Inventaire d'archives : Ministère de l'agriculture, Direction générale de l'alimentation, Sous-direction de la santé et de la protection animales, Bureau...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Ministère de l'agriculture, Direction générale de l'alimentation, Sous-direction de la santé et de la protection animales, Bureau de la protection animale

Contenu :

Le présent versement couvre une période allant de 1970 à 2005, la majorité des documents se concentrant toutefois entre les années 1990 et 2000.
En 1970, bien que les questions relatives à la protection animale soient traitées au sein du ministère de l'Agriculture, notamment celles relatives aux conditions de transport et d'abattage des animaux (20120048/1 et 20120048/7-20120048/11), le bureau de la protection animale n'existe pas encore. A cette époque, il n'y a pas de réelle politique française concernant la protection des animaux, et aucune loi ne prend en compte le caractère sensible de l'animal. Si la loi Grammont de 1850 peut être considérée comme un préliminaire à l'idée d'une protection animale, elle ne vise toutefois qu'à protéger la sensibilité humaine contre le spectacle de la souffrance des bêtes. Le décret n° 59-1051 du 7 septembre 1959 abroge cette loi et se soucie davantage du sort réservé aux animaux maltraités. Cependant, l'animal est toujours considéré comme une chose, simple bien de l'homme, soumis au droit de propriété. C'est sous l'influence de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, ratifiée par la France en 1974, que la législation nationale évolue. Il faut attendre la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature pour que soit édifiée une véritable politique en matière de protection animale.
Cette loi énonce trois principes fondamentaux :
  • l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques ;
  • il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux ;
  • il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.
Par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale, le Code civil français a été modifié afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.
Le bureau de la protection animale est chargé d'élaborer cette réglementation, qui évolue en fonction des connaissances scientifiques et de l'expérience acquises sur le bien-être animal, en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques. Le BPA finance également des programmes de recherches sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques. Certaines études réalisées entre 1995 et 2003 qui sont conservées dans ce fonds permettent de se rendre compte de l'évolution des réflexions en matière de protection animale (20120048/26-20120048/29). Les associations de protection animale, dont certaines sont reconnues d'utilité publique, peuvent également signaler les mauvais traitements qu'elles constatent envers les animaux. Le présent versement contient des pièces de correspondance entre le BPA et certaines de ses associations qui rend compte des relations qu'ils entretiennent (20120048/30 et 20120048/31).
La législation en matière de protection animale vise à épargner aux animaux toute souffrance inutile dans trois domaines principaux : l'élevage, le transport et l'abattage. Au-delà de raisons éthiques, des mesures dans ces domaines sont essentielles pour la santé des animaux et donc la qualité de l'alimentation humaine.
Transport et abattage
Transport
Au niveau européen, la directive 91/628/CEE a déterminé le cadre dans lequel s'effectuent les parcours des transporteurs au sein de l'Union européenne. Les entreprises de transports d'animaux vivants ont l’obligation d’être enregistrées et agréées. Dans le droit français, l’article L.214-12 du Code rural est ainsi rédigé : « Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants ». Des dossiers concernant le contrôle des transporteurs effectué de 2000 à 2004 peuvent rendre compte de l'état du respect de l'application de la réglementation (20120048/3-20120048/5).
Le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 fixe les critères communs pour les postes de contrôle (ou « points d'arrêt ») dans lesquels les animaux doivent être déchargés lorsqu'ils font l'objet de transport de longue durée. Ces règles ont pour but de garantir la santé et le bien-être des animaux lors de ces arrêts. Un dossier concernant la déclaration des points d'arrêt de 1997 à 2001 est présent dans ce fonds et permet d'observer l'application de cette réglementation (20120048/2).
En 2003, la Commission européenne se penche de nouveau sur la question du transport et élabore le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. Ce nouveau règlement est plus strict, il renforce l'application des contrôles et prend en compte toute la chaîne de transport. Il identifie tous les intervenants et leurs responsabilités, de l'éleveur au transporteur en passant par le convoyeur. Un dossier concernant l'élaboration de ce règlement rend compte de l'évolution de la réflexion qui a été menée (20120048/6).
L'abattage
Les conditions d'abattage sont également règlementées par le Code rural.
L'article R.214-65 énonce que : « toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort ». Cet article reprend l'article 3 de la directive n° 93/119/CE du conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. C'est ainsi que selon la législation l’étourdissement est obligatoire (excepté pour l’abattage rituel). Les procédés utilisés pour l’immobilisation, l’étourdissement et la mise à mort sont autorisés par arrêté et le matériel doit être conforme à des critères de limitation de la souffrance. Le fonds contient des dossiers relatifs aux demandes d'agrément pour le matériel d'abattage. En plus des arrêtés d'agrément, ces dossiers contiennent des photographies, des plans ou des documents techniques apportant des informations sur le fonctionnement de ce matériel (20120048/7-20120048/11 ).
Les abattages rituels musulmans et juifs sont également réglementés. Ils doivent être réalisés dans des abattoirs, par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés. L’immobilisation des bovins et des ovins doit être assurée par un procédé mécanique afin de limiter le stress des animaux. L'Union européenne surveille de près l'application de cette réglementation et effectue un suivi régulier des contrôles (20120048/12-20120048/16). Les dossiers relatifs au déroulement de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kebir, regroupant les bilans annuels de contrôle effectués par les autorités françaises, permettent de se faire une idée assez précise de l’envergure du dispositif de sécurité mis en place chaque année à cette occasion (20120048/13-20120048/16 ).
La prime Hérode
Une prime à la transformation des veaux de moins de 20 jours, appelée prime « Hérode », a été mise en place en 1996 dans le but d'enrayer la surproduction de viande que l'on observe à la suite de la crise de la vache folle. Pour obtenir cette prime, les éleveurs doivent avoir respecté la réglementation en vigueur notamment en matière de transport et d'abattage. Le fonds contient un dossier relatif aux enquêtes effectuées auprès des services vétérinaires départementaux sur les contrôles réalisés au titre de la protection animale dans le cadre des attributions de cette prime (20120048/17).
L'expérimentation animale
(Une partie du paragraphe ci-dessous est extrait de l'introduction de l'instrument de recherche du versement 20060631)
Pour des raisons éthiques, l’utilisation d’animaux vertébrés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques est strictement réglementée par un ensemble de lois et décrets. L’esprit de ces lois repose sur une définition de l’animal comme un être sensible, capable de souffrir et de se souvenir. Les expériences sur les animaux sont ainsi autorisées à condition qu’elles ne puissent être en aucun cas remplacées par d’autres techniques et qu’elles aient pour but les motifs suivants :
  • le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies ;
  • les essais d’activité, d’efficacité et de toxicité des médicaments, substances chimiques ou biologiques ;
  • l’évaluation de paramètres physiologiques ;
  • le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
  • la recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
  • l’enseignement supérieur ;
  • l'enseignement technique et la formation professionnelle ;
  • la protection de l’environnement.
Les établissements autorisés à conduire des expériences sur l'animal doivent être agréés par le ministère de l'Agriculture et le ministère dont relève l'établissement. Cet agrément repose sur la conformité aux dispositions légales et sur la formation obligatoire du personnel affecté aux expériences et aux soins des animaux.
Ces formations spéciales à l’expérimentation animale font elles-mêmes l'objet d'un agrément du ministère de l’Agriculture, sur avis de la Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA) instituée par l’article 27 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 (en application de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature).
A l’issue de leur formation, chaque expérimentateur doit demander, auprès des services vétérinaires du département de résidence, une autorisation valable cinq années renouvelables.
De même, les établissements d’hébergement et d’expérimentation doivent être agréés (par exemple les animaleries) en en faisant la demande auprès des services vétérinaires départementaux. Le dossier (imprimé CERFA 50-4341) doit être accompagné de tous les documents décrivant les caractéristiques de l’animalerie et de son fonctionnement : plans, liste des personnes habilitées, liste des agents animaliers et des techniciens participant aux expérimentations. Les agréments sont donnés après visite des animaleries par le vétérinaire inspecteur du département accompagné d'un représentant du ministère de tutelle pour s’assurer du respect des normes à appliquer au niveau de l'infrastructure, des conditions d'ambiance et des mesures de sécurité de l’établissement (20120048/18-20120048/24).
Animaux dangereux et errants
La problématique de la détention d'animaux dangereux prévue aux articles L.211-11 à 28 du Code rural relève des compétences du BPA. Selon la réglementation en vigueur, le maire peut demander à tout propriétaire d'animal susceptible de présenter un danger de faire passer à son animal une évaluation comportementale par un vétérinaire. Si l'animal s'avère être dangereux, le vétérinaire doit en informer le maire. Le présent versement fournit des éléments statistiques de ces déclarations (20120048/25).
Ce versement permet au chercheur de se rendre compte de toute la politique mise en œuvre en faveur de la protection animale afin d'éviter toute souffrance inutile aux animaux que ce soit au moment de leur transport ou de leur mise à mort. Il peut trouver de précieuses informations relatives notamment aux différentes missions de contrôle du bureau de la protection animale.

Identifiant de l'unité documentaire :

20120048/1-20120048/32

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_050974

Publication :

Archives Nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère de l'Agriculture
Direction générale de l'alimentation
Sous-direction de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) (1999-2008)
Bureau de la protection animale (direction générale de l'alimentation) (1999-2008)
Le présent fonds est issu du bureau de la protection animale (BPA) qui est rattaché à la sous-direction de la santé et de la protection animales (SDSPA). Cette sous-direction dépend actuellement du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire (SPRSPP) qui exerce ses activités sous le contrôle de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture veille à la santé des plantes et des animaux et à la qualité des produits agricoles et alimentaires. Son objectif principal est d'assurer la sécurité sanitaire des aliments. Avant la création de la DGAL par le décret n° 87-86 du 10 février 1987, ses missions relatives à la protection animale étaient encadrées par la direction des services vétérinaires (1968-1976) puis la direction de la qualité (1976-1987).
Les missions de la DGAL ont été redéfinies dans le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elles englobent :
la santé et la protection des animaux et des végétaux ;
l’élaboration de la réglementation et son contrôle ;
la surveillance du territoire ;
la gestion des alertes ;
la certification pour l’exportation ;
la promotion de pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la santé publique ;
les contrôles à l’importation.
Ces missions s’exercent à deux niveaux. Au niveau national, la DGAL élabore le dispositif juridique relevant de ses compétences ; elle participe à l’élaboration de la réglementation de l’Union européenne et est responsable de sa transposition en droit national. Elle dispose de services centraux et des services déconcentrés interministériels (directions départementales du territoire et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) pour en contrôler l’application. Au niveau international, elle assure la promotion des modèles alimentaire, sanitaire et phytosanitaire français.
La SDSPA, créée en 1999 et qui dépend actuellement du SPRSPP, est chargée de l'élaboration de la réglementation et du contrôle relatifs à la santé et à la protection des animaux d’élevage ou domestiques. Son champ de compétences couvre aussi la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, l’identification et le mouvement des animaux.
Le BPA qui dépend de la SDSPA a été créé en 1976. Jusqu'en 1980, il porte le nom de bureau de la protection humanitaire des animaux et dépend du service de la santé animale de la direction de la qualité. En 1981, le bureau disparaît. Il réapparait l'année suivante en étant rattaché au service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Il prend le nom de bureau de la protection animale, puis celui de bureau de la protection animale, carnivores en 1986. Il est alors chargé d'assurer toutes les actions et la réglementation relatives à la protection des animaux domestiques et sauvages contre les mauvais traitements et les utilisations abusives ainsi que le suivi des relations avec les associations. En 1990, le bureau prend en charge la lutte contre la rage et devient alors le bureau de la protection animale et de la lutte contre la rage jusqu'à la réforme de 1999 où il reprend sa dénomination actuelle. En 2011, le BPA est principalement chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de l'application des réglementations relatives à la protection animale, ce qui comprend : la protection des animaux de rente au cours de leur élevage, de leur transport et de leur abattage, le bien-être des animaux de compagnie, l'expérimentation animale et la protection des animaux d'espèces non domestiques en liaison avec la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leur milieu (relevant du ministère chargé de l'environnement).

Informations sur l'acquisition :

Versement en 2011
Historique de conservation :
Le fonds a été versé en 2011 à la mission des archives du ministère de l'agriculture sous la cote 283 DGAL. Traité la même année, il est versé aux Archives nationales en 2012 sous la cote 20120048.

Description :

Critères de sélection :
Le volume initial du versement était de 8,1 ml.
Les documents sans valeur historique ou précédemment archivés ont été éliminés pour un total de 2,8 ml. Ont ainsi été retirés du versement des bilans départementaux réalisés lors d'enquêtes de contrôle lorsque le bilan national était conservé dans le dossier, des pièces comptables relatives aux conventions de recherche, des procès-verbaux d'assemblée générale des associations (archives privés conservés par les associations) ainsi qu'un dossier concernant l'Aïd-el-Kebir déjà conservé dans un autre versement.
En outre, 2,3 ml de doublons et de documentation ont été éliminés.
Le volume total d'élimination s'élevant à 5,1 ml, après traitement et reconditionnement, le présent versement représente 3 ml d'archives.
Mise en forme :
Le plan de classement de ce fonds reflète les différents domaines de compétence du bureau de la protection animale et ses activités qui en découlent. Il se compose de six parties : conditions de transport et d'abattage des animaux, expérimentation animale, animaux dangereux et errants, conventions de recherche, relations avec les associations et les fondations, rédaction d'une brochure d'information sur les fermes pédagogiques.

Conditions d'accès :

Librement communicable exceptés les articles 20120048/7 à 20120048/11 qui seront communicables au terme d'un délai de 25 ans à compter de la date du document le plus récent, car ils comportent des documents techniques relatifs aux matériels d'abattage qui peuvent porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

Conditions d'utilisation :

Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives Nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
3 ml (32 articles, 10 dimabs)

Ressources complémentaires :

Le chercheur pourra également consulter d'autres versements, en complément, qui sont conservés au site de Fontainebleau des Archives nationales. Ces versements sont issus de la direction de la qualité et de la direction générale de l'alimentation :
19910373 (cote MAP : 8 DQSPA 1-18) : archives relatives à la préparation de textes législatifs, réglementaires ou informatifs sur la protection animale (1971-1981) ;
20060631 (cote MAP 226 DGAL 1-65) : bureau de la protection animale : élevage, expérimentation animale, lutte contre la rage, animaux de compagnie, transport des animaux vivants, Aïd-el-Kebir (1973-2001).

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France