Inventaire d'archives : Action sociale de la Caisse d'allocations familiales (2002-2004)

Institution de conservation :

Archives départementales du Val-d'Oise

Identifiant de l'unité documentaire :

2006W 1 - 3

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD095_00388

Publication :

Archives départementales du Val-d'Oise
Cergy-Pontoise

Informations sur le producteur :

producteur: France. Caisse d'allocations familiales (Cergy, Val-d'Oise)
Caisse d'allocations familiales
Historique :
Les caisses de compensation d'institutions familiales ont été progressivement mises en place à partir de 1918. Elles permettent de mutualiser des allocations d'aide aux familles entre les employeurs-adhérents volontaires. Les étapes de leur développement sont les suivantes :
Loi du 11 mars 1932 : un régime d'allocations familiales impose aux employeurs une affiliation à une caisse. Décret-loi du 29 juillet 1939, dit " code de la famille ": le système des allocations familiales s'inscrit dans une politique générale d'aide à la famille.
En 1945, l'action sociale, encadrée par un Comité technique d'action sanitaire et sociale à l'échelon national, devient obligatoire. Dans chaque région, une Commission régionale d'action sanitaire et sociale (C.R.A.S.S.) élabore un programme régional et dispose d'un droit de contrôle sur les budgets et les opérations financières des caisses.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : création des caisses d'allocations familiales qui ne se substitueront aux quelques 300 caisses de compensation qu'au 1er juillet 1946.
Loi du 22 août 1946 instituant une nouvelle charte des allocations familiales : les prestations familiales sont ainsi étendues à la quasi-totalité de la population.
En 1946, on dénombre 114 caisses d'allocations familiales, 102 en janvier 2012.
Ressort territorial :
Selon l'ordonnance de 1945, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés en fonction des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie. Ainsi leur implantation ne correspondait pas à la carte administrative : certains départements possédaient plusieurs centres sur leur territoire. La départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales a été instaurée par la convention d'objectifs et de gestion (C.O.G.) 2009-2012.
Missions :
Les caisses d'allocations familiales assurent la rentrée des cotisations patronales et versent deux types de prestations : les prestations légales et les prestations d'action sociale :
A.- Prestations légales, elles sont de deux sortes :
1.- Les prestations familiales, au nombre de quatre lors de la création des caisses d'allocations familiales en 1945 : allocations familiales, de salaire unique, prénatales et de maternité. Dans les années 1970, de nouveaux objectifs de la politique familiale fixent le versement de prestations plus spécifiques telles que l'allocation spéciale des orphelins en 1970 ou celle des mineurs et majeurs handicapés en 1971. À partir de 1978, les prestations familiales sont généralisées à l'ensemble de la population sous condition d'enfant à charge, de résidence en France et de régularité de séjour.
2.- Les prestations relevant de la solidarité nationale, servies pour le compte de l'État ou du département, comme le revenu de solidarité active (R.S.A.).
B.- Prestations d'action sociale :
L'action sociale des caisses d'allocations familiales est obligatoire suite à l'ordonnance de 1945. Elle relève des conseils d'administration de chaque caisse d'allocations familiales, en fonction des orientations de la Caisse nationale des allocations familiales et de la convention d'objectifs et de gestion (C.O.G.). Elle permet de proposer des services en nature aux familles et non uniquement des prestations monétaires. Les caisses se préoccupent en premier lieu du cadre familial et des enfants, puis prennent en compte, à partir des années 1950, le cadre de vie (logement et habitat), avant de s'intéresser, dans les années 1970, aux équipements et aux loisirs (animation sociale). Depuis les années 1980, elles se recentrent sur la famille et plus particulièrement sur les enfants.
Textes de référence
-Code de la sécurité sociale
-Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale- Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales (Journal officiel, 14 janvier 1968
-Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales (Journal officiel, 3 décembre 1996)
-Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales (rectificatif) (Journal officiel, 14 décembre 1996)
-Arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales, (Journal officiel, 11 octobre 2001)
Organisation interne
Le conseil d'administration est composé de 24 membres (20 entre 1967 et 1996) désignés pour un mandat renouvelable de 4 ans en 1967 et de 5 ans depuis 1996. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus. Le conseil comprend des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations. Il se réunit au moins quatre fois par an.Le directeur de la caisse d'allocations familiales est nommé par le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales sur proposition du conseil d'administration.
Une commission de recours amiable (C.R.A.) est constituée au sein du conseil d'administration. Elle est composée de manière paritaire de quatre membres issus du conseil d'administration. Elle est compétente soit en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, soit sur délégation du conseil d'administration. La commission de recours amiable intervient, avant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les litiges entre les assurés et les caisses d'allocations familiales ou pour les décisions administratives relatives aux prestations.
Une caisse compte en moyenne 260 agents mais cela varie en fonction du nombre d'allocataires pris en charge.
Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise
La Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a été créée le 3 avril 1991 par décret n° 90-920 du 2 octobre 1990 et arrêté du 10 décembre de la même année. Ces textes ont abrogé les dispositions qui régissaient la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (C.A.F.R.P.) concrétisant ainsi un projet de départementalisation énoncé en octobre 1989.
La C.A.F.R.P. avait été instaurée le 13 juillet 1973 par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Elle était elle-même issue de la caisse centrale d'allocations familiales de la région parisienne (C.C.A.F.R.P.)

Informations sur l'acquisition :

Versement effectué le 18 octobre 2007.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.

Conditions d'accès :

Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Conditions d'utilisation :

Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.

Description physique :

Importance matérielle :
0,23 m.l. (3 articles)
Dimmensions :

Ressources complémentaires :

Archives départementales du Val-d'Oise
Dossiers d'allocataires : 1648W (1997-2003).
Politique d'action sociale : 2094W (1973-1997), 1909W (1998-2000).
Dossiers individuels d'aides financières et statistiques : 2280W (2000-2011).

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Mises à jour :

Intégration des notices du répertoire dans Thot par Caroline Pompier 16/09/2014
Cet instrument de recherche a été encodé en XML conformément à la DTD EAD (version 2002) avec le logiciel Thot (module Aide au classement) de la société Sicem 17/09/2014
Structuration du répertoire dans l'aide au classement de Thot par Aurélie Chalvet 17/09/2014