Contenu éditorial simple : Informations sur la mise sous tutelle d'une personne défunte

Dans le cadre d’une succession, je cherche des informations sur la mise sous tutelle de ma mère (qui est décédée il y a quelques mois)

Je dois d’abord connaître le tribunal qui a prononcé la mise sous tutelle. Lorsque j’ai cette information, je dois contacter le greffe de ce tribunal : ce dernier va me faire remplir une demande d'accès par dérogation (voir la fiche).
Si ma demande est acceptée, je pourrai ensuite me rendre au greffe et consulter le document. Je ne peux pas réaliser de copie sauf si l’autorisation de dérogation que j’ai reçue m’en donne explicitement le droit.

Attention : Mon statut d’ayant droit ne me donne aucun privilège pour accéder à ces informations.