Inventaire d'archives : Ministère de l'Environnement : création et gestion des parcs nationaux et des réserves (1987-2010).

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Ce fonds contient des documents concernant la création de parcs nationaux, le suivi de la tutelle des dix établissements publics des parcs, la création ou l'extension des réserves naturelles nationales et le suivi de leur gestion.
Les parcs nationaux sont des espaces protégés soumis à une réglementation spécifique (articles L331 et R331 du code de l'environnement) qui assure la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel. En 2012, la France compte dix parcs nationaux gérés par des établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l'écologie. Le premier parc national français créé est celui de la Vanoise (1963). Les trois derniers parcs créés sont ceux de Guyane (2007), de la Réunion (2007) et des Calanques (2012).
Un parc national se compose de deux territoires : le cœur, soumis à une réglementation particulière qui encadre plus ou moins fortement certaines activités afin de s'assurer de leur compatibilité avec la préservation du milieu, et l'aire d'adhésion qui entoure le cœur du parc.
Les documents générés dans ce contexte répondent à deux activités :
1- La création et le suivi de la gestion des parcs nationaux (dossiers d'enquête publique, décrets de création, arrêtés, programmes d'aménagement, rapports annuels d'activité, rapports d'inspection).
L'initiative de la création d'un parc national n'est pas attribuée à une ou des personnes déterminées mais elle se traduit généralement par la mise en place d'un organisme de préfiguration, dans le cas présent des Missions de création. Le dossier de création est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national. Le Premier Ministre prend ensuite un arrêté de prise en considération. La Mission de création peut alors élaborer le projet de charte du parc national et procéder à son évaluation environnementale. Le préfet organise l'enquête publique. Le décret de création d'un parc national détermine le périmètre du cœur, fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent, délimite le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc et crée l'établissement public national à caractère administratif du parc. Il est adopté en Conseil d'État, sur le rapport des ministres intéressés.
Les établissements publics ont pour mission de contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, de soutenir et de développer les initiatives ayant pour objet la connaissance et le suivi de ce patrimoine. Ils peuvent participer à des programmes de recherche, mener des activités d'inventaire et de suivi des espaces naturels. Ils accueillent du public et concourent à son éducation et sa sensibilisation à l'environnement.
L'Inspection générale de l'Environnement (IGE) procède à des inspections périodiques des établissements publics des parcs nationaux car ils sont chargés d'une mission de police de l'environnement.
2 - La création et le suivi de la gestion des réserves naturelles nationales (dossiers d'enquête publique, plans de gestion, aménagement et travaux).
Les réserves naturelles de Corse ont un statut spécifique. En effet, depuis 2002 elles sont administrées par la collectivité territoriale de Corse. Les six réserves naturelles de Corse existantes ont été créées par l'État. Les futures seront quant à elles créées par délibération de l'assemblée de Corse. Pour ces raisons, elles ont donc été dissociées des réserves naturelles nationales.
La procédure de création ou de création d'une extension d'une réserve naturelle est une procédure longue, susceptible de durer plusieurs années, entre trois et plus de dix ans selon les cas.
Une proposition de classement en réserve naturelle nationale peut émaner de l'administration d'État, des collectivités territoriales, d'associations loi 1901 de protection de la nature ainsi que de toute autre personne publique ou privée. La procédure se déroule par phases successives : dans un premier temps, l'élaboration de l'avant-projet de classement et l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature (pour le cas des réserves interdépartementales, le ministre désigne un préfet coordinateur) ; dans un deuxième temps, la mise à l'enquête publique et aux consultations locales et pour finir, les consultations nationales qui aboutissent à la signature et à la notification du décret de création. En cas d'urgence liée à des menaces sur l'intégrité du patrimoine naturel, une procédure spécifique d'instance de classement est prévue dans le cadre d'un projet de création de réserve naturelle nationale. Elle permet d'interdire toute modification de l'état ou de l'aspect des lieux, sauf autorisation expresse du préfet. La modification d'un décret portant création d'une réserve naturelle nationale, qui peut concerner la réglementation prévue et/ou le périmètre de la réserve, est conduite selon la même procédure que celle prévue pour la création d'une réserve.
La mise en gestion de la réserve correspond aussi à une procédure précise. La gestion des réserves naturelles nationales est une mission de service public que le préfet confie à des personnes physiques ou morales, tout en conservant un pouvoir de contrôle. Dès la publication du décret de classement, un comité consultatif est nommé le plus tôt possible. Il donne son avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve, l'application des mesures prévues par la décision de classement et le projet de plan de gestion. Le préfet désigne par arrêté un conseil scientifique de la réserve. Il a pour mission d'assister le comité scientifique et le gestionnaire. Il est consulté sur le plan de gestion et sur toute question à caractère scientifique. Le gestionnaire est également désigné par arrêté du préfet. Il a pour mission d'organiser et encadrer la surveillance du territoire, de gérer l'administration et les finances de la réserve, de créer et entretenir les infrastructures d'accueil du public et de connaître le patrimoine naturel dont il a la charge. Il élabore un plan de gestion pour une durée de cinq ans qui décrit les objectifs qu'il s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve.
Table des sigles
  • CBNMED Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles.
  • CDSPP Commission départementale des sites, perspectives et paysages.
  • CEMAGREF Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
  • CELRL Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
  • CGPC Conseil général des ponts et chaussées.
  • CGGREF Conseil du génie rural, des eaux et des forêts.
  • CNPN Conseil national de la protection de la nature.
  • COB Contrat d'objectif.
  • CPE Courrier des parlementaires et des élus.
  • CPER Contrat de projet État-Région.
  • CSRPN Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
  • DIREN Direction régionale de l'environnement.
  • DNP Direction de la nature et des paysages.
  • DOCUP Document unique de programmation.
  • DPM Domaine public maritime.
  • GEIE Groupement européen d'intérêt économique.
  • GIP Groupement d'intérêt public.
  • IFEN Institut français de l'environnement
  • IGE Inspection générale de l'environnement.
  • IGN Institut géographique national.
  • ONF Office national des forêts.
  • PNF Parcs nationaux de France.
  • RNF Réserves naturelles de France.
  • RNN Réserve naturelle nationale.
  • ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique.
  • ZPS Zone de protection spéciale.

Identifiant de l'unité documentaire :

20130372/1-20130372/62

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_050953

Publication :

Archives nationales
2014
Paris

Informations sur le producteur :

Bureau des parcs nationaux et des réserves (sous-direction des espaces naturels)
Sous-direction des espaces naturels
Direction de la nature et des paysages
Le bureau des parcs nationaux et des réserves est chargé de la création et du suivi du fonctionnement des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales. Il est organisé en deux pôles : le pôle « tutelle des établissements publics » et le pôle « réserves naturelles ». Le bureau des parcs nationaux et des réserves assure :
  • la création de nouveaux parcs nationaux, la tutelle des dix établissements publics des parcs nationaux et de l'établissement public fédérateur des parcs nationaux « Parcs nationaux de France » ;
  • la création des réserves naturelles nationales, le suivi de leur gestion, l'animation du réseau des référents « réserves naturelles » des services déconcentrés, le suivi et le partenariat avec l'association fédératrice « Réserves naturelles de France » ;
  • l'application et l'évolution de la réglementation relative aux espaces protégés ; la gestion par le bureau des contentieux relatifs aux actes de création des espaces protégés ;
  • la modernisation de la gestion des espaces protégés (développement des connaissances scientifiques, planification, recrutement et formation des personnels, communication, optimisation du rôle écologique des parcs et réserves) ;
  • le suivi de la politique des aires marines protégées avec la création du réseau de parcs naturels marins, la tutelle de l'établissement public « Agence des aires marines protégées » ;
  • le secrétariat général du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ; le pilotage du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (ATEN).
Jusqu'en 1992, le bureau était hiérarchiquement rattaché au service des espaces naturels appartenant à la Direction de la Protection de la nature, créée en 1975.
À partir de 1993, la Direction de la Protection de la nature devient la Direction de la Nature et des Paysages. Le bureau est alors rattaché à la sous-direction des Espaces naturels.
Depuis 2008, le bureau des parcs nationaux et des réserves est l'un des quatre bureaux de la sous-direction des Espaces naturels, elle-même rattachée à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité. Ces entités appartiennent à la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature.

Informations sur l'acquisition :

Ces documents ont été versés aux Archives nationales par l'intermédiaire de la mission des archives placée auprès du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère de l'Egalité des territoires, au terme de la procédure de pré-archivage en vigueur, dans le cours de l'année 2014.

Description :

Critères de sélection :
Les documents vierges et doublons présents dans les dossiers ont été éliminés lors du classement du fonds.

Conditions d'accès :

Communication libre, sous réserve des restrictions prévues par l'article L.213-2 du Code du patrimoine ou imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation :

Reproduction libre, dans le respect des dispositions contenues dans le réglement de la salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :
8 mètres linéaires ( 24 cartons, 62 articles)

Ressources complémentaires :

Fonds conservés aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine
19960018 parcs nationaux (1953-1996).
20030379 préparation de la loi 76-629 sur la protection de la nature (1969-1993).
20060544 parcs nationaux (1966-2001).
20060547 réserves, espaces naturels et parcs naturels (1971-2002).
20070642 Conseil national de la protection de la nature (CNPN) (1947-2004).
20080436 espaces naturels (1960-2002).
20080441 parcs nationaux, littoral (1947-2004).
20080058 réserves naturelles (1973-2005).
Fonds sur les parcs nationaux conservés aux Archives départementales
Alpes-de-Haute-Provence
Parc national du Mercantour.
1019W0083 Projet de création du Parc national du Mercantour. 1979.
1019W0087 Projet de création du Parc national du Mercantour. 1979.
1023W0157 Parc national du Mercantour : limite de la zone périphérique. 1981.
1238W007 Parc national du Mercantour : création du parc. 1970-1982.
1294W0026 Parc national du Mercantour : création du parc. 1939-1980.
Hautes-Alpes,
Répertoire méthodique du fonds du Parc national des Écrins (1963-2000).
1116 W 1-75,
1348 W 1-68,
1360 W 1-26,
1405 W 1-27,
1412 W 1-57,
1419 W 1-51.
Alpes-Maritimes
36AV 0001 à 36AV 0009 Fonds sonore du Parc national du Mercantour.
Ardèche
Préfecture de l'Ardèche, service de la coordination et de l'action économique
1062 W 6 Parc national des Cévennes, zone périphérique du parc, projets et financement d'aménagements. 1971-1975.
1062 W 12 Parc national des Cévennes, création et fonctionnement : documents préparatoires, correspondance, procès-verbaux de réunion. 1958-1971.
1062 W 13 Parc national des Cévennes, études et documentation sur la création du parc. 1960-1970.
Isère
f Parc national des Écrins, onds de la Préfecture
5000 W 22, 24, 4e direction, action économique et coordination, 1er bureau, coordination et affaires économiques, société d'aménagement du département de l'Isère/comité départemental d'expansion économique : zone périphérique, aménagements agricoles et forestiers ; aménagements touristiques et de loisirs ; infrastructure et cadre de vie. 1966-1976.
6302 W 12-22, 2e direction, administration départementale et communale, 3e bureau, affaires scolaires, sportives et culturelles : préparation, 1963-1973 ; conseil d'administration, rapports, budget, 1973-1982 ; commission permanente, réunions et rapports, 1974-1982 ; brochure du ministère de l'Environnement. 1963-1982.
6468 W 92-94, préfecture, 2e direction, affaires économiques, 2e bureau, programmation et finances du patrimoine de l'État : commission du parc ; conseil d'administration ; commission zone périphérique ; bilan des réalisations ; subventions. 1977-1982.
6542 W 22, préfecture, 2e direction, affaires économiques, 2e bureau, programmation et finances du patrimoine de l'État : conseil d'administration ; incidents ; surveillance ; programme d'équipement ; attributions de la commission permanente ; étude des aménagements de la zone périphérique. 1972-1981.
6594 W 6-7, préfecture, 3e direction, relations avec les collectivités locales et cadre de vie, 3e bureau, environnement et tourisme : programme d'équipement touristique et d'assainissement avec le concours du FIANE (fonds intermédiaire d'action pour la nature et l'environnement). 1974-1986.
6656 W 21-25, préfecture, 3e direction, relations avec les collectivités locales et cadre de vie, 3e bureau, environnement et tourisme : réunions du conseil d'administration. 1981-1986.
7133 W 23, préfecture, 2e direction, affaires économiques, 4e bureau, programmation, finances et patrimoine de l'État : subventions ; rapports d'activité ; comptes rendus de réunion du conseil d'administration ; procès-verbaux de réunion de la commission permanente. 19831990.
Autres fonds
6303 W 76, direction départementale de la Jeunesse et des Sports : création et délimitation ; avant-projet de décret constitutif ; arrêté ministériel du 25/07/1973 établissant la composition du conseil d'administration jusqu'au 30/06/1978 ; plaquette Questions pour un parc ; rapport de stage d'un inspecteur, 1976 ; carte au 1/100 000. 1970-1977.
Lozère
Parc national des Cévennes
242W Projet de création du Parc national des Cévennes. 1968-1972.
243 W Animation culturelle du Parc. 1968-1970.
21 J Fonds de l'Association du Parc national culturel des Cévennes.
Hautes-Pyrénées
Parc national des Pyrénées
1211 W Administration et la communication de l'établissement public depuis sa création jusqu'à la fin des années 1990.
1216 W Administration du Parc et travaux du service scientifique 1969-2005.
1218 W Service « Connaissance du patrimoine naturel et culturel » concerne des archives à caractère scientifique (flore, faune, sites Natura 2000). 1967-2005.
1219 W Service « Connaissance du patrimoine naturel et culturel » archives à caractère scientifique (faune, flore ; réserve naturelle ; Natura 2000 ; relations extérieures ; recherches ; limites du parc…). 1958-2005.
1220 W Administration du Parc et gestion du personnel. 1967-1984.
Savoie
Parc national de la Vanoise
1322W Agriculture-Parc national de la Vanoise- plan de situation, 1957-1963.
1424W Agriculture - Parc national de la Vanoise - Conseils, commissions, comités.
1722W Environnement-Parc national de la Vanoise - Établissement public du parc de la Vanoise, 1950-2004.
Environnement ; Direction de la nature et des paysages ; Sous-direction des espaces naturels ; Bureau des réserves et parcs nationaux (1966-2001)

Références bibliographiques :

DESGRAUPES Patrick, FONOVICH Michel,, Paris, Aubanel, 2009. Les parcs nationaux en France
GIRAN Jean-Pierre, , Paris, La Documentation française, 2003.Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires
JAFFEUX Henri, « La longue et passionnante histoire des parcs nationaux français », , n° 9, hiver 2010, p. 138-163, Comité histoire du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, 2010.Pour mémoire
KELLER Fabienne, , Paris, Sénat, 2011.Rapport d'information sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public Parcs nationaux de France (PNF) et la gestion et pilotage des parcs nationaux
LARRÈRE Raphaël, LIZET Bernadette, BERLAN-DARQUÉ Martine, , Paris, Editions Quae, 2009.Histoire des parcs nationaux : Comment prendre soin de la nature ?
MERVEILLEUX DU VIGNAUX Pierre,, Montpellier, Atelier technique des espaces naturels, 2003. L'aventure des parcs nationaux : la création des parcs nationaux français, fragments d'histoire
MOSSE Françoise, , Paris, Nathan, 2001.À la découverte des réserves naturelles de France

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales (France)

Mises à jour :

2014
  • Inventaire dématérialisé par Marie Chouleur, conservateur du patrimoine (département de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture)