Inventaire d'archives : Contributions directes, 1800-1940Fonds de l'administration des Contributions directes...
Titre :
Contributions directes, 1800-1940Fonds de l'administration des Contributions directes
Contenu :
L'IMPÔT FONCIER : de l'impôt de répartition à l'impôt de quotité
Impôt de répartition, c'est-à-dire dont le montant total est fixé
d'avance par la loi pour être ensuite réparti entre les arrondissements,
les communes et les contribuables, il suscite tout au long du XIXe
siècle un débat sur sa juste évaluation. Nous en trouvons l'illustration
dans les procès-verbaux de la commission spéciale chargée de la
sous-répartition foncière entre 1823 et 1837.
Le cadastre (levé en Seine-et-Oise entre 1807 et 1834) qui devait
servir de base au nivellement de l'impôt foncier se révèle insuffisant
pour des raisons de modes et de temps d'évaluation ; il est circonscrit
par la loi du 31 juillet 1821 à la seule répartition du contingent
communal.
Devant les réclamations croissantes des communes et des
contribuables, de nouvelles évaluations des revenus territoriaux sont
prescrites par la loi du 7 août 1850 ainsi que nous le montrent les
"états présentant les différentes natures de propriétés, le rapport
entre le revenu cadastral et le revenu réel, le revenu imposable et le
revenu réel" (2P29), puis celle du 9 août 1879 sur l'évaluation des
propriétés non bâties.
Les résultats de ces travaux sont consignés dans l'atlas statistique
(2P42-43) sous forme de cartes dressées au niveau national du revenu net
imposable et du montant en principal de la contribution foncière.
Dès 1881, la séparation du bâti et du non bâti apparaît sur les
matrices cadastrales.
La loi de finances de 1883 présente pour la première fois des
contingents séparés pour les propriétés bâties et non bâties.
La loi du 8 août 1885 ordonne le recensement des propriétés bâties
d'après leur valeur locative : "bulletins d'évaluation des propriétés
bâties", "bulletins" et "registres de constructions nouvelles" (2P31-41)
sont désormais les outils des opérations qui vont se poursuivre jusqu'en
1889.
L'aboutissement en est la loi du 11 août 1890 qui transforme l'impôt
foncier bâti en impôt de quotité, c'est-à-dire dont la seule part
individuelle est fixée par la loi, puis celle du 29 mars 1914 qui
l'applique au foncier non bâti.
De nombreux documents attestent alors de l'évolution des modes
d'évaluation de la propriété foncière : révisions décennales, puis par
séries sur une période de 20 ans, enfin la révision exceptionnelle de
1925 suite à l'interruption des opérations d'évaluation due à la guerre,
ce dernier fonds (2P56-64) étant à signaler comme riche en
correspondance et lettres à en-tête commerciales.
L'évaluation foncière est un des éléments constitutifs de l'histoire
du patrimoine foncier que le chercheur pourra compléter par l'étude des
sessions des conseils généraux et des rôles.
LES PATENTES : Contribution à une histoire industrielle et artisanale
au XIXe siècle.
Instituée par les lois de mai 1791 qui proclament la liberté
d'entreprendre, constituée en impôt de quotité (droit fixe et
proportionnel) par la loi du 1er brumaire an
VII, la contribution des patentes se structure, conformément à la loi du
25 avril 1844, en classes basées sur le rapport de la nature de la
profession à la population.
Les carnets des établissements industriels (2P118) établis par les
contrôleurs des Contributions directes pour le "recensement de la
formation de la matrice des patentes" indiquent la nature de
l'établissement, sa description, le nom du propriétaire ou de
l'exploitant, la nature des moyens de production, sa valeur
locative.
Ainsi, la tuilerie située à Longvilliers, appartenant à la comtesse
de Pourtalès, emploie en 1881 36 employés dont 2 femmes et un enfant, et
dispose d'une machine à vapeur de 12 chevaux.
On étudiera sur le département de Seine-et-Oise les tuileries,
briquetteries, moulins à farine et à tan, concessions de chemins de fer,
mais aussi une usine à déchirer les chiffons (Milon-la-Chapelle), une
fabrique de chaux (Gazeran), de savon (Orcemont).
Viennent ensuite, conformément aux instructions de 1872 et 1881, les
bulletins de recensement aux mêmes caractéristiques mais moins détaillés
(2P119) jusqu'à l'instauration de l'impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux en 1917. Les patentes restent toutefois perçues au titre
d'imposition locale.
LES POURVOIS EN CONSEIL D'ÉTAT : après rejet des réclamations par le
conseil de préfecture.
Ces dossiers ont fait l'objet d'un tri avec élimination.
Les arrêts du Conseil d'État étant publiés [Conservés par le service
des Archives économiques et financières ; quelques uns conservés par nos
services en sous-série 2P5], n'ont été conservés que les dossiers
contenant des pièces d'instruction :
- rapports d'expertise contradictoires avec termes de comparaison tel
le château de la Cour Senlisse pour le patrimoine du même type (2P155)
ou des tableaux de propriétés types comparables à celles qui font
l'objet du pourvoi,
- plans et croquis : exemple, le plan de la féculerie Descamps à
Raizeux (1834), les croquis des serres du château du prieuré à
Conflans-Sainte-Honorine, actuellement musée de la batellerie,
- statuts d'associations ou de sociétés : exemple, la société
Rochefort foncier pour le lotissement du domaine de
Rochefort-en-Yvelines (1929) ou la coopérative agricole de Mantes
(1935),
- lettres à en-tête, notices techniques, photos, coupures de presse :
autant d'éléments qui peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine
foncier et industriel local.
L'IMPÔT SUR LE REVENU ET LES IMPÔTS CEDULAIRES
La loi de finances du 30 décembre 1916 décide de l'application en
1917 de l'impôt sur le revenu adopté en 1914.
C'est l'aboutissement de la recherche d'un système fiscal plus
cohérent entamée dès 1888, l'abandon du dogme de la répartition des
impôts directs et la recherche d'une progressivité de l'impôt : Les
impôts cédulaires atteignent chacun une catégorie distincte de
revenu.
Tableaux par catégories de revenus, dépouillement des matrices ou des
revenus nets déclarés constituent pour l'ensemble du Département une
somme de renseignements statistiques.
Les tableaux statistiques (1922-1936) représentent une synthèse des
relevés effectués par le contrôleur pour l'établissement des matrices de
l'impôt sur le revenu et de chacun des impôts cédulaires : ils sont
établis par perceptions, comportent un tel nombre d'émissions que seule
la perception de Meulan en présente une suite continue. Leur principal
intérêt est une récapitulation annuelle par catégories de revenus et par
types d'impôts.
Ces éléments statistiques apportent un complément d'analyse aux
matrices et rôles de contributions directes.
Cote :
2 P 1-1007
Publication :
Archives départementales Yvelines et de l'ancienne
Seine-et-Oise
1997
Montigny-le-Bretonneux
Informations sur le producteur :
LES CONSEILS GÉNÉRAUX : une mission de répartition de l'impôt
La loi du 28 pluviôse an VIII sur l'organisation départementale
assigne aux conseils généraux la répartition des contributions directes
entre les arrondissements, fixée par la loi de finance annuelle.
Convoqués par le préfet, les conseils généraux se réunissent en
session et opèrent la répartition des contributions sur la base des
tableaux que leur présente le directeur des Contributions directes.
La loi de décentralisation du 10 août 1871 élargit les compétences
des conseils généraux devenus électifs au suffrage universel. Ils se
réunissent en deux sessions annuelles.
Lors de la première session (avril), le conseil général instruit les
réclamations des conseils municipaux sur la fixation du contingent de
l'arrondissement et sur leurs demandes en réductions.
Il constate le mouvement de la matière imposable relevé par le
contrôleur lors de sa tournée générale annuelle des mutations (pertes et
accroissements de matière imposable, états des propriétés bâties et non
bâties).
Lors de la deuxième session (août), il vote les centimes additionnels
au principal, puis aux principaux fictifs (à partir de 1917) des
contributions dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de
finances pour les dépenses départementales ordinaires et
extraordinaires.
Il fixe le prix de la journée de travail servant de base à la taxe
personnelle (jusqu'en 1918).
II répartit le contingent départemental entre les arrondissements et
fixe le contingent communal à répartir entre les communes par le conseil
d'arrondissement.
A partir de 1873, les travaux des sessions des conseils généraux sont
publiés dans l'annuaire du département de Seine-et-Oise.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
La sous-série 2P constituée des fonds de l'administration des
Contributions directes occupe 81,60 mètres linéaires, soit pour :
-les objets généraux 27,30 ml
-les matrices 14,00 ml
-les rôles 41,30 ml
La période 1800-1850, assez bien représentée dans les deux
sous-séries, a fait l'objet de classements minutieux au XIXe siècle,
notamment les instructions par ordre alphabétique de matières,
conservées en partie ou intégrées aux objets correspondants, et
l'organisation des perceptions (1811-1849).
La période 1851-1940 a fait l'objet de versements massifs et
désordonnés de l'administration des Finances joints à de mauvaises
conditions matérielles de conservation par le service des Archives
départementales : déménagements répétés (1860, 1921, 1960), exiguïté des
locaux ayant entraîné des suspensions de versements, conservation des
documents en l'état des versements (non protégés, ficelés), traitement
tardif ayant rendu difficile l'identification de certains documents,
autant d'éléments concourant à un état lacunaire et endommagé du
fonds.
En raison des lacunes évoquées précédemment et de la diversité des
sujets abordés, nous n'avons eu d'autres recours que :
-la multiplicité des cotes, particulièrement pour la sous-série 1P où
certains documents très isolés ont dû faire l'objet d'une cotation
individuelle, ce qui a motivé, entre autres raisons, la réalisation d'un
index,
-la conservation de documents susceptibles d'éliminations pour
pallier au mauvais état ou aux lacunes des fonds réglementaires,
-le classement des documents sériels par arrondissements, cantons,
perceptions, contrôles, ou tranches alphabétiques de communes sans faire
apparaître le détail de ces dernières, leur représentation étant fort
inégale.
Une étude à caractère général peut donc être illustrée par des
exemples communaux choisis, mais une étude locale représentera bien des
difficultés par son absence de représentation continue. Seules, figurent
dans l'index, les communes citées au fil de l'inventaire.
La dévolution des documents aux départements issus du découpage
administratif de la Seine-et-Oise a été limitée aux séries contenues
dans l'annexe n° 10 :
-dans un souci de continuité historique, certains documents très
représentatifs et ponctuels n'apparaissant qu'en certains lieux et (ou)
de façon très fragmentaire,
-en raison de la présentation des documents par l'administration des
Finances dissociables ou non selon les périodes, tels les rôles généraux
présentés tantôt isolés, tantôt en fascicules, et dont le récapitulatif
général figure sur l'état de l'arrondissement de Versailles.
Description physique :
Description physique:
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 81,60
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
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Histoire économique et financière de la France. Revue qui réunit des
articles scientifiques, des notes de méthode et des documents ayant
trait à l'histoire économique et financière du Moyen Âge à nos jours.
Bulletin annuel depuis 1989.
Archives départementales du Haut-Rhin, Répertoire numérique de la
série P. Finances,cadastre, postes, forêts (1800-1870), par Dominique
Dreyer, 1981. L'introduction de ce répertoire présente les matières
abordées en 2P.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Ce
fonds est consultable dans la salle de lecture des Archives
départementales des Yvelines et de l'ancienne
Seine-et-Oise.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD078_000-002_000-000-174