Inventaire d'archives : Santé ; Direction de la pharmacie et du médicament ; Sous-direction des affaires scientifiques et techniques ; Bureau...
Titre :
Santé ; Direction de la pharmacie et du médicament ; Sous-direction des affaires scientifiques et techniques ; Bureau pharmacopée, formulaire, recherche appliquée (1976-1984) - Bureau pharmacopée, formulaire national (1984-1985) (1977-1980)
Contenu :
INTRODUCTION
La création de l'Agence du médicament en 1993 à entraîné la disparition de la Direction de la pharmacie et du médicament (D.Ph.M.) du ministère chargé de la santé. Les attributions de cette direction restées du ressort de l'administration centrale sont passées alors à la sous-direction de la pharmacie de la direction générale de la santé, nouvellement créée.
Lors du transfert de compétence vers l'Agence du médicament, un volume important de dossiers a été envoyé à Saint Denis pour assurer le suivi des affaires en cours. Cependant, des archives de la DPHM sont demeurées sur place dans un état proche de la déshérence. C'est une partie de ces documents provenant du bureau PH 7 - contrôle de la publicité - de la sous-direction des affaires économiques et industrielles qui ont été inventoriés (il faut noter que le bureau chargé du contrôle de la publicité a été intitulé PH 7 jusque 1985, pour prendre ensuite le nom de PH 6).
La publicité destinée au corps médical est soumise à une demande de visa de publicité (conformément aux dispositions de L.5551 et articles R.5047 et 5047-1 du code de la santé publique) et à une demande d'autorisation préalable de diffusion (article R.5050 du code de la santé publique, décret n°76-807 du 24 août 1976).
Les articles 1 à 12 de cet inventaire sont composés des dossiers d'instruction des demandes de visa de publicité des laboratoires pour les années 1977, 1978 et 1979. Ces dossiers sont composés des pièces suivantes : demandes de visa, copie de l'autorisation de mise sur le marché, supports publicitaires (affiches, annonce presse, panneau de vitrine, sac publicitaire, présentoir de comptoir, notice de conditionnement), fiche de lecture du bureau PH 7, visa ou refus. Le visa est accordé pour une période de deux ans. Pour obtenir ce visa, le laboratoire peut être appelé à modifier certaines indications. Les corrections à effectuer sont directement signalées sur le support publicitaire. Lorsque leur format le permet, ces supports sont envoyé sous forme d'originaux, pour les autres, il s'agit de photocopies réduites ou de photographies.
Les articles 13 à 36 représentent les dossiers de demandes d'autorisation de diffusion pour les années 1979 et 1980. Comme pour le visa, ces autorisations sont accordées pour deux ans renouvelables. Les demandes d'autorisation sont formulées pour des brochures, des études, des articles de presse dont les originaux se trouvent dans le dossier. L'autorisation est refusée lorsque le document soumis ne présente pas une information médicale pouvant faciliter l'acquisition ou la progression des connaissances dans le domaine de la thérapeutique, lorsque il n'y a pas l'indication de toutes les mentions légales ou lorsque celui-ci paraît trop promotionnel.
SOMMAIRE
. Dossiers de demande de visa de publicité et d'autorisation de diffusion pour des produits pharmaceutiques (classement par laboratoire). 1977-1980.
19990374 art 1-36
. Dossiers de demande de visa de publicité : demandes de visa, copie de l'autorisation de mise sur le marché, supports publicitaires (affiches, annonce presse, panneau de vitrine, sac publicitaire, présentoir de comptoir, notice de conditionnement), fiche de lecture du bureau PH 7 de l'ex-direction de la pharmacie et du médicament (DPHM), visa ou refus (classement par laboratoire). 1977-1979.
art. 1-12
. Dossiers de demandes d'autorisation de diffusion : demande d'autorisation, étude, brochure, tiré à part, correspondance (classement par laboratoire). 1979-1980.
art. 13-36
Sommaire
Art 1-36 : Demandes de visas publicitaires et d’autorisation de diffusion pour des produits pharmaceutiques (classement par laboratoire), 1977-1980.
Cote :
19990374/1-19990374/36
Publication :
Archives Nationales
1999
Informations sur le producteur :
Bureau de la pharmacopée et du formulaire national (direction de la pharmacie et du médicament)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019205
Institutions :
Bureau de la pharmacopée et du formulaire national (direction de la pharmacie et du médicament)