Inventaire d'archives : Fonds de l'Agence interalliée des réparations (Interallied reparation Agency, IARA)

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

PREFACE
C'est à la Conférence de Yalta (4-12 février 1945), que fut envisagé pour la première fois, sans la participation de la France, le problème des réparations, en s'appuyant sur le principe suivant : "l'Allemagne devra compenser en nature les pertes qu'elle a causées aux Nations alliées au cours de la guerre". Il fut décidé, entre autres, qu'une Commission des Réparations se réunirait à Moscou pour déterminer les principes de la répartition de ces réparations. Dès la publication du communiqué de la Conférence, le Gouvernement français intervint auprès des gouvernements britannique, américain et soviétique en vue de demander l'admission de la France à la Commission de Moscou. La demande française reçut un accueil favorable du côté britannique et américain, une fin de non-recevoir du côté soviétique. La première session de la Commission des Réparations s'ouvrit donc le 20 juin 1945, à Moscou, toujours en l'absence de la France.
Le problème des réparations fut repris à la Conférence de Potsdam (17 juillet - 3 août 1945) et c'est en exécution de la Déclaration de Potsdam du 2 août que la France fut invitée à participer à la Commission alliée de Moscou au début du même mois.
La Délégation française avait comme chef M. Coulondre, ambassadeur de France, assisté de M. Jacques Rueff. M. Coulondre ayant été empêché au dernier moment de participer à la conférence, ce fut M. Rueff qui assuma, pendant la session, la charge de chef de la Délégation française, et qui fut désigné finalement comme délégué de la France. La Délégation arriva le 9 août à Moscou, soit six semaines après le début des travaux.
La Conférence de Yalta avait décidé que les réparations seraient perçues en premier lieu par les pays qui avaient porté le poids principal de la guerre et avaient organisé la victoire. Elles devaient avoir un caractère économique et non financier, c'est à dire qu'elles seraient payées en nature.
Les Russes firent, au début de la réunion de Moscou, diverses propositions sur la répartition du total des réparations aux différents bénéficiaires. Leurs suggestions furent écartées et l'ensemble du problème repris à Potsdam par les ministres des Affaires étrangères d'U.R.S.S., de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. Sur une proposition américaine, l'idée fut adoptée d'un partage géographique des réparations, c'est à dire que les prélèvements russes s'effectueraient exclusivement dans la zone orientale d'occupation en Allemagne et les prélèvements anglais et américains dans les zones occidentales.
Il apparut immédiatement que les ressources allemandes n'étaient pas également réparties entre l'Est et l'Ouest, les zones occidentales possédaient davantage d'équipement industriel, par contre elles avaient besoin d'importer de la zone orientale des produits alimentaires et des matières premières qui leur faisaient défaut. On adopta donc un compromis suivant lequel les Russes prélèveraient leurs réparations dans leur zone d'occupation et recevraient en outre 10% de l'équipement industriel disponible à l'Ouest au titre des réparations, plus 13% de ce même équipement en échange de produits divers provenant de leur zone. Les revendications polonaises seraient satisfaites sur la part russe, celles des autres pays, y compris la France, sur les zones occidentales. La fixation des pourcentages de répartition ne se posa donc que pour les réparations occidentales.
La seule question restant à régler de façon quadripartite était donc la détermination de l'assiette sur laquelle porteraient en zone ouest les prélèvements russes de 10 et de 15%, c'est à dire la nature et le volume des biens non indispensables à l'économie de paix allemande. C'est ici que se situe le désaccord entre Occidentaux et Soviétiques portant, d'une part, sur le siège ultérieur de la Commission que les Soviétiques voulaient maintenir à Moscou et les Occidentaux transférer à Berlin auprès du Conseil de Contrôle allié en Allemagne, d'autre part, sur la question de savoir qui procéderait à la détermination de l'assiette sur laquelle porteraient les prélèvements, point que n'avait pas fixé le protocole de Potadam.
La Commission de Moscou était donc dans une impasse lors de l'arrivée de la Délégation française, et M. Rueff profita de sa qualité de nouveau venu pour rechercher une transaction. Il fit adopter une formule aux termes de laquelle le Gouvernement soviétique soumettrait à la Commission le "plan de réparations" qu'il se disait en mesure d'élaborer rapidement et sans le concours du Conseil de Contrôle. Ce plan serait exmine au cours d'une nouvelle session qui arrêterait la politique suivant laquelle le Conseil de Contrôle de Berlin déterminerait le caractère et le montant des biens susceptibles d'être prélevée en Allemagne. La Délégation française laissa des experts à Moscou pour suivre le travail soviétique. Une nouvelle réunion eut lieu en septembre et constata l'absence du plan promis par les Russes. Finalement les Délégations se séparèrent le 7 septembre en laissant le soin de trancher à la Conférence des Ministres des Affaires étrangères sur le point de se réunion à Londres.
La Conférence de Londres (18 septembre - 3 octobre 1945) décida de transférer à Berlin le siège de la Commission interalliée qui devait collaborer avec le Conseil de Contrôle pour la mise au point d'un programme de réparations et l'établissement d'un plan de prélèvements.
La part de l'U.R.S.S. étant définitivement fixée et par là même celle de la Pologne, le problème ne revêtait plus qu'un caractère tripartite. Les trois puissances des zones occidentales adressèrent aux pays intéressés un questionnaire qui faisait entrer en ligne de compte des dommages subis et l'effort de guerre accompli. Au cours d'entretiens qui eurent lieu en marge de la Conférence entre délégués français, anglais et soviétique, il fut convenu que les Etats intéressés seraient invités à envoyer des délégués à une conférence de fonctionnaires qui se tiendrait à Paris et serait chargée d'établir des propositions de fixation des quote-parts, de constituer une Agence interailiée des Réparations et d'étudier les questions connexes. Des conversations préliminaires anglo-franco-américaines devaient avoir lieu à Londres et à Paris afin de préparer le travail.
Ces conversations commencèrent le 18 octobre à Londres et continuèrent à Paris à partir du 29 ; elles permirent de fixer une attitude commune des puissances invitantes et de mettre au point un certain nombre de questions importantes : ordre du jour de la Conférence, principes de la répartition, procédure de la restitution de l'or spolié et de la disposition des avoirs allemands à l'étranger, mode de répartition des navires marchands.
La Conférence de Paris sur les Réparations siégea du 9 novembre au 21 décembre 1945. Elle comprenait tous les états intéressés aux réparations, moins l'U.R.S.S. et la Pologne, c'est à dire "l'Albanie, les Etats-Unis d'Amérique, l'Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Egypte, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Grèce, l'Inde, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Tchécoslovaquie, l'Union de l'Afrique du Sud et la Yougoslavie" [cette liste est celle donnée par l'Acte final de la Conférence]. Elle était présidée par le délégué de la France, Jacques Rueff, et aboutit à un acte final signé le 21 décembre 1945, dit Acte ou Accord de Paris, qui entra en vigueur le 24 janvier 1946 (cette date a été retenue comme point de départ de l'Agence). Nous en donnons ici un résumé destiné à permettre l'intelligence des archives de l'Agence.
Les réparations allemandes consistaient en outillage industriel et biens d'équipement en capital, navires marchands, bateaux de navigation fluviale, produits courants, enfin avoirs allemands à l'étranger. Elles étaient, dans le texte officiel, divisées en deux catégories : "A, comprenant toutes les formes de réparations à l'exception de celles comprises dans la catégorie B1 B, comprenant tout l'outillage industriel et autres biens d'équipement en capital enlevés d'Allemagne, ainsi que les navires marchands et les bateaux de navigation intérieure".
L'acte final indiquait ensuite pour chaque gouvernement signataire le pourcentage auquel il avait droit sur la valeur totale des biens de l'une et l'autre catégorie, ainsi que les principes généraux adoptés pour la répartition de ces biens. Il réglait la question des avoirs allemands à l'étranger, des approvisionnements capturés et attribuait une part des réparations aux victimes non rapatriables des agissements allemands.
Il créait une Agence interalliée des Réparations (InterAllied Reparation Agency, I.A.R.A.), chargée de répartir les réparations allemandes entre les gouvernements signataires de l'accord de Paris, l'Agence étant l'organisme par lequel les gouvernements recevraient les informations relatives aux prestations disponibles et exprimeraient leurs desiderata. La désignation des biens de réparations n'était pas faite par elles, mais par le Conseil de Contrôle de Berlin, qui lui faisait connaître les usines non indispensables à l'économie allemande, donc disponibles pour les réparations. L'agence décidait de l'attribution de ces biens conformément aux quotas établis par l'Accord de Paris.
Chaque Gouvernement signataire nomma un délégué à l'Agence et put également désigner un suppléant qui, en l'absence du dedélégué, assumerait les fonctions et les pouvoirs de celui-ci, Les organes de l'Agence étaient l'Assemblée qui groupait les délégués et le Secrétariat.
L'Assemblée était présidée par le délégué du Gouvernement français. C'est elle qui décidait de l'attribution des biens disponibles et qui approuvait le budget de l'Agence.
Chaque délégué disposait d'une voix, les décisions étant prises à la majorité des votes. Onze comités furent créés, soit par application de l'Accord de Paris, soit par décision de l'Assemblée. Voici leur liste :
- Comité de Validation des Pouvoirs
- Comité des Finances
- Comité des Avoirs allemands à l'étranger
- Comité de la Marine marchande
- Comité des Bâtiments de Navigation intérieure
- Comité des Droits de Propriété industrielle et scientifique
- Comité des Stocks existants, Biens de production courante et Services
- Comité des Droits d'auteur
- Comité de Presse
- Comité des Attributions de catégorie A et du Rétablissement de l'équilibre comptable
Le Secrétariat, à caractère international, était dirigé par un Secrétaire général assisté de deux Secrétaires généraux adjoints, tous trois nommés par les Gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Royaume-Uni. Le Secrétariat agissait pour le compte de l'Agence et non pour celui des Gouvernements signataires. Ses fonctions consistaient à établir des programmes pour la répartition des répartitions allemandes et les soumettre à l'Assemblée, à tenir une comptabilité des biens disponibles au titre des réparations et des biens répartis à ce titre, à établir le budget de l'Agence et le soumettre à l'Assemblée, à remplir toutes les besognes administratives nécessaires.
La partie III de l'acte final traitait de la restitution de l'or monétaire trouvé en Allemagne par les Forces alliées. Cet or devait être réuni en une masse commune pour être réparti à titre de restitution entre les pays admis à bénéficier de cette masse, au prorata des quantités d'or qu'ils avaient perdues du fait de spoliations par l'Allemagne ou de transferts illégitimes en Allemagne.
Le siège de l'Agence se trouvait à Bruxelles, les langues officielles étant l'anglais et le français.
La première assemblée eut lieu au Palais de la Nation le 28 février 1946, sous la présidence d'honneur de M. Spaak, ministre des Affaires étrangères de Belgique.
L'Agence établit son siège 155, rue de la Loi, la Délégation française, 60, rue Ravenstein.
Le président statuaire de l'Agence fut le délégué français, Jacques Rueff en premier lieu, Henry Spitzmuller ensuite ; le Secrétaire général fut le britannique Nigel Sutton, puis, d'avril 1951 à juillet 1953, son compatriote Harold Grawshaw, enfin, à partir d'août 1953, le belge René Didisheim Les secrétaires généraux adjoints furent successivement pour le premier poste Philippe de Seynes (France), Marcel Maubert (France), René Didisheim (Belgique), pour le second poste l'américain William Mc Caw. Précisions ici qu'après la division de l'Inde, le Gouvernement du Pakistan fut admis à siéger au sein de l'Agence, le 15 mars 1948, avec la qualité de gouvernement signataire de l'accord de Paris, ce qui porta à dix-neuf le nombre des membres de l'Agence.
La délégation française, assimilée à un poste diplomatique sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, comprenait un délégué, un délégué-adjoint, un secrétaire général, deux conseillers techniques et un secrétariat. Jacques Rueff était, nous l'avons vue, le délégué : Henry Spitzmuller, ministre plénipotentiaire, d'abord délégué adjoint, devint délégué par la suite : le secrétaire général était Michel Dard, les conseillers techniques, l'ingénieur général Roland Boris et le général Heurteaux. Le secrétariat était assuré par Jacques Lanson et René de Choiseul-Praslin. Jacques Lanson devint délégué adjoint en avril 1953. M. Gandolphe était expert pour les avoirs allemands à l'étranger.
Le rôle de la Délégation française était de défendre les intérêts français en matière de réparations. Elle recueillait et communiquait au Gouvernement français les informations concernant les prestations disponibles et recevait en retour du ministère de l'Economie nationale les précisions relatives aux demandes qu'elle avait mission de soutenir.
Le délégué de la France et le délégué adjoint siégeaient en outre à la Commission tripartie de l'Or monétaire, constituée en exécution de la partie III de l'accord de Paris par les décrets publiés simultanément en Grande-Bretagne, en France et aux U.S.A., le 26 septembre 1946. Cette commission était composée d'un représentant des Etats-Unis (président), de la France et de la Grande-Bretagne. Elle comprenait un secrétariat dirigé par un secrétaire général, assisté d'experts américains et français. Le délégué et le délégué adjoint de la France ont été nommés commissaires du gouvernement français à cette commission, de même que leurs collègues américains et britanniques de l'Agence. La Commission fonctionnait dans les locaux du secrétariat de l'Agence, tout en était absolument indépendante de celle-ci.
En ce qui concerne la France, la politique générale des réparations était élaborée par le ministère des Affaires étrangères (Direction des Affaires économiques et Direction des Accords techniques) et le ministère de l'Economie nationale (Sous-Direction Réparations-Restitutions).
Ces divers services étaient en relations avec le Commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes pour toutes les questions intéressant l'Allemagne occupée. La Sous-Direction Réparations-Restitutions centralisait les demandes de matériel émanant des ministères, en particulier l'Industrie et le Commerce, l'Armement et la Marine marchande. Les instructions destinées à la Délégation française à Bruxelles étaient élaborées au cours de conférences groupant les représentants de ces divers départements ministériels.
La Sous-Direction Réparations-Restitutions dirigeait également les missions d'inspection des usines avant l'établissement des demandes ainsi que les missions de démontage. Celles-ci travaillaient sous le contrôle de la Société nationale de Vente des Surplus, qui prenait livraison du matériel transféré en France au titre des réparations.
La contribution de la France au fonctionnement de l'Agence (Secrétariat et Assemblée) fut établie, comme pour tous les pays membres, au prorata des pourcentages de répartition des biens en catégorie B pour les deux premières années et en catégorie A pour les années suivantes. La France a versé au début 22, 8% du budget de l'Agence, taux ramené à 16% à partir du budget de 1948.
L'activité de l'Agence peut se résumer ainsi : au cours d'une première période (1946-1950), elle a eu pour tâche essentielle la répartition des équipements industriels provenant des usines allemandes démantelées. Ceux-ci ont été attribués aux pays membres de façon à les aider à remettre sur pied leurs établissements industriels détruits ou endommagés par la guerre. De plus, l'Agence a réparti 771 000 tonnes de navires marchands. Au cours de la même période et depuis 1950 l'Agence a eu à répartir le produit de la liquidation d'avoirs allemands situés dans les pays neutres et dans certains autres pays, produit mis à sa disposition par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France dans le cadre d'accords conclus après des négociations souvent fort longues.
Par résolution de l'Assemblée du 19 novembre 1959, l'Agence décide de mettre fin à sa tâche le 20 novembre. René Didisheim, ancien secrétaire général, fut chargé des fonctions de liquidateur.
Au cours de son existence, l'Agence s'était préoccupée du sort de ses archives. Dans la 5e séance de la 48e session, tenue le 2 février 1951, l'Assemblée avait décidé de les transférer aux mains du Gouvernement français à Paris, décision assez logique, puisque ce même gouvernement était dépositaire de l'Acte de Paris. Dans sa dernière résolution du 19 novembre 1959, l'Assemblée confirma ce principe en chargeant son liquidateur de déposer les archives de l'Agence entre les mains du Gouvernement français, tout en spécifiant que les documents devaient rester à la disposition des gouvernements membres afin qu'ils puissent les consulter et les utiliser.
Les archives de l'I.A.R.A. furent donc expédiées par camions aux Archives nationales, en plusieurs envois successifs, à mesure qu'il était constaté qu'elles n'étaient plus nécessaires aux travaux en cours :
15 mars 1951, 200 dossiers et 36 paquets
20 mars 1951, 142 dossiers et 57 paquets
27 mars 1951, 30 paquets et 6 caisses contenant les archives du C.C.A.L.A. (organisme dont nous parlerons plus loin, qui, au moment de sa dissolution, avait confié ses archives à l'Agence)
10 juillet 1951, 600 dossiers
5 novembre 1953, 287 dossiers, un grand livre, un paquet
10 janvier 1963, 135 paquets
12 mai 1965, un paquet de reliquat.
D'autre part, la Délégation française avait versé les 21 et 27 septembre 1951 un premier lot de cent quarante paquets, complété par trois cartons remis par le Ministère des Affaires étrangères, le 9 mars 1952. Le 3 novembre 1966, le ministère des Affaires étrangères versa environ vingt cinq mètres linéaires d'archives de la Délégation qu'il détenait, ceci afin de constituer un seul fonds.
Il faut donc distinguer parmi les documents conservés aux Archives nationales sous la cote AJ 34 deux fonds bien distincts et de nature tout à fait différente : les archives de l'Agence interalliée proprement dite, qui sont celles du Secrétariat [les archives propres de l'Assemblée n'existent pas : elles sont intégrées dans celles du Secrétariat], organisme collectif travaillant pour l'ensemble des dix neuf états membres de l'Agence, ces archives étant la propriété collective de ces états, les archives de la Délégation française, propriété du seul Gouvernement français.
Ceci explique que des documents identiques se retrouvent parallèlement dans l'un et l'autre fonds ; nous avons conservé cet état de choses, d'une part, parce que "le propriétaire" n'était pas le même, d'autre part, parce que les collections (procès-verbaux, documents distribués, etc...) se complétaient l'une l'autre.
Les règles de communication des dossiers sont fonction de cette situation : les gouvernements membres de l'Agence ont qualité pour autoriser l'ouverture des archives de cet organisme par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères de France, Quant aux dossiers de la Délégation française, ils demeurent strictement confidentiels et ne pourront être consultés que sur autorisation exceptionnelle du ministère des Affaires étrangères.
Ouvrons ici une parenthèse pour le C.C.A.L.A. (Combined Civil Affairs Liquidating Agency). Il s'agit d'un organisme mixte de liquidation des Affaires civiles, descendant de la section financière du Service des Affaires civiles du SHAEF.
Six pays de l'Europe du Nord-Ouest (France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Norvège) ont acquis du matériel de guerre ennemi à la suite de la libération de l'Europe, conformément à la réglementation prévue par les accords passés entre ces nations et le Commandement suprême allié ou les Gouvernements des Etats-Unis et de Grande-Bretagne. Ce matériel a été capturé par les troupes placées sous les ordres du SHAEF, qui l'a ensuite mis à la disposition des autorités nationales civiles et militaires. Les reçus de nature quantitative remis aux Forces alliées ont été transmis par elles au C.C.A.L.A. Le transfert du matériel s'étant effectué sur le théâtre des opérations, alors que les hostilités étaient encore en cours, un très grand nombre de reçus n'est d'ailleurs jamais parvenu.
Le C.C.A.L.A. avait son siège 29, rue de Berri, à Paris ; nous n'avons rien pu savoir de son fonctionnement et ignorons même la date de sa dissolution. Tous les documents relatifs au matériel ennemi capturé ont été remis à l'Agence interalliée en janvier 1947, à la suite d'une résolution de l'Assemblée du 19 septembre 1946 : "le Secrétaire général prendra en charge la totalité des documents du C.C.A.L.A., mais n'utilisera que ceux de ces documents qui lui paraîtraient présenter un intérêt pratique pour l'I.A.R.A.". Ces archives ne paraissent pas avoir jamais été utilisées. Nous les avons placées à la suite de celles de l'Agence.
Pour nous résumer, les documents conservés sous la cote AJ 34 et analysés dans le présent inventaire se répartissent entre les fonds suivants :
I Agence interalliée des Réparations (AJ/34/1 à 1469)
II Combined Civil Affaire Liquidating Agency (C.C.A.L.A.) (AJ/34/1470 à 1498)
III Délégation de la France à l'Agence interalliée des Réparations (AJ/34/1499 à 1870)
IV Délégations de la France aux diverses conférences interalliées des Réparations (AJ/34/1871 à 1876). Ces documents, originellement mélangés avec les archives de la Délégation de la France à l'I.A.R.A., ont été reclassés à part).
Il existait, pour une très grande partie des archives de l'Agence, un répertoire numérique des dossiers, établi d'après les principes du classement décimal. Les archives étaient divisées en dix neuf grandes séries, pourvues chacune d'un titre général, un répertoire alphabétique correspondant facilitait la consultation. Nous avons conservé ce classement quelque peu arbitraire, nous bornant à réunir en un seul bloc les documents qui avaient été versés par tranches chronologiques. Certains documents, sans utilité ni intérêt, ont été détruits : demandes d'emploi, voitures, assurances, entretien des locaux matériel, etc., dans l'ensemble assez peu de choses. Nous avons placé en tête du classement les pièces générales et le courrier (AJ/34/1 à 131), viennent ensuite les archives correspondant au répertoire numérique (AJ/34/132 à 520), les états de recensement des avoirs allemands à l'étranger (AJ/34/521 à 609), les inventaires des usines mises à la disposition des gouvernements au titre des réparations (AJ/3/ 610 à 746), les pièces relatives aux plans français et britannique d'attribution d'urgence (AJ/34/747 à 752), puis les dossiers des usines dont l'équipement devait être attribué pour les réparations (AJ/34/752 à 1349). Enfin, sous les cotes AJ/34/1350 à 1468, sont conservés les reçus des biens attribués, les pièces justificatives du compte réparations, des fiches comptables, des livres journaux.
En ce qui concerne le C.C.A.L.A., nous avons détruit le contenu de deux caisses, qui consistait en fiches extrêmement lourdes et volumineuses relatives à du matériel reçu par la Norvège, les indications portées sur ces fiches se retrouvant sur les reçus qui, eux, sont conservés.
Aucun plan ne s'imposait pour les archives de la Délégation française, qui étaient dans le plus grand désordre. Une partie importante était même complètement en vrac, il s'agissait de papiers épars représentant de la documentation et des notes de travail prises ici et là, souvent des brouillons. Nous avons opéré un regroupement méthodique de ce qui était utilisable et, en l'absence d'un fil conducteur, avons suivi en gros le plan des archives de l'Agence ; la solution adoptée n'apparaît pas pleinement satisfaisante, mais était la seule praticable. Comme nous l'avons dit plus haut, certains documents reçus pour information recoupent ceux déjà conservés dans la première partie, mais nous avons observé qu'aucune des deux séries n'était complète, et, étant donné leur statut différent, il y avait intérêt à tout garder. Une table, indispensable à toute recherche, permettra d'utiliser au mieux l'inventaire.
Nous avons terminé en groupant à part les documents qui représentent la participation de la France aux diverses conférences sur les réparations ; très incomplets, ils ne seront guère utilisables qu'à titre indicatif.
Nous voudrions, en conclusion, attirer l'attention des chercheurs sur ces documents quelque peu rébarbatifs. On y verra comment les nations alliées ont poursuivi les deux objectifs qu'elles s'étaient fixés ; le désarmement de l'Allemagne et l'obtention de réparations substantielles, étant entendu toutefois que l'Allemagne devait conserver des moyens suffisants pour assurer à sa population un niveau de vie ne dépassant pas le niveau de vie moyen de l'Europe (Grande-Bretagne et URSS exceptées). Les documents analysés ici permettent de voir fonctionner le mécanisme de l'opération. Ils permettent également d'apprécier, d'après ces surplus, quels ont été l'effort de guerre et le potentiel allemands, compte tenu des destructions qui ont principalement affecté les régions industrielles.
M. Th. Chabud

Identifiant de l'unité documentaire :

AJ/34/1-AJ/34/1877

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_000874

Publication :

Archives nationales
XXe siècle

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Mises à jour :

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