Les délais de mise en ligne par les services d'Archives de documents contenant des données à caractère personnel.

LES DÉLAIS DE MISE EN LIGNE PAR LES SERVICES D’ARCHIVES
DES DOCUMENTS CONTENANT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
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Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

 

Nature des données

Délais de mise en ligne

Délais de mise en ligne d’index nominatifs donnant accès aux documents numérisés

Données à caractère personnel (cas général)

100 ans

120 ans

 

État civil :

– mariage

 

– naissance

 

 

– décès

 

– tables décennales

 

 

75 ans

 

75 ans sans mentions marginales / 100 ans

 

25 ans

 

délai de mise en ligne des registres d’état civil concernés

 

120 ans

 

120 ans

 

 

120 ans

 

120 ans

 

Données « sensibles » au sens de l’article 8 de la loi CNIL (relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale des personnes, ou à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci)

 

 

 

 

150 ans

 

Données « sensibles » au sens de l’article 9 de la loi CNIL (relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté)

 

Non diffusables en ligne

(sauf autorisation particulière à solliciter auprès de la CNIL)