Contenu éditorial simple : Le droit de la réutilisation

Avertissement : ce texte est une présentation du droit de la réutilisation, et n’a pas pour ambition d’en détailler toute la complexité. Pour une analyse plus poussée des dernières évolutions législatives, vous pouvez consulter le billet de Bruno RICARD sur le carnet de recherche Droit(s) des archives.

 

 

Le droit de la réutilisation, dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), est à l’origine un droit européen mis en place par la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été profondément modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, qui transpose en droit français la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des informations du secteur public, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016,aussi appelée loi Lemaire.

 

Définition


La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus (article L. 321‑1 du CRPA) Ne peuvent être réutilisées que les informations publiques c’est-à-dire les informations librement communicables au sens des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA et L. 213-2 du code du patrimoine, et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (article L. 321-2 du CRPA).

 

Les grands principes


La libre réutilisation des informations publiques est désormais affirmée dans la loi, à condition que « ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées » (article L. 322-1 du CRPA). Le réutilisateur s’engage également à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque les informations comportent des données à caractère personnel (article L. 322-2 du CRPA).

Depuis les dernières modifications législatives, toute réutilisation est, par défaut, gratuite (article L. 324-1 du CRPA). Cependant, les services culturels (archives, musées, bibliothèques) bénéficient d’une exception : ces administrations ont la possibilité de mettre en place des redevances pour les informations « issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement » (article L. 324-2 du CRPA).

 

Les licences


Les administrations peuvent mettre en place des licences de réutilisation pour détailler les conditions de la réutilisation. Lorsqu’elles souhaitent mettre en place des redevances, ces licences sont obligatoires.

Les licences gratuites, qui sont facultatives, doivent être choisies dans une liste publiée par décret, ou bien faire l’objet d’une homologation a posteriori. Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation actuellement en vigueur reconnaît uniquement deux licences : la licence ouverte d’Etalab et l’Open database licence (version en français ici).

Les licences payantes peuvent être élaborées par les administrations concernées, et doivent obligatoirement mentionnera minima « les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement » (article R. 323-3 du CRPA).

 

La cession de droits d’exclusivité

Lorsque un tiers a réalisé à ses frais un chantier de numérisation, des droits d’exclusivité peuvent lui être accordés sur une période maximale dequinze ans lorsqu’ils sont accordés « pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles » (article L. 325-3 du CRPA).