Inventaire d'archives : Education nationale ; Services directement rattachés au Ministre de l'Education ; Médiateur de l'Education nationale (1973-2001)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

INTRODUCTION
Le médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 (modifiée par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989). Il est nommé pour six ans non renouvelables par le Conseil des ministres. Il est chargé de régler les différends et promouvoir l'équité dans les rapports entre les services publics et ses usagers. Ainsi, toute personne morale ou physique peut demander, lorsqu'elle estime qu'un organisme du service public n'a pas fonctionné conformément à sa mission ou que sa décision est inéquitable, que l'affaire qui la concerne soit portée à la connaissance du médiateur de la République. Le médiateur ne peut cependant pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni dans un différend entre le service public et leurs agents en fonction. Toute réclamation auprès du médiateur doit être précédée de démarches auprès de l'administration concernée. Après une réponse négative ou pas de réponse du tout de la part du service en cause, la réclamation est adressée directement par l'intéressé (ou par un délégué départemental du médiateur de la République) à un parlementaire. Celui-ci transmet la réclamation au médiateur de la République, qui en informe le service public en cause.
Lors de l'institution du médiateur de la République, il a été prévu pour faciliter sa tâche, qu'il y aurait un correspondant du médiateur de la République dans chaque ministère choisi parmi les proches collaborateurs du ministre. Au ministère de l'Éducation nationale, il est choisi parmi les inspecteurs généraux, et est entouré d'adjoints rattachés à la direction des Affaires juridiques, cela jusqu'à la fin de l'année 1998. En effet, le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998, le médiateur de l'Éducation nationale, nommé pour trois ans, se substitue au correspondant du médiateur dans les relations avec le médiateur de la République. A la différence du correspondant, il peut être saisi à la fois par les usagers du service public et par tous les agents de l'administration de l'Éducation nationale ; sa fonction comble ainsi le creux juridique qui écartait des agents en fonction la possibilité de saisir le médiateur de la République. Pour les agents en cessation d'activité, le médiateur de l'Éducation nationale remplace le correspondant du médiateur.
Il s'agit ici de dossiers du correspondant du médiateur de la République au ministère de l'Éducation nationale, entre 1986 et 1999, et à partir de 1999, de ceux du médiateur de l'Éducation nationale dans sa fonction de correspondant avec le médiateur de la République. Ces dossiers peuvent être répartis en 5 types d'affaires : les retraites, la gestion des enseignants, les bourses, les allocations pour perte d'emploi. Ces dossiers étant très répétitifs et le type d'affaires peu varié, on a procédé à un échantillonnage (de type conventionnel) en ne gardant que les lettres B et T.
Sommaire
Dossiers du correspondant du médiateur de la république et du médiateur de l’Education Nationale. Art 1 : Réglementation, dossiers de recours (classement par ordre alphabétique des intervenants), 1973-2001.

Identifiant de l'unité documentaire :

20020132/1

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_010029

Publication :

Archives Nationales
2002

Informations sur le producteur :

Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT