Contenu éditorial simple : Les achats d'archives privées

Dans la limite de leurs contraintes budgétaires, rien n’empêche l’État et les collectivités territoriales de procéder à l’acquisition de documents d’archives.

La procédure en la matière relève des pratiques de l’institution concernée. En ce qui concerne l’État, la décision est prise par le directeur des Archives de France, par délégation du ministre de la Culture, qui statue par voie d’arrêté, sur avis du Comité consultatif de la direction des Archives de France créé par décision du 22 décembre 1996.

Par ailleurs il convient de rappeler que le Service interministériel des Archives de France a la possibilité de subventionner, à titre exceptionnel et jusqu’à un maximum de 50 % du coût, les acquisitions majeures que souhaiteraient réaliser les collectivités territoriales. La décision de subvention est prise par le directeur des Archives de France sur avis du Comité consultatif (voir la note AD/DEP 486 du 5 mars 1997 sur les acquisitions de fonds d’archives privées). Les demandes doivent être adressées suffisamment à l’avance et doivent comprendre une lettre signée du président du Conseil général (ou du maire ou du président du Conseil régional) et une fiche descriptive (voir ci-dessous).

 

Canevas de la fiche descriptive accompagnant une demande de subvention au Service interministériel des Archives de France pour un achat d’archives

Cette fiche, accompagnée de la lettre de demande de subvention par le président du Conseil général (ou du maire ou du président du Conseil régional) est à adresser à : Service interministériel des Archives de France, Sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau, 56 rue des Francs-Bourgeois, 75141 Paris Cedex 03.

1. Intitulé du fonds ou du document :

2. Description :

3. Métrage linéaire (ou dimensions, ou nombre de bobines etc., en fonction du type de documents) :

4. Provenance :

5. Vendeur(s) :

6. Importance pour le patrimoine local :

7. Le fonds [ou le(s) document(s)] a-t-il déjà été exploité ? Est-il inédit ?

8. Fonds du service d’archives complété par l’achat envisagé :

9. Prix demandé par le(s) vendeur(s) :

10. Avis sur ce prix :

11. Nom et titre du rédacteur de ce rapport :

 

Le directeur des archives départementales de

 

Date et signature :