Sommaire
Art 1-6 : Propriété intellectuelle : Loi du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs ; brevet communautaire, 1980-1986. Art 7-9 : Sociétés et personnes morales. Application des. Articles 220 et 221 du traité CEE, 1968-1986. Art 10-18 : Questions économiques, protection des consommateurs, politique monétaire, 1974-1990. Art 15 : Comité de politique économique, groupes de travail, dossiers de séances, 1974-1984