Contenu éditorial simple : Les délais de communicabilité prévus par le code du patrimoine.

 

DÉLAIS DE COMMUNICABILITÉ

DES ARCHIVES PUBLIQUES

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Articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine

 

 

Catégories

Secrets et intérêts protégés, par typologies ou domaines concernés

Délai applicable

Observations

Régime général

 

Immédiatement communicable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Secrets de l’État »

Délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif

 

25 ans

 

Conduite des relations extérieures

25 ans

 

Monnaie et crédit public

25 ans

 

Recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières

25 ans

 

Secret de la défense nationale, documents relatifs aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes

 

50 ans

 

Documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues

 

 

50 ans

Ce délai est calculé à compter de la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause

Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables

 

 

100 ans

Il s’agit des documents relatifs aux agents de renseignement

 

 

 

 

 

 

 

Secrets des personnes

Vie privée (cas général)

50 ans

 

 

 

 

 

Secret médical

25 ans après le décès

 

ou

 

120 ans après la naissance

lorsque la date de décès n’est pas connue

 

Documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable

 

50 ans

 

Documents qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice

 

50 ans

 

 

 

 

Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

75 ans

 

ou

 

100 ans

(pour une personne mineure)

 

ou

 

25 ans

après le décès des personnes intéressées

Il s’agit notamment des minutes et répertoires des notaires et des commissaires priseurs

Registres de naissance et de mariage de l'état civil

75 ans

 

Registres des décès

Immédiatement communicables

Secret des entreprises

Secret en matière commerciale et industrielle

25 ans

 

Autres documents protégés par le code des relations entre le public et l’administration

Avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées

 

 

 

 

 

 

25 ans

 

 

 

Secret en matière de statistiques

Lorsque ne sont pas en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé

25 ans

 

Lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé

 

75 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

Secret de l’instruction judiciaire

Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire

75 ans

 

ou

 

100 ans

(pour une personne mineure)

 

 

ou

 

25 ans

après le décès des personnes intéressées

 

Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions

75 ans

 

ou

 

100 ans

(pour une personne mineure)

 

 

ou

 

25 ans

après le décès des personnes intéressées

sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice

Documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes

100 ans

 

 

ou

 

25 ans

après le décès des personnes intéressées

 

Armes de destruction massive

Archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue

 

 

 

Incommunicables