Article : L'archivage externalisé des données de santé

Le dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet, est encadré par les textes suivants :

 

En plus des références citées ci-dessus, les textes suivants s’appliquent au cas particulier des données de santé à caractère personnel :

  • Code de la santé publique, articles L1111-8R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréés à cet effet).

En application de l’article R.1111-16 du code de la santé publique, les prestataires agréés par le ministre de la culture pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier le sont également, ipso facto, pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier, et ce quel que soit le statut des archives sur support papier, publiques ou privées, qui contiennent ces données de santé à caractère personnel.

En revanche, l’hébergement de données de santé à caractère personnel dans le cadre d’un service d’archivage électronique nécessite un autre agrément, accordé par le ministre de la santé (articles L.1111-8 et R.1111-9 à R.1111-15-1 du code de la santé publique), que les données soient de nature publique ou privée.

Cette situation est modifiée par l’ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Les prestataires agréés par le ministre de la culture pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier ou numérique peuvent proposer une offre d'archivage externalisé de données de santé à caractère personnel, sur support papier ou dans le cadre d’un service d’archivage électronique. Le statut public ou privé des archives n'entre pas ici en ligne de compte.

Il est prévu que les prestataires disposant de la certification pour l’hébergement des données de santé bénéficient d’une procédure simplifiée pour obtenir l’agrément du ministre de la culture. L'articulation de cette disposition avec les nouvelles modalités d'agrément (simplifiées pour tous) prévues en 2021 par le Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture sera précisé si nécessaire.