les dossiers déposés par les sociétés d'électricité et de gaz avant la nationalisation et les reconstituent suivant la nouvelle législation.
En principe ces dossiers auraient dû revenir aux délégations départementales mais celles-ci sont mal équipées pour les instruire ; d'autre part les dossiers concernant les réseaux de transport d'électricité et de gaz qui couvrent plusieurs départements posent un problème difficile à résoudre.
En 1947, alors que l'opération est à peine amorcée, les dossiers font mouvement des délégations départementales sur des délégations centralisatrices, groupant plusieurs départements, qui, faute de personnel, se révèlent à leur tour incapable de prendre en charge des dossiers EDF-GDF.
La circulaire 50.138 du 22 juin 1950, commune au M.R.U. et au Ministère de l'Industrie et du Commerce, fixe une nouvelle procédure de règlement des Dommages de Guerre EDF-GDF :
  • Le contrôle de Dommages de Guerre d'EDF est assuré par les Ingénieurs en Chefs chargés des circonscriptions électriques pour des ouvrages de production, de transport et de distribution d'énergie électrique aux Services Publics et par les Ingénieurs en Chef des Ponts et Chaussées chargés du Contrôle Départemental des Distributions d'Energie Electrique pour les ouvrages de distribution publique. Le contrôle des dossiers de Dommages de Guerre de GDF est assuré par les Ingénieurs en Chef des Ponts et Chaussées chargés des arrondissements minéralogiques (Ingénieurs en Chef du Contrôle).
  • D'autre part , le M.R.U. autorise à reporter globalement les indemnités afférentes aux Dommages de Guerre sur l'ensemble des travaux qu'EDF-GDF se proposent d'effectuer dans les années à venir.
Les dossiers de Dommages de Guerre EDF-GDF dont la procédure d'instruction se trouve considérablement simplifiée sont alors renvoyés par les délégations centralisatrices au M.R.U. qui les répercute sur les Ingénieurs en Chef du Contrôle.
La circulaire 50.138 prévoit cependant des exceptions où les dossiers sont traités par le Service Central.
  • Dossiers supérieurs à 100 Millions
  • Affaires où l'Ingénieur du contrôle est en même temps Expert d'EDF-GDF.
  • Dossiers immobiliers instruits suivant la procédure ordinaire des dossiers du Plan National.
  • Cas litigieux pour lesquels le service du contrôle et EDF-GDF n'arrivent pas à un accord.
En raison de ces multiples dérogations, le système de 1950 était encore trop lourd. Les arrêtés du 3 février 1953 et 20 mars 1953 donnent à certains ingénieurs en Chef des Ponts et Chaussées délégation pour évaluer et notifier les indemnités. Le décret 55.680 du 20 mai 1955 intervient pour simplifier à nouveau la procédure et hâter la liquidation définitive des dossiers de Dommages de Guerre EDF-GDF. Une commission comprenant notamment un représentant du Ministère de la Reconstruction et du Logement (ex. M.R.U.) et un représentant du Ministère de l'Industrie et du Commerce est créée par arrêté du 27 juin 1955. Une date limite est fixée aux Ingénieurs en Chef du contrôle pour transmettre au M.R.L. la liste des dossiers non notifiés qui doivent être indemnisés au forfait sur la base de l'évaluation des dossiers déjà notifiés sur proposition de la Commission. Les dossiers de plus de 100 millions demeurent de la compétence du service central.
En théorie, les dossiers de Dommages de Guerre d'E.D.F.-G.D.F. ont tous été liquidés en 1956.
b) Description du fonds.
Les dossiers sont classés par divisions géographiques d'E.D.F.-G.D.F. et à l'intérieur de ces divisions géographiques par nom des ex-Sociétés nationalisées. Ils forment un fonds assez hétéroclite en raison des modifications succesives de leur procédure d'instruction :
  • les documents antérieurs à 1950 en représentent la partie la plus volumineuse (plus de 60 % du volume total). Il s'agit de documents n'ayant pas servi à la fixation de la créance, ces derniers ayant été envoyés aux ingénieurs en chef du contrôle ; ils forment un fonds de documentation sur les ex-sociétés nationalisées (statuts, rapports de Conseil d'administration etc ...) qui a pu être utilisé par le service central en cas de réclamation.
  • les rapports définitifs de fixation de créance (1950-1955) envoyés par les Ingénieurs en chef du contrôle au service central représentent par contre un faible volume (environ 12 % du total). Ce sont les seuls documents qui figurent dans les archives du Ministère à partir de 1950 pour les dossiers qui n'ont pas été traités par le service central
  • les dossiers traités par le Service Central à partir de 1950 (environ 38 % du volume total)
Les dossiers de Dommages de Guerre EDF-GDF sont contenus dans 307 chemises à sangle :
a) réseaux de distribution mixtes EDF-GDF ... DG 523 à 759
b) EDF DG 760 à 803
c) GDF DG 865 à 890
II - Secteur non nationalisé  : Sociétés non nationalisées Régie, Syndicat d'intérêts collectifs agricoles d'électricité. [Les archives de principe relatives au secteur non nationalisé se trouve dans la chemise portant le numéro DG 804]
Les dossiers des entreprises non nationalisées d'électricité et de gaz ont été traités comme l'ensemble des dossiers des Dommages de Guerre. Cependant les arrêtés des 3 février et 20 mars 1953 donnant délégation à certains ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées pour évaluer et notifier les indemnités, ont été applicables aux dommages subis par les sociétés d'électricité non nationalisées.
Cette délégation a été retirée en 1961 après la liquidation de l'ensemble des dossiers.
Les dossiers des sinistrés non nationalisés de l'électricité et du gaz sont contenus dans 84 chemises à sangles :
  • Electricité ... DG 804 à 860
  • Gaz ... DG 891 à 917
III - Inondations . [Les archives de principe relatives aux inondations se trouvent dans la chemise DG 861].
De graves inondations dévastent en 1940 et 1942 le département des Pyrénées-Orientales. L'ordonnance n° 45-2677 du 2 novembre 1945 étend aux dommages causés par les inondations le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-2062 du 8 septembre 1945 relative à la reconstitution des bâtiments et services publics.
L'étude des dossiers de l'espèce afférents aux ouvrages de production et de distribution d'électricité et de gaz est confiée au M.R.U. Il est prévu que ces dossiers soient soumis à une Commission interministérielle créée auprès du M.R.U. Cette Commission se réunit une seule fois le 20 mars 1961 après la mise au point de l'ensemble des dossiers.
Ceux-ci sont contenus dans 5 chemises à sangles :
  • Inondations électricité DG 861 à 864
  • Inondations gaz DG 918
Sommaire
Plan national de règlement des dommages de guerre. Art 1-396 (DG 523-918) : dommages de guerre de l’électricité, indemnisation des entreprises de gaz et d’électricité secteur nationalisé : reprise par EDF GDF du droit à indemnités des anciennes sociétés secteur non nationalise ; sociétés non nationalisées, régies, syndicats d’intérêts collectifs agricoles d’électricité installations sinistrées à la suite d’inondations en 1940-1942 dans les Pyrénées-Orientales.

Identifiant de l'unité documentaire :

19770805/1-19770805/396

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_017060

Publication :

Archives nationales
1977

Informations sur le producteur :

Direction des dommages de guerre
Centre national de règlement des dommages de guerre (France)

Ressources complémentaires :

19870676/1-6 (DG 5731-DG 5736). Plan national de règlement des dommages de guerre : dossiers d’indemnisation des entreprises de gaz et électricité. 1940-1983.

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT
  • Fonctions :