Inventaire d'archives : 2581 W - Versement du Service des impôts des entreprises de Thonon-les-Bains (1995-2010)
Contenu :
Ce versement se compose d'un échantillon de dossiers individuels de contribuables professionnels reliquataires prit au hasard dans un ensemble de dossiers clos.
Cote :
2581 W 1-30
Publication :
Archives départementales de la Haute-Savoie
2018
Annecy
Informations sur le producteur :
Origine:
Ministère de l'économie et des finances. Direction départementale des finances publiques. Service des impôts des entreprises.
Le SIE de Thonon a pour mission la gestion des entreprises de leur création à leur cessation. Il doit assurer le respect des obligations déclaratives, relancer les défaillants, taxer d'office le cas échéant à défaut de dépôt des déclarations, traiter le contentieux, assurer l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, rembourser les créances (crédits de TVA, CICE, I.S etc.), recouvrer les sommes dues.
Conditions d'accès :
Archives publiques
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, librement communicables de plein droit (Code du patrimoine, article L213-1). L'entrée aux Archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à communication desdits documents.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées sous réserve en particulier que le chercheur motive sa demande et signe l'engagement de ne pas nuire au domaine de la vie privée des individus. Les demandes motivées sont à remettre au directeur des Archives départementales de Haute-Savoie qui, après avoir demandé l'avis au producteur, les transmet avec les deux avis au service interministériel des Archives de France. Celui-ci informe directement le chercheur de sa décision.
Archives non-communicables avant un délai de 50 ou 75 ans selon le cas.
Conditions d'utilisation :
La reproduction des documents est soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de reproduction d'une ou plusieurs pièces, il conviendra de faire apparaître le nom du service dépositaire et la cote du ou des document(s). En cas de réutilisation avec diffusion publique, une licence de réutilisation doit être signée.
La reproduction des documents peut être soumise à l'autorisation des Archives départementales de la Haute-Savoie. En cas de réutilisation de plus de 100 vues et dans un but commercial, une licence de réutilisation doit être signée.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 30
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,20
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales de la Haute-Savoie sont responsables de l'accès intellectuel des archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD074_000001067