Article : Observatoire des dérogations (2002-2020)

Date : 13 mars 2023

Les archives publiques sont, par principe, librement communicables à tous dès leur création. Par exception, les documents qui contiennent des secrets protégés par la loi ne peuvent être communiqués avant un certain délai.

Il est toutefois possible de formuler une demande d’accès anticipé par dérogation pour consulter des documents qui ne sont pas encore librement communicables. L'administration des archives – c'est à dire le service interministériel des Archives de France, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la direction des archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères – peut en effet autoriser la communication de certains documents avant l'expiration des délais qui les protègent, à condition que l'autorité ou le service qui a produit les documents ne s'y oppose pas.

En cas de refus, même partiel, opposé à sa demande, l'usager peut solliciter l'avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Dans un souci de transparence, l’Observatoire des dérogations a pour vocation de rendre compte de la politique en matière d’accès aux archives publiques non librement communicables. Il est dressé chaque année depuis 2002 par les Archives de France.

Entre 2002 et 2008, ainsi qu'en 2011, le bilan annuel, qui intégrait les informations fournies par les administrations des archives du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des affaires étrangères, a été diffusé au réseau des services publics d'archives sous la forme d'une instruction. Il bénéficiait également d'une diffusion par le biais du rapport annuel des Archives de France.

Entre 2009 et 2020, à l'exception de 2011, seuls les chiffres-clés tirés des demandes instruites par le réseau des services d’archives relevant du ministère de la culture ont été publiés en ligne et dans les rapports annuels des Archives de France.

Les dérogations de 2009 à 2020

2020

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 964 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 119 276 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 1216.

84,6 % des demandes de dérogation ont donné lieu à une réponse positive, 9,4 % à une réponse partiellement positive et 6 % à un refus.

19 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 14 avis favorables (dont 3 portant sur des demandes de déclassification), 2 avis partiellement favorables, 1 avis défavorable et 2 avis sans objet.

2019

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 184 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 174 851 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 938.

88,1 % des demandes de dérogation ont donné lieu à une réponse positive, 6,2 % à une réponse partiellement positive et 5,7 % à un refus.

34 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 17 avis favorables, 4 avis partiellement favorables, 10 avis défavorables et 3 avis sans objet.

2018

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 001 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 81 487 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 613.

88,4 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, 6,6 % d'un accord partiel, et 5 % d'un refus.

30 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 13 avis favorables, 5 avis partiellement favorables, et 8 avis défavorables.

2017

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 934 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 105 746 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 394.

87,6 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, 5,1 % d'un accord partiel, et 7,3 % d'un refus.

22 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 14 avis favorables, 1 avis partiellement favorable, et 2 demandes sans objet.

2016

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 826 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 63 623 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 401.

90 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 10 % de refus.

23 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 8 avis favorables, 2 avis partiellement favorable, 1 demande sans objet et 13 avis défavorables.

2015

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 122 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 30 196 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 397.

93 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 7 % de refus.

32 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 16 avis favorables, 1 avis partiellement favorable et 15 avis défavorables.

2014

Les services d'archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 939 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 24 892 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l'INSEE sont au nombre de 461.

92 % des demandes de dérogations ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 8 % pour lesquels celle-ci a été refusée

35 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 20 avis favorables et 15 avis défavorables.

2013

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 930 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 42 178 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE, comptabilisées pour la première fois en 2013 parmi les chiffres-clef, sont au nombre de 338.

91 % des demandes de dérogations ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 9 % pour lesquels celle-ci a été refusée.

31 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 13 avis favorables et 18 avis défavorables.

2012

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 905 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 25 673 articles sollicités. Sur ces derniers, 90 % ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 10 % pour lesquels celle-ci a été refusée.

25 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 9 avis favorables, 14 avis défavorables et 2 avis partagés.

Un recours a été déposé devant le tribunal administratif, qui a été jugé sans objet.

2011

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont reçu 1 838 demandes de dérogation, représentant 25 674 articles. Sur ces derniers, 94% ont fait l’objet d’un accord de consultation.

2010

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont reçu 1 518 demandes de dérogation, représentant 29 353 articles. Sur ces derniers, 93% ont fait l’objet d’un accord de consultation.

La CADA a été saisie à 35 reprises : elle a rendu 16 avis favorables et 19 défavorables à la consultation.

2009

Les services d'archives contrôlés par la direction des Archives de France ont reçu 1 537 demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques.

95 % des dérogations demandées ont été accordées.

5 % des dérogations demandées ont été refusées.