Inventaire d'archives : Ministère de l'agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Mission de liaison et de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Ministère de l'agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer

Contenu :

Ce versement couvre une période allant de 1976 à 2007, la majorité des documents se concentrant toutefois entre les années 1990 et 2000.
Réglementation (hors bananes)
Depuis l'application du règlement n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991, la filière fruits et légumes des départements d'outre-mer (DOM) bénéficie d'un soutien communautaire spécifique notamment pour l'amélioration de la production et de la qualité des produits.
Cette aide a été mise en place dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité pour les départements français d'outre-mer (POSEIDOM-Agricole) (20120067/1). Révisé en 2001, le POSEIDOM-Agricole prévoit des mesures pour plusieurs catégories de produits (fruits, légumes, fleurs et certaines plantes vivantes, certains poivres, piments et épices, bananes plantains, vanille verte, huiles essentielles de vétiver et de géranium...).
La condition principale est la récolte dans les DOM pour l'approvisionnement du marché des DOM. La seconde condition est la conclusion de contrats de fourniture entre producteurs et distributeurs, restaurateurs ou collectivités. L'aide est versée chaque année aux producteurs dans la limite de quantité prévue pour chaque catégorie de produits.
Une aide est également disponible pour la transformation de fruits et légumes récoltés dans les DOM. L'aide est versée au transformateur qui doit avoir payé au producteur un prix minimal, dans la limite de quantité prévue pour chaque catégorie de produits.
L'ananas de Martinique bénéficie d'un programme de soutien spécifique (20120067/3).
Une aide supplémentaire est octroyée pour l'écoulement et la commercialisation vers le reste de la Communauté européenne des fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes.
Organisation
Les collectivités françaises d'outre-mer, éloignées de la métropole et de l'Union européenne, situées dans un climat le plus souvent équatorial ou tropical, ont des productions agricoles et agroalimentaires spécifiques dominées par la culture de la canne à sucre (versement n° 20120047) et de la banane (articles 20120067/3-20120067/14).
Filière banane
La culture de la banane est un élément essentiel de l’équilibre économique des Antilles en termes de revenus, d’emplois et de gestion des espaces ruraux et naturels. Elle est également produite en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et en Polynésie française.
La banane est l'un des derniers produits à avoir bénéficié d'une organisation commune de marché (20120067/3-20120067/4) puisque celle-ci n'a été mise en place que le 1er juillet 1993, mais se limite à un volet externe (contingentement tarifaire pour les échanges avec les pays tiers) depuis le 1er janvier 2007 (20120067/4).
Concernant les importations à destination de l'Union européenne, l'OCM banane prévoyait, entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 2005, un droit de douane élevé (680 euros/t), assorti de contingent à droit réduit ou à droit nul, destiné à préserver les flux traditionnels en provenance des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et d'Amérique latine.
Malgré de multiples réformes internes durant cette période, la dernière étant intervenue en 2004, et face à la pression des exportateurs de la zone dollars dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le volet externe a été réduit en 2006 et remplacé par des accords de partenariat économique (APE) signés fin 2007 avec les principaux pays ACP exportateurs de bananes. Les producteurs communautaires ont bénéficié jusqu'en 2006, dans le cadre du volet interne de l'OCM, d'une aide compensatoire visant à leur garantir un niveau de recette (20120067/9-2012006712).
Depuis le 1er janvier 2007, le secteur de la banane a été intégré dans le programme POSEI présenté par la France et approuvé en juillet 2007 par la Commission européenne (20120067/4).
Le présent versement contient des dossiers relatifs à un comité technique et une commission de suivi de l'ODEADOM qui se chargent de la gestion, du suivi et de la réflexion autour du marché de la banane (20120067/5-20120067/7).
En dehors des grandes cultures traditionnelles d'exportation que sont la canne à sucre et la banane, il existe dans les collectivités françaises d'outre-mer des productions de diversifications végétales principalement destinées à satisfaire les besoins du marché local. Toutefois certains produits sont également exportés : le melon de contre-saison des Antilles (20120067/22), l'ananas Victoria et les litchis de La Réunion, les ramboutans de Guyane, les confitures et jus de fruits tropicaux (20120067/22), ainsi que l'ananas de Martinique transformé (20120067/15-20120067/21).
La filière ananas
La culture de l'ananas à la Martinique est la troisième culture de l'île après la canne à sucre et la banane. L'essentiel de la production est transformé en conserves, jus et confitures. Les produits transformés sont exportés vers l'Europe ou vendus sur le marché régional. Le volume de fruits frais commercialisé sur le marché local, bien que difficile à évaluer, demeure important et est fortement lié au développement de l'activité touristique à la Martinique.
En 1997, cette culture est répartie entre 70 exploitations de tailles diverses, situées dans le nord de l'île. En terme d'emploi, la filière est estimée dans son ensemble (agriculture et industrie, permanents et saisonniers) à un millier de personnes.
Depuis 1975, le secteur de l'ananas de conserve bénéficie d'un soutien communautaire mis en place pour permettre aux entreprises communautaires de rester compétitives dans le cadre de la libéralisation des échanges avec les pays tiers notamment les pays ACP.
Une partie du fonds (20120067/15-20120067/20) rassemble les dossiers relatifs aux mesures de soutien dont a bénéficié la Société coopérative agricole du Morne Rouge (SOCOMOR), unique entreprise de transformation de l'ananas depuis 1998.
L'Office de développement économique agricole d'outre-mer (ODEADOM)
L'ODEADOM, créé en 1984 (décret n° 84-356 du 11 mai 1984), a un rôle majeur dans le processus de développement des cultures ultramarines. Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministères de l'Agriculture et de l'Outre-mer, est autonome financièrement.
Il est chargé de la gestion des différentes aides octroyées à l'ensemble des acteurs du monde agricole d'outre-mer (à l'exception des territoires ultramarins du Pacifique). Ces aides visent à pallier aux handicaps des DOM-TOM du fait de leur éloignement géographique, leur insularité, leur faible superficie, leur climat difficile, leur dépendance économique basée sur certains produits d'importation et la concurrence internationale.
Intermédiaire entre l'administration et les professionnels, l'ODEADOM est aussi un lieu d'échanges et de de réflexion permettant de confronter les expériences des acteurs régionaux du monde agricole ultramarin et d'adapter les soutiens nationaux et communautaires aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.
Au niveau communautaire, il intervient dans la gestion du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) France. Il est également le premier organisme payeur des aides communautaires (20120067/15) au côté de l'Agence de services et de paiement (ASP) et assure le suivi et le bilan de l'ensemble de ces mesures.
Au niveau national, l'ODEADOM mène trois types d'actions. Tout d'abord, il soutient les investissements en faveur des productions agricoles dans le cadre des programmes sectoriels. Ces programmes établissent une politique de développement durable et définissent les objectifs et les actions à mener chaque année. Ils sont élaborés par les acteurs économiques locaux et agréés par le conseil d'administration de l'ODEADOM. Le versement rassemble de nombreux programmes sectoriels relatifs aux filières fruits et légumes et horticoles dans les territoires d'outre-mer accompagnés de leur agrément (20120067/27-20120067/34).
L'ODEADOM participe également à l'organisation d'actions de promotion des productions ultramarines. Enfin il commandite des études et des missions d'évaluation et d'expertise des différentes filières. Ces travaux sont ainsi des outils pour l'élaboration des programmes sectoriels et ils permettent d'assurer un suivi des actions de développement entreprises par les professionnels (20120067/27-20120067/34).
Ce versement permet au chercheur de se rendre compte de la politique mise en œuvre en faveur des productions végétales d'outre-mer aux niveaux national et communautaire. Il témoigne du rôle de l'ODEADOM dans la gestion des aides en faveur de cette filière.
Le chercheur peut également trouver de précieuses informations relatives à la filière banane et à la filière ananas qui représentent les dossiers les plus complets du versement. D'autres filières dans le domaine des plantes à parfum, aromatiques et médicinales sont également représentées (cacao, café, géranium, vétiver, vanille et ylang-ylang, 20120067/24-20120067/26).
De nombreux programmes sectoriels et études permettent également de comprendre tous les enjeux économiques des filières fruits et légumes et horticole dans les collectivités françaises d'outre-mer.

Identifiant de l'unité documentaire :

20120067/1-20120067/38

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_050979

Publication :

Archives nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère de l'Agriculture
Mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer (ministère de l'Agriculture) (1999-2008)
Le ministère de l'Agriculture disposait initialement d'une mission de coordination des services, sorte d'« interface » administrative spécialisée dans l'outre-mer travaillant en collaboration avec le cabinet du ministre et les autres services centraux.
Supprimée le 31 décembre 1986 dans le cadre de la réforme des services centraux du ministère, elle est rétablie au sein de la direction de la production et des échanges en décembre 1991 sous le nom de mission DOM-TOM (lettre de mission du 29 novembre 1991). Outre sa mission première, elle forme un relai entre les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ultramarines, le secrétariat d'État à l'Outre-mer et les services centraux du ministère de l'Agriculture.
Le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration du ministère de l'Agriculture et de la Pêche en modifie la dénomination. Placée sous l'autorité de la direction des politiques économique, européenne et internationale, elle s'appelle désormais mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer (MLCOM). L'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires la positionne au sein de la sous-direction de la gouvernance de cette direction.
Le rôle actuel de la MLCOM est de coordonner les directions et services du ministère dans l'exercice de leurs missions concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Elle assure, en outre, la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) pour le compte du ministère.

Informations sur l'acquisition :

Versement en 2012
Historique de conservation :
Les documents composant ce versement sont issus d'un arriéré d'archives conservé dans les locaux du ministère de l'Agriculture. Ils étaient difficilement identifiables en l'état car regroupés en de fins dossiers ; un recensement a permis de repérer différents thèmes.
Le présent versement constitue le rassemblement des pièces relatives aux productions végétales, horticoles, fruits et légumes. Traité en 2012 par la mission des archives sous la cote 48 DGPAAT, il est envoyé la même année aux Archives nationales sous la cote 20120067.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Le volume initial était de 5,3 ml. Seuls les doublons (2,3 ml) ont fait l'objet d'une élimination.
Mise en forme :
Le versement est classé en quatre parties. La première rassemble les documents concernant l'organisation, le contrôle et l'étude des productions végétales d'outre-mer.
La deuxième partie correspond à l'organisation et à la gestion de ces productions classées par filières (ananas, bananes, melons, plantes à parfum, aromatiques et médicinales,...).
La troisième partie est consacrée à l'organisation et à la gestion de ces productions classées géographiquement (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Polynésie française).
Enfin la quatrième et dernière partie regroupe la documentation générale relative aux productions végétales dans les collectivités d'outre-mer.

Conditions d'accès :

Librement communicable excepté l'article 20120067/24 qui comporte des documents relatifs à une affaire portée devant une juridiction et qui sera donc communicable au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date la plus récente du dossier.

Conditions d'utilisation :

Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
3 ml (38 articles, 10 dimabs)

Ressources complémentaires :

En complément de ce versement, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'outre-mer conservés aux Archives nationales les versements suivants :
19930670 : Cabinet du ministre ou du secrétaire d'état : banane, 1992-1993 ;
19940351 : Mission de l'agriculture et des industries agro-alimentaires : politique agricole, 1939-1981 ;
19940352 : Mission de l'agriculture et des industries agro-alimentaires : horticulture aux Antilles et en Guyane (1983-1989) ; Offices nationaux interprofessionnels, comptes-rendus d'activité de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et horticulture (1987-1988) ;
19940354 : Mission de l'agriculture et des industries agro-alimentaires : rapports et études généraux sur la production et le marché des principales productions végétales d'outre-mer (1966-1969) ; activités des organismes de recherche en agronomie tropicale (1962-1978) ; études de faisabilité, projets d'implantation et de développement des cultures, aides a la production et statistiques de production, organisation internationale, communautaire et nationale des marchés et politiques des produits, organisation des professions et activités des organismes interprofessionnels spécialisés dans les productions suivantes : banane, ananas, autres cultures maraîchères et fruitières, huiles végétales, céréales : essais et projets de culture de soja, riz, maïs, manioc, fleurs, plantes à parfum ou médicinales, en particulier à La Réunion, épices, tabac et plantes stimulantes, plantes textiles (1959-1979) ;
19950124 : Mission de l'agriculture et des industries agro-alimentaires : filière agricole, aide, organisation des marchés, organisation des professions et des organismes interprofessionnels, relation avec ministère de l'agriculture et l'ODEADOM, 1978-1993.
Le lecteur pourra également consulter les fonds conservés aux Archives nationales d’outre mer :
FR ANOM 30 COL : Ministère des colonies : Produits agricoles coloniaux, bois, culture et traitements, missions d’étude, expérimentation, réglementation commerciale et fiscale, cours des marchandises, écoles d’agriculture, jardins botaniques, vétérinaires, 1698-1945 ;
FR ANOM 110 COL : Ministère des colonies : fonds de l'agence économique de la France d'outre-mer (dont dossiers par produits et dossiers par territoires), 1910-1953.

Références bibliographiques :

ASSOCIATION EURODOM : www.eurodom.org
ODEADOM : www.odeadom.fr

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France