Article : Le classement d'archives comme archives historiques

Archives du groupe Casino, classées archives historiques en 2019, déposées aux archives municipales de Saint-Etienne

Définition

La démarche de classement comme « archives historiques » vise avant tout à reconnaître un intérêt public majeur à un document ou ensemble de documents d’archives, du fait de sa (leur) valeur historique ou scientifique (article L. 212-15 du code du patrimoine), à l’instar de ce qui peut être fait pour un bâtiment ou une œuvre d’art.

Instaurée par un décret-loi de 1938 (abrogé depuis), cette démarche peut être entreprise soit sur proposition d’un tiers – le cas le plus fréquent – , soit à l’initiative de l’administration des archives. À défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État : dans ce cas de figure, le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office.

Cette classification fait entrer l’objet reconnu comme « archive historique » dans la catégorie des trésors nationaux (article L111-1  du Code du patrimoine), assortie d’un certain nombre de mesures protectrices en matière de gestion, de conservation, d’achat ou de vente, voire d’exportation.

Cartographie des fonds d'archives classés archives historiques, 1940- 2021

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Acteurs

La demande doit être adressée au Service interministériel des Archives de France (Bureau de la protection du patrimoine archivistique, 182 rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01, tel. : 01 40 15 78 47), accompagnée de sa fiche descriptive.

Sur la base de ces éléments, et après validation par le bureau de leur intérêt primordial, le dossier est présenté au Conseil supérieur des Archives : c’est à lui qu’incombe la décision finale de classement.

L’arrêté de classement est ensuite signé par le chef du Service interministériel des Archives de France, puis transmis pour information aux services administratifs territorialement ou fonctionnellement concernés (bureau de la protection des monuments historiques du ministère de la Culture, direction régionale des affaires culturelles, préfecture, archives départementales) ainsi qu’au propriétaire du document ou fonds désormais classé.

À la différence des autres arrêtés de classement (valides pour d’autres catégories d’objets mobiliers et d’éléments immobiliers), les arrêtés concernant des documents d’archives ne sont pas publiés au Journal officiel, pour des raisons de sécurité.

Effets juridiques et procédures

Sur le plan juridique, rappelons que :

  • le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'État de la propriété des documents classés ;
  • les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles ;
  • les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent ;
  • le déclassement peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de l’administration des Archives : la procédure est instruite selon les mêmes formes que la décision de classement.

Gestion et conservation

Les propriétaires ou détenteurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin par l’administration des archives. Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives ; de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu à un autre.

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer : elles ne peuvent ainsi être divisées ni aliénées par lot ou pièce ; tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation préalable de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.

Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite : toutefois, s’'il apparaît que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.

Achat et vente

Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement : cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur.

Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.

Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Exportation

L'exportation des trésors nationaux peut être autorisée à titre temporaire uniquement à des fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique (article L111-7 du code du patrimoine) ; elle est alors subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire (article L. 111-7 du code du patrimoine) ; à l'occasion de la sortie du territoire douanier national d'un trésor national, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter le cas échéant sur requête des agents habilités par l'État.

L’exportation définitive d’un trésor national est strictement interdite. Le refus de délivrance de l’autorisation de sortie intervient après avis motivé de la commission consultative des trésors nationaux.  L'instruction de la demande de certificat ou de licence peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes (article L.111-5 du code du patrimoine).

Dynamique de la politique de classement

Depuis le décret-loi de 1938 prévoyant l’extension au secteur des archives des dispositions du décret de 1913 relatif aux monuments historiques, 62 fonds ou documents ont été classés « archives historiques » , ce qui témoigne d’une approche très sélective au regard notamment des classements d’autres objets mobiliers ou d’immeubles comme monuments historiques. On note parallèlement une accélération notable de ce mouvement de protection des archives privées, puisque de 1940 à 1979 (date d’entrée en vigueur de la loi d’archives du 3 janvier), seuls 21 fonds ou documents ont été classés, et 25 entre 1979 et 2008. La procédure de classement d’office n’a jamais été appliquée au secteur des archives.

Plus des 2/3 sont des fonds d’archives personnelles ou familiales (41 fonds), avec l’émergence de nouvelles typologies à partir des années 1990-2000 :

  • Archives d’entreprises (8 fonds): Pathé-Cinéma, le Creusot ou l’Imagerie d’Epinal en 1989 Hachette en 2002 ou Casino en 2019 notamment
  • Archives scientifiques : archives  et bibliothèque Flammarion en 2002
  • Archives de partis politiques : Parti communiste français en 2003
  • Archives religieuses : Société des missions évangélistes de Paris en 2005, Grande loge nationale française en 2013
  • Fonds iconographiques : collection d’affiches du Centre de recherche sur l’imagerie politique (CIRIP) en 2021

Sur ces 80 années d’action, les décennies  les plus dynamiques ont été les périodes 1980-90 (7 fonds), 2000-2010 (19 fonds) et 2010-2021 (10 fonds).

Les régions conservant le plus grand nombre de fonds classés sont les suivantes :

  • Ile-de-France : 26 fonds répartis sur 4 départements dont Paris
  • Auvergne-Rhône-Alpes : 13 fonds répartis sur 9 départements
  • Centre-Val-de-Loire : 4 fonds répartis sur 4 départements
  • Bourgogne-France-Comté : 4 fonds répartis sur 3 départements

Fonds d'archives classés archives historiques, 1940- 2021 :

 

Intitulé du fonds

Lieu de conservation

Propriétaire

Date du classement

1

Chartrier d'Uzès, XIIe-XIXe s.

AN Paris

particulier

25/04/1940

2

Archives des Moulins de Bazacle, XIIe-XIXe s.(entreprise : société productrice d’électricité)

AD Haute-Garonne

 

16/08/1941

3

Chartrier de Pinsaguel

AD Haute-Garonne

 

16/08/1941

4

Chartrier de Malesherbes, XVIe-XIXe s.

AN Paris

particulier

16/08/1941

5

Chartrier d'Arlay (Maison de Chalon), XIIIe-XIXe s.

AD Jura

particulier

16/08/1941

6

Documents conservés au château d'Issard (Allier)XVe s., XVIIe-XVIIIe s.

Allier

particulier

16/08/1941

7

Papiers Cordier et Delegorgue (dossiers de domaines picards du XIIIe au XIXe s.)

AD Somme

 

16/08/1941

8

Papiers de la maison d'armement Gradis

AN Paris

particulier

16/08/1941

9

Archives du château de Sully-sur-Loire : chartrier, papiers de Sully, comptes de la seigneurie

AN Paris/AD Loiret/BNF

particulier

06/01/1942

10

Chartriers du château de la Visitation d'Issoudun : famille Heurtault, XIIe-XIXe s. et amiral Duquesne

AD Indre

particulier

22/07/1942

11

13 fonds d’archives conservés au siège de la Société historique et archéologique du Forez (Diana)

Loire

association

24/01/1949

12

Fonds Diderot

Paris

BNF

08/03/1950

13

Papiers Mackau, Natier de Saint Alphonse et Maison, XIVe-XIXe s.

AN Paris

particulier

28/07/1950

14

Chartrier de Lavoüer, XIVe-XIXe s.

Maine-et-Loire

particulier

28/07/1950

15

Archives des châteaux de Trédion et Grégo, XIVe-XIXe s.

AD Morbihan

particulier

21/01/1954

16

Chartrier de Lastic, XIIIe-XIXe s.

Puy-de-Dôme

particulier

21/01/1954

17

Lettre signée de Jeanne d'Arc aux habitants de Reims, 24 mars 1430

AN Paris

particulier

18/05/1961

18

Lettre de Jeanne d'Arc aux habitants de Reims, 5 avril 1429

AN Paris

particulier

18/05/1961

19

Chartrier de Thouars et papiers Duchâtel

AN Paris

particulier

31/05/1965

20

Lettre signée de Jeanne d'Arc aux habitants de Reims, 16 mars 1430

BM Reims

 

25/02/1966

21

Archives du château de Chenonceau

Indre-et-Loire

particulier

11/10/1974

22

Chartrier de Cosnac, XIVe-1830

AD Corrèze et particulier

particulier

08/07/1977

23

Chartrier de Castries, XIIIe-XXe s.

AN Paris

particulier

28/11/1980

24

Archives de la Maison de France (fonds Orléans)

AN Paris

fondation

03/03/1981

25

Archives de la Maison de France (fonds Nemours)

AN Paris

particulier

12/05/1981

26

Documents Vauban du château de Bazoches

Nièvre

particulier

28/12/1981

27

Archives de la Société nouvelle Pathé-cinéma

Paris

société

15/02/1989

28

Archives de la famille de Mullenheim

Bas-Rhin

AM Strasbourg

15/03/1993

29

Archives du site industriel du Creusot

Saône-et-Loire

fondation

21/03/1989

30

Archives de la société L'Imagerie d'Epinal

AD Vosges

société

04/04/1989

31

Archives de la Société des Grandes orgues de Rambervillers

Vosges

société

24/01/1994

32

Fonds Prunier de Saint André (2 parties)

Isère

particulier

24/09/1996

33

Fonds Champollion

AD Isère

CD Isère

28/01/1997

34

Archives Hachette

Calvados

IMEC

29/03/2002

35

Archives du château de Maintenon

AD Eure-et-Loir

fondation

29/03/2002

36

Archives et bibliothèque Camille Flammarion

Essonne

société

29/03/2002

37

Archives et bibliothèque du château de Serrant

Maine-et-Loire

particulier

11/12/2002

38

Archives du Parti communiste français

AD Seine-Saint-Denis

PCF

28/05/2003

39

Archives de la famille Sièyès de Plan de Veyne

Isère

particulier

28/05/2003

40

Archives de la Fondation Josée et René de Chambrun (archives La Fayette)

Seine-et-Marne

fondation

10/02/2004

41

Archives du château de Ray-sur-Saône

Haute-Saône

particulier

10/02/2004

42

Archives du château de Vaulserre

Savoie

particulier

10/02/2004

43

Archives du château de Breteuil

Yvelines

particulier

21/10/2004

44

Fonds de la Société des missions évangéliques de Paris                  

Paris

association

21/11/2005

45

Archives du château de Regnière-Ecluse

Somme

particulier

07/11/2006

46

Archives du château de Flaugergues

Hérault

particulier

07/11/2006

47

Chartrier d’Huart Saint Mauris (XIe-XIXe s.)

AD Haute-Saône

 

18/01/2008

48

Archives et bibliothèque du Cedias-Musée social

Paris

fondation

08/04/2008

49

Archives du château de Loriol

Ain

particulier

22/06/2009

50

Archives du château de La Rochefoucauld

Charente

particulier

22/06/2009

51

Archives de la famille de Menthon

Haute-Savoie

particulier

22/06/2009

52

Fonds Amédée de Foras

Haute-Savoie

particulier

22/06/2009

53

Fonds Disimieu et Chaponnay Saint-Bonnet

Drôme

particulier

01/02/2010

54

Fonds du maréchal de Bourmont

Maine-et-Loire

particulier

28/01/2013

55

Fonds d’Anjony

Cantal

particulier

19/12/2013

56

Grande Loge nationale française

Paris

GLNF

19/12/2013

57

Archives de l’Académie d’architecture

Paris

Académie d'architecture

12/10/2017

58

Archives Doudeauville dites de Bonnétable

Charente

particulier

30/08/2017

59

Archives du château de Vaux-le-Vicomte

Seine-et-Marne

particulier et association

21/01/2018

60

Archives Casino

AM Saint-Etienne

groupe Casino

05/07/2019

61

Collection d’affiches du Centre international de recherche sur l’imagerie politique (CIRIP)

Paris et Essonne

association

27/01/2021

62

Fonds d’archives et de bibliothèque de la Société d’encouragement pour l’industrie nationale (SEIN)

Paris

association

27/01/2021

Références

Code du patrimoine : articles L.111-1, L.111-2, L.111-7, L. 212-15 à L 212-28

Liens