Inventaire d'archives : Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'instance de Briançon
Contenu :
Archives juridictionnelles des affaires plaidées au civil, au pénal (tribunal de police), aux prud'hommes et devant le juge des tutelles. Enregistrement d'actes et certificats.
Cote :
1208 W art. 1-78 ; 1432 W art. 1-115 ; 1523 W art. 1-37 ; 1568 W art. 1-36
Publication :
Archives départementales des Hautes-Alpes
2012
Gap
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance de Briançon
Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
* les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... ;
* les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
* les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés.
* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;
* les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...) ;
* la saisie des rémunérations du travail.
Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
* des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
* de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
* les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française, certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal de police, « face pénale du tribunal d'instance » (Pierre Truche), juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Source : Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France (http:///www.ica-atom.org/aaf/france-tribunal-d-instance-commune-departement;isaar).
Le Tribunal d'instance de Briançon a été supprimé le 1er janvier 2010 suite au décret n°2008-145 du 15 février 2008, reportant désormais ses compétences vers le Tribunal d'instance Gap.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements de décembre 1990, de 1991, de juillet 1996, du 5 août 1999, du 7 octobre 2003 et du 26 avril 2010.
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Dans les années 1990-1991, certains documents concernant le tribunal de première instance de Briançon et la justice de paix de Briançon ont été extraits de la série U pour être classés en série W. Trois bordereaux de versement fictifs ont été alors réalisés. Lors du retraitement des fonds judiciaires en 2005, un seul fonds enserrait les archives de trois producteurs distincts :
- Fonds du Tribunal de Première instance de Briançon (1937-1959) ;
- Fonds du Tribunal de police de Briançon, ressort correctionnel de la Justice de Paix de Briançon (1870-1959) ;
- Fonds du Tribunal d'instance de Briançon (1957-1992).
Lors du dernier traitement de ce fonds, en 2012, il a été décidé de privilégier le respect de la provenance et nous avons donc réintégré dans les sous-séries 3 U et 4 U les documents produits par le Tribunal de première instance et par la justice de Paix, respectivement. Les bordereaux de versement d'avant 2010 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en octobre 2012.
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon délais de communicabilité en vigueur (loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative à la communicabilité des archives).
Langues :
Langue des unités documentaires: Français
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 23.65
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 265
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
TRUCHE, Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001.
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992 [8° 5892].
GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 [8° 8506].
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales des Hautes-Alpes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD005_TI_Briancon