Inventaire d'archives : dispositif national d'accueil (dna) en faveur des Demandeurs d'asile et réfugiés

Date : 1975 - 2007

Contenu :

Les dossiers présentés rendent compte de la mise en place, du financement et de la gestion du dispositif national d'accueil. Ils donnent un aperçu structurel des activités du bureau ACI3 dans ce domaine.

Outre les dossiers sur l'élaboration des instructions en matière d'accueil, ce sont principalement des dossiers de financement non seulement de structures d'hébergement spécifiques mais aussi de formation des demandeurs d'asile et réfugiés.

Ainsi on trouvera des demandes de financement d'associations subventionnées, des bilans comptables, des comptes-rendus de réunions et de travaux, des rapports et des rapports de missions, des correspondance avec les préfets et les directions départementales des Affaires sanitaires et sociales.

L'accueil des demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 . C'est dans ce cadre que l'État finance les centres d'accueil de demandeurs d'asile français.

Le dispositif national d'accueil (DNA) mis en place en 1973 et financé par la DPM au titre de l'aide sociale, permettait aux demandeurs d'asile et réfugiés dépourvus de ressources suffisantes et de logement d'être hébergés dans des centres spécialisés - centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres provisoires d'hébergement (CPH) - placés sous le contrôle administratif, social et financier des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS).

L'ensemble de la population accueillie dans ce dispositif, se retrouvait sous l'appellation de réfugiés : il y avait d'une part les réfugiés ayant déposé leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Commission des recours des réfugiés (CRR) et en attente d'une réponse, et d'autre part les réfugiés statutaires c'est-à-dire ayant obtenu le statut de réfugié selon la Convention de Genève.

La circulaire n° 91-22 du 19 décembre 1991 relative à la réorganisation du dispositif national d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile a réorganisé les structures d'hébergement. En effet, à cette date, les centres d'hébergement spécialisés, ont été séparés en trois structures distinctes : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), les centres de transit et les centres provisoires d'hébergement (CPH), dont les missions sont les suivantes :

Les CADA assurent l'hébergement et le suivi individuel des personnes pendant la durée de la procédure d'examen de leur demande d'asile par les instances compétentes
(OFPRA et CRR).
Les centres de transit permettent l'accueil temporaire avant orientation en CADA.
les CPH accueillent les réfugiés après obtention du statut et les préparent, au cours d'un séjour de six mois, à une insertion durable en France

La circulaire MES/DPM n°99-399 du 8/07/1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile, a rappelé aux préfets et aux DDASS leurs obligations concernant l'accueil des demandeurs d'asile.

Enfin la circulaire MES/DPM n°2000-170 du 29/03/2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile, prévoyait la mise en place d'une allocation sociale afin de permettre aux réfugiés présent dans les centres de faire face aux dépenses quotidiennes.

Le versement atteste de la coordination entre la DPM, ses associations partenaires et les services déconcentrés dans la mise en place de vastes stratégies d'accueil (hébergement, insertion professionnelle et scolaire, formation linguistique…).

De plus, les flux migratoires appréhendés par la DPM sont un reflet des conflits mondiaux sur la trentaine d'années couverte par le versement. Ces conflits ont occasionné des mouvements de populations massifs. Le versement est très représentatif du rôle de prise en charge de la DPM, en particulier lors de l'arrivée des populations kurdes, kosovares, rwandaises et chinoises, venues se protéger sur le sol français.

A travers des thématiques comme l'hébergement, l'insertion professionnelle des adultes ou la scolarisation des enfants voire le rapatriement des familles, la DPM a pourvu aux besoins immédiats de ces populations mais aussi à la construction de leur avenir qu'il soit en France ou dans leur pays d'origine.

Mémento pratique des sigles rencontrés :

: Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
: Centre provisoire d'hébergement
: Commission des recours des réfugiés
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
: Dispositif nationale d'accueil
: Directive nationale d'orientation
: Direction de la population et des migrations
: Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
: Fonds social européen
: Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
: Office français de protection des réfugiés et apatrides

Identifiant de l'unité documentaire :

fr/FRDAFAN/20140296/1-20140296/96

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_054125

Publication :

Archives nationales

2014

Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère chargé des affaires sociales, direction de la population et des migrations (DPM), sous-direction de l'accueil et de l'intégration, bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (ACI3)

La Direction de la Population et des Migrations (DPM) a été créée par décret du 6 juillet 1966 pour répondre au phénomène des mouvements migratoires qui ont marqué l'après-guerre. L'arrivée de travailleurs étrangers, l'ouverture progressive des frontières de l'Europe, la politique d'accueil des étrangers, combinée avec l'installation permanente d'un grand nombre de populations sur le territoire français ont conduit au développement de le DPM et de ses missions.

Ainsi, elle s'est vu confier l'élaboration et le suivi de la politique démographique et de celle concernant l'immigration, l'intégration des populations d'origine étrangère et la lutte contre les discriminations.

Pour mener à bien ces missions, la DPM était structurée en 3 sous-directions :

de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales
de l'accueil et de l'intégration
des naturalisations.

Ce versement provient plus particulièrement du bureau des demandeurs d'asiles et des réfugiés (ACI3) qui dépendait de la sous-direction de l'accueil et de l'intégration. Ce bureau avait pour mission :

de gérer le dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile et des réfugiés ; à ce titre de soutenir et animer les réseaux associatifs, de coordonner l'action des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et de participer à la gestion des crédits nécessaires au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
de coordonner et financer les actions de formation destinées aux bénéficiaires du droit d'asile
d'organiser à la demande des pouvoirs publics les dispositifs d'accueil d'urgence des personnes déplacées ou réfugiées.

La DPM a cessé son activité au 31 décembre 2007. Ses différents bureaux et services ont alors été intégrés au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, créé au lendemain de l'élection présidentielle de mai 2007. Ce ministère ayant lui-même cessé d'exister, les missions qui étaient celles de la DPM, sont désormais assurées au sein du ministère de l'intérieur par la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Informations sur l'acquisition :

Versement (2009)

Historique de conservation :

Ce fonds est composé de trois versements successifs : DPM/2009/005, DPM/2009/006 et DPM/2009/028 (cotation interne au ministère du travail et de la santé).Ils représentaient 6,6 ml. au total.

Ces trois versements résultent d'une opération d'archivage menée par la mission des archives nationales (MAN) au cours de l'année 2009, à la suite de la suppression de la DPM et du transfert de ses missions au nouveau ministère de l'immigration (voir ci-dessus). Cette opération a consisté à archiver l'ensemble des dossiers produits par la direction et clos au 31 décembre 2007.

Description :

Critères de sélection :

Le traitement de ce versement a donné lieu à très peu d'éliminations de documents. Elles ont concerné pour l'essentiel les doublons et la documentation.

Conditions d'accès :

Communicable dans un délai de 50 ans imposé par les dispositions de l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Selon règlement en salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :

17 cartons (5,61 m.l.)

Références bibliographiques :

Textes réglementaires :

du 28 juillet 1951
du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
, modifiant la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
, modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés.
relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail
relative à la réorganisation du dispositif national d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
relative aux procédures d'admission dans le Dispositif National d'Accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile

Localisation physique :