Le Service interministériel des Archives de France (SIAF) a le plaisir de vous informer de la publication de la note DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022 portant « préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale ».

Ce texte apporte des modifications aux circulaires existantes, qui concernent tant les archives civiles que pénales des juridictions et qui agissent sur les durées d’utilité administrative comme sur les sorts finaux des archives considérées. 

Il est accompagné en annexe de tableaux consolidés donnant une vision d’ensemble sur les références qui n’ont pas été modifiées et sur les nouvelles mesures de gestion et de sélection des archives relatives aux :

• Fonctions judiciaires relevant des anciens tribunaux d’instance ; 
• Tribunaux judiciaires ; 
• Cours d’appel ; 
• Conseils des prudhommes ; 
• Cours d’assises.

Des fiches d’évaluation archivistique complètent cet ensemble afin d’expliciter de nouvelles préconisations de sélection des archives définitives ou afin d’accompagner les services départementaux d’archives dans leurs opérations de sélection : 

• Traitement du recouvrement des impayés ;
• Protection judiciaire des majeurs vulnérables ;
• Protection judiciaire des mineurs ;
• Justice pénale des mineurs ;
• Jugement des infractions passibles d’une contravention ;
• Méthodologie de sélection des registres d’audience.