Inventaire d'archives : Direction territoriale du Val-d'Oise de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (1993-2013)
Cote :
2390 W 1 à 85
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2015
Informations sur le producteur :
Office français de l'immigration et de l'intégration. Direction territoriale (Val-d'Oise)
Office français de l’immigration et de l’intégration
Historique
L’ordonnance du 2 novembre 1945 constitue l’acte de création de l’Office national d’immigration (O.N.I.). Dès le début des années 1970, les pouvoirs publics tentent progressivement de mieux contrôler les flux migratoires. En 1974, la suspension de l’immigration permanente des travailleurs étrangers fait évoluer les missions de l’Office. Il devient l’un des principaux animateurs du réseau national d’accueil destiné aux primo-migrants.
En 1988, l’Office, rebaptisé Office des migrations internationales (O.M.I.) prend également en charge des missions relevant du domaine de l’expatriation. Ses missions continuent à évoluer et à se diversifier, comportant une dimension sociale (accueil des familles rejoignantes). L’O.M.I. se voit confier, en 2003, la tutelle du dispositif sanitaire des demandeurs d’asile hébergés dans les centres d’accueil.
Au terme de deux ans de travaux préparatoires, l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (A.N.A.E.M.) est créée le 25 juillet 2005. Ce nouvel opérateur réunit les moyens de l’établissement public administratif qu’est l’O.M.I. et de l’association reconnue d’utilité publique qu’est le Service social d’aide aux émigrants (S.S.A.E.). Cette dernière association Loi 1901 déclarée en 1926 et reconnue d'utilité publique en 1932 s’était vu confier, par convention, une mission de service public pour organiser et assurer, dans le cadre de la politique d'accueil et d'intégration définie par le gouvernement, un service social spécialisé en direction des personnes d'origine étrangère vivant en France.
Le 25 mars 2009, l’A.N.A.E.M. change de nom et devient l’Office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I.).
Lieu
L’O.F.I.I. s’appuie sur un réseau territorial dont le ressort est variable suivant la densité d’étrangers.
Statut juridique
Etablissement public administratif de l’Etat.
Organisation
L’O.F.I.I. est administrée par un conseil d’administration composé d’un président nommé par décret et de 15 membres, dont huit représentants de l’Etat, deux représentants du personnel et cinq personnalités qualifiées, dont l’une assure l’une des vice-présidences du conseil.
Un comité consultatif est placé auprès du conseil d’administration de l’Office ; il comprend 28 membres : 20 personnes qualifiées et 8 représentants de l’Etat, répartis en deux sections : la section du travail et la section sociale.
Les services de l’Office sont placés sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret.
Fonctions et activités
L’O.F.I.I. regroupe l’ensemble des compétences de l’A.N.A.E.M. (à l’exclusion de l’emploi des Français à l’étranger) et une partie des missions de l’A.C.S.E. (Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances).
Il est désormais le seul opérateur de l’Etat en charge de l’intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France et assure les missions suivantes : gestion de l’immigration professionnelle et familiale, accueil des étrangers et organisation de leur parcours d'intégration, accueil des demandeurs d’asile, examen de santé et orientation pour une prise en charge médicale le cas échéant, aide au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, lutte contre le travail illégal.
Dans ce cadre, il travaille avec tous les acteurs institutionnels en France et à l’étranger, préfectures, postes diplomatiques et consulaires, afin d’apporter la meilleure offre de service aux publics migrants et aux employeurs d’étrangers en situation régulière.
L’immigration professionnelle
L’O.F.I.I. accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur ait démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne ayant les compétences professionnelles dont il a besoin.
L’immigration familiale
L’O.F.I.I. reçoit le dépôt des demandes de regroupement familial et effectue, en cas de carence du maire, le contrôle du logement et des ressources du demandeur. Après décision favorable prononcée par le Préfet et l’obtention du visa délivré par le Consulat, il aide le demandeur à préparer l’arrivée et l’installation de sa famille qui est prise en charge dans son pays d’origine et en France par le dispositif d’accueil et d’intégration de l’Office.
L’accueil des étrangers et l’organisation de leur parcours d’intégration
A l’étranger, pour obtenir leur visa, les bénéficiaires d’un regroupement familial âgés de plus de 16 ans et les conjoints de Français font l’objet par l’O.F.I.I. et ses prestataires d’une évaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la République. Si leur niveau est jugé insuffisant, il leur propose une formation dans les deux mois. L’attestation par l’O.F.I.I. de suivi de cette formation ou de réussite de l’évaluation leur permet par la suite d’obtenir leur visa.
L’objectif est de préparer en amont l’arrivée du migrant en France et de faciliter ainsi son intégration républicaine.
En France, accueilli durant une demi-journée dans les directions territoriales de l’O.F.I.I., le migrant bénéficie d’une séance de formation collective, d’une visite médicale, et d’un entretien individuel avec un auditeur de l’Office afin de définir les formations dont il a besoin.
A l’issue de cette demi-journée, l’étranger signe le contrat d’accueil et d’intégration (C.A.I.). En fonction des besoins définis par l’auditeur, ce contrat signé avec le Préfet, représentant de l’Etat, permet au migrant de bénéficier :
- d’une formation civique présentant les valeurs et les principes de la République française ;
- d’une session d’information sur la vie en France ;
- d’un bilan de compétences professionnelles ;
- d’une formation linguistique, si nécessaire.
La participation aux formations prescrites est obligatoire ; si l’étranger ne s’y rend pas, le Préfet peut résilier le contrat et refuser le premier renouvellement du titre de séjour ou la délivrance de la carte de résident (10 ans).
Dans le cadre d’un regroupement familial et s’il y a des enfants de moins de 16 ans, un des parents ou les deux parents doivent signer un contrat d’accueil et d’intégration famille (C.A.I.F.) proposé par l’O.F.I.I. Ce contrat prévoit une formation aux droits et devoirs des parents délivrée par un prestataire de l’Office. Les parents s’engagent à respecter l’obligation de scolariser leurs enfants.
L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés
L’O.F.I.I. coordonne et anime le dispositif national d’accueil (D.N.A) des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il prend en charge la gestion des entrées dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (C.A.D.A.) et les centres provisoires d’hébergement des réfugiés (C.P.H.). L’O.F.I.I. participe également au dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile.
Le développement solidaire : l’aide à la réinstallation et les aides au retour
L’O.F.I.I. met en place des programmes spécifiques d’aide à la réinstallation adaptés aux besoins des migrants qui souhaitent créer une activité économique dans leur pays d’origine et leur propose alors un accompagnement financier et technique. Il assure la mise en œuvre des dispositifs d’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays et accompagner ceux, sans ressources, qui souhaitent bénéficier d’une aide au retour humanitaire.
L’O.F.I.I. exerce également une mission d’information, de soutien et d’écoute des étrangers dans les centres de rétention administrative (C.R.A.). Dans ce cadre, des aides matérielles leur sont apportées afin d’assurer l’organisation de leur départ et faciliter leurs conditions de rétention.
La visite médicale de prévention
Son objectif est de permettre aux migrants de faire le point sur leur propre santé. Elle est obligatoire pour les étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Plus qu’un simple examen de santé, elle permet aux personnes concernées de recevoir des informations et d’obtenir, si nécessaire, une orientation pour une prise en charge médicale.
Textes de références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
Code de la sécurité sociale
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration
Décret n° 46-550 du 26 mars 1946 portant organisation de l'office national d'immigration crée par l'article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'office des migrations internationales (O.M.I.)
Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
Direction territoriale du Val-d’Oise de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Historique
Avant la création de l’A.N.A.E.M. le département du Val-d’Oise était couvert par :
- une délégation régionale Paris Nord de l’O.M.I. à Bagnolet
- un bureau départemental pour le S.S.A.E. à Cergy Saint-Christophe
Avec la création de l’A.N.A.E.M., le département est rattaché à la délégation de Paris Nord de l’A.N.A.E.M. sise à Bagnolet. Cependant, l’Agence était présente sur deux sites :
- une antenne départementale située à la préfecture de Cergy dont la mission portait essentiellement sur le regroupement familial des migrants (information et instruction des dossiers).
- un bureau départemental à Cergy Saint-Christophe (accueil des réfugiés, suivi social, réinsertion aidée)
Pour le Val-d’Oise, l’accueil des étrangers nouveaux arrivants s’effectuait sur des plates formes d’accueil au sein de la délégation territoriale de Bagnolet. Dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration (C.A.I.), la formation civique était délivrée soit à Cergy soit à Villiers-le-Bel.
La direction territoriale du Val-d’Oise est apparue avec l’O.F.I.I.
Lieux
La direction territoriale du Val-d’Oise de l’O.F.I.I. est située à Cergy-Pontoise.
Informations sur l'acquisition :
Versements effectués le 11 septembre 2014.
| 2014-09-11 | Versement numéro via 2014-02852 Office français de l'immigration et de l'intégration. Direction territoriale (Val-d'Oise) |
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.
Critères de sélection :
Hormis les dossiers cotés 2390 W 73 à 78, 80, 85 sauvegardés avec des risques de lacunes, les autres dossiers ont été triés et versés par le service conformément au tableau de gestion validé par les Archives départementales le 28 juin 2013.
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d'accès liées à l'état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
7,64 m.l. (85 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales de la Seine-Saint-Denis
Délégation régionale Paris Nord de l'O.M.I. :
Regroupement familial, dossiers individuels : 2343 W 1-30 (1998)
Références bibliographiques :
DÄNZER-KANTOF (Boris), LEFEBVRE (Véronique), TORRES (Félix), Immigrer en France, De l'ONI à OFII, histoire d'une institution chargée de l'immigration et de l'intégration des étrangers, 1945-2010, Paris : Le Cherche Midi, 2011 [ADVO BIB 4 2114]
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00447
Institutions :
Office français de l'immigration et de l'intégration. Direction territoriale (Val-d'Oise)