Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction des libertés publiques et de la police...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ; Bureau ordre public, sûreté de l'état (1976-1981) - Bureau libertés publiques (1982-) (1934-1977)

Contenu :

INTRODUCTION
Le versement faisant l'objet du présent inventaire a été effectué le 10 décembre 1982 par la Direction de la Règlementation et du Contentieux, sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative dirigée actuellement par M. BURLOT.
En vertu de l'arrêté du 16 juin 1982 pris en application du décret du 30 décembre 1981 (cf J.O. des 3 janvier et 5-6 juillet 1982), cette sous-direction a succédé à la sous-direction de la Règlementation Intérieure qui avait alors M. CANTAN à sa tête.
Les dossiers versés, assez disparates quant à leur nature, reflètent surtout les activités du 7e bureau de la Sous-direction des Libertés Publiques. Ils concernent le maintien de la Sûreté de l'Etat et de l'ordre public, notamment les mesures à prendre et les moyens à mettre en oeuvre en prévision d'un éventuel conflit ou de trouble intérieur grave.
Bien qu'accompagné d'un bordereau, les documents se présentaient quasiment en vrac. On a distingué parmi eux :
- des dossiers de principe, textes législatifs, projets de décrets et décrets.
- des instructions interministérielles, instructions du directeur général de la sûreté nationale, notes et circulaires aux préfets,
- des rapports et synthèses des préfets, des renseignements généraux et du secrétariat général à la Défense Nationale,
- quelques notices individuelles ou listes de personnes faisont l'objet d'une surveillance particulière : militants anarchistes et membres de l'O.A.S.
L'ensemble du versement couvre la période comprise entre les années 1944 et 1977 avec une prépondérance des années 1946-1967. On a regroupé et classé d'une part les dossiers concernant la sûreté extérieure de l'Etat notamment les exercices de défense opérationnelles du territoire (D.O.T.), où la Police Nationale est partie prenante, d'autre part les papiers relatifs au maintien de l'ordre public et à la protection civiles. Dans chaque partie, on a classé en tête les textes législatifs et réglementaires suivis de mesures d'application concrète telles que l'élaboration du plan de protection civile ou l'évaluation des besoins et moyens en matière de défense et d'ordre public.
Enfin, on a regroupé les documents concernant des problèmes particuliers depuis les polémiques soulevées par la présence des forces américaines en France jusqu'à la question des écoutes téléphoniques.
Aucun document n'a été éliminé sauf les pièces en double.
La Sous-direction des Libertés Publiques propose l'élimination immédiate d'une partie des papiers versés et la conservation pendant 10 années de l'autre partie.
Il est cependant souhaitable de tout conserver définitivement. En dépit d'un intérêt inégal, ce versement rassemble sous un faible volume un grand nombre de dossiers propres à éclairer l'atmosphère politique de l'après-guerre. Il renferme aussi des informations susceptibles de compléter certaines collections déjà conservées aux Archives nationales, notamment sur les mouvements anarchistes et les membres de l'O.A.S.
L'ensemble étant classé "secret défense", tombe sous le coup du décret n° 79.1038 du 3 décembre 1979 qui interdit, avant l'expiration d'un délai de 60 ans, la communication des documents intéressant la sûreté de l'Etat et la Défense nationale.
Sommaire
Art 1-7 : Défense Nationale et sûreté de l’Etat : Législation, réglementation, répression, mesures prévisionnelles, 1938-1976 ; problèmes posés par la présence des forces américaines en France, concours d’agents américains auprès de la Police française, 1951-1967 Art 8-16 : Maintien de l’ordre public : Législation, surveillance des agents de l’OAS (Organisation Armée Secrète) et des anarchistes, participation de la gendarmerie, droit de grève des fonctionnaires, plans de protection civile ; création et organisation des CRS, contrôle du commerce des explosifs, réforme des codes de procédure pénale et d’instruction criminelle, 1934-1976

Identifiant de l'unité documentaire :

19840073/1-19840073/16

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_021133

Publication :

Archives nationales
1984

Informations sur le producteur :

Bureau de la liberté individuelle (ministère de l'Intérieur)

Localisation physique :

Pierrefitte

Mises à jour :

  • Converted_apeEAD_version_2015-06-SNAPSHOT
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    Fonctions :