Article : Observatoire des dérogations

L'article L 213-2 du Code du patrimoine fixe les délais au terme desquels les archives publiques deviennent librement communicables. L'administration des archives – c'est à dire le service interministériel des Archives de France, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la direction des archives du ministère des Affaires étrangères – peut cependant autoriser par dérogation la communication de certains documents avant l'expiration des délais légaux de communicabilité, à condition que l'autorité ou le service qui a versé les documents ne s'y oppose pas.

En cas de refus, l'avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être demandé et celle-ci se prononce dans les deux mois. Cet avis, cependant, n’est que consultatif et l'administration des archives et l'autorité ou le service ayant versé les documents ne sont pas tenus de le suivre et peuvent maintenir leur refus. Si c'est le cas, le refus peut alors être attaqué devant le tribunal administratif.

Pour trouver les avis de la CADA concernant les archives, vous pouvez interroger leur base de données.

 

Les dérogations de 2009 à 2018

2018

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 614 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 82 100 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 613.

88,4 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, 6,6 % d'un accord partiel, et 5 % d'un refus.

30 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 13 avis favorables, 5 avis partiellement favorables, et 8 avis défavorables.

 

2017

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 328 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 106 140 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 394.

87,6 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, 5,1 % d'un accord partiel, et 7,3 % d'un refus.

22 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 14 avis favorables, 1 avis partiellement favorable, et 2 demande sans objet.

 

2016

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 227 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 63 623 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 401.

90 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 10 % de refus.

23 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 8 avis favorables, 2 avis partiellement favorable, 1 demande sans objet et 13 avis défavorables.

 

2015

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 134 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 30 206 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE sont au nombre de 410.

93 % des articles demandés par dérogation ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 7 % de refus.

32 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 16 avis favorables, 1 avis partiellement favorable et 15 avis défavorables.

 

2014

Les services d'archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 2 401 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 24 891 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l'INSEE sont au nombre de 461.

92 % des demandes de dérogations ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 8 % pour lesquels celle-ci a été refusée

35 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 20 avis favorables et 15 avis défavorables.

 

2013

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 930 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 42 178 articles sollicités. Les demandes présentées devant le Comité du secret statistique de l’INSEE, comptabilisées pour la première fois en 2013 parmi les chiffres-clef, sont au nombre de 338.

91 % des demandes de dérogations ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 9 % pour lesquels celle-ci a été refusée.

31 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 13 avis favorables et 18 avis défavorables.

 

2012

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont traité 1 905 demandes de dérogation au total, représentant la somme de 25 673 articles sollicités. Sur ces derniers, 90 % ont fait l'objet d'un accord de consultation, contre 10 % pour lesquels celle-ci a été refusée.

25 recours ont été déposés devant la CADA, qui a rendu 9 avis favorables, 14 avis défavorables et 2 avis partagés.

Un recours a été déposé devant le tribunal administratif, qui a été jugé sans objet.

 

2011

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont reçu 1 677 demandes de dérogation, représentant 24 785 articles. Sur ces derniers, 94% ont fait l’objet d’un accord de consultation par le Ministre.

 

2010

Les services d’archives relevant de la tutelle du Service interministériel des Archives de France ont reçu 1 518 demandes de dérogation, représentant 29 353 articles. Sur ces derniers, 93% ont fait l’objet d’un accord de consultation par le Ministre.

La CADA a été saisie à 35 reprises : elle a rendu 16 avis favorables et 19 défavorables à la consultation.

 

2009

Les services d'archives contrôlés par la direction des Archives de France ont reçu 1 537 demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques.

95 % des dérogations demandées ont été accordées.

5 % des dérogations demandées ont été refusées.

 

Les bilans annuels de 2002 à 2011

Bilan annuel 2011

Instruction DGP/SIAF/AACR/2012/016

 

Bilan annuel 2008

Instruction DPACI/RES/2009/017

 

Bilan annuel 2007

Instruction DPACI/RES/2008/006

 

Bilan annuel 2006

Instruction DPACI/RES/2007/11

 

Bilan annuel 2005

Instruction DPACI/RES/2006-005

 

Bilan annuel 2004

Instruction DPACI/RES/2005/006

 

Bilan annuel 2003

Instruction DPACI/RES/2004/016

 

Bilan annuel 2002

Instruction DPACI/RES/2003/002