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Données ouvertes de l'Observatoire des dérogations (2021-2023)

Date : 23 avril 2024

Les données de l'Observatoire des dérogations

L'Observatoire des dérogations agrège l'ensemble des données relatives aux demandes d'accès anticipé aux archives publiques non librement communicables qui ont obtenu une réponse au cours de l'année, à l'exception de celles instruites par les services relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.  

Les données de l'Observatoire des dérogations sont téléchargeables et librement réutilisables selon deux périmètres :

L'historique des données sur les deux années antérieures est également téléchargeable.

Les indicateurs de l'Observatoire des dérogations

Chaque ligne de l'Observatoire des dérogations correspond à une demande d'accès anticipé. Ces demandes sont qualifiées par différents indicateurs qui ont fait l'objet d'une révision à compter du 1er janvier 2021 et qui sont présentés ci-dessous. 

Les demandes considérées comme "sans objet" ne figurent pas dans l'Observatoire des dérogations. C'est le cas, par exemple, lorsque les documents demandés s'avèrent, après examen, déjà librement communicables. 

1. Délai de traitement complet (jours) : 

Format Nombre
Présentation Ce champ correspond au délai écoulé entre la date de dépôt de la demande et la date de la réponse apportée par l'administration des archives.

2. Date de dépôt initial

Format Date
Présentation Ce champ correspond à la date de dépôt de la demande. 

3. Service instructeur

Format Texte libre (voir ci-dessous)
Présentation Ce champ correspond au service qui a reçu et instruit la demande. 
Précisions Dans la plupart des cas, il s'agit d'un service d'archives, mais le service instructeur peut également être le service qui a produit les documents demandés lorsque celui-ci a reçu et instruit directement la demande. 

Abréviations

Valeur Précisions
A. Alsace Archives de la Collectivité européenne d'Alsace
A. Corse Archives de la Collectivité de Corse
AD Archives départementales + n° de département
AM Archives municipales + nom de la commune
AN Archives nationales + nom du département
ANOM Archives nationales d'outre-mer
DAP  Département des Archives privées (Archives nationales)
DEATA Département de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de l'Agriculture (Archives nationales)
DECAS

Département de l'Éducation, de la Culture et des Affaires sociales (Archives nationales)
DEL Département de l'Exécutif et du Législatif (Archives nationales)
DJI Département de la Justice et de l'Intérieur (Archives nationales)
EPS Établissement public de santé
GH Groupe hospitalier
Mission Affaires sociales Mission des archives des ministères des Solidarités et de la Santé, des Sports et du Travail
Mission Culture Mission des archives du ministère de la Culture
Mission Justice Département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la Justice
SAEF Service des archives économiques et financières
SIAF Service interministériel des Archives de France
TJ Tribunal judiciaire

4. Service producteur

Format Champ contrôlé
Présentation Ce champ correspond au service qui a produit les documents demandés.
Précisions Ce champ n'est complété que pour les Archives nationales et s'appuie sur leur référentiel des producteurs.

5. Domaine d'activité

Format Liste contrôlée (voir ci-dessous)
Présentation Ce champ correspond au domaine d'activité dans lequel s'inscrit le service qui a produit les documents demandés. 

Liste contrôlée

Valeurs  Exemples de services entrant dans cette catégorie Précisions
Affaires sociales, santé Assistance publique - Hôpitaux de Paris, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais.  
Agriculture Bureau de la pêche industrielle.  
Cabinet Cabinet du maire d'Aubervilliers.  Cette catégorie regroupe les cabinets du maire, du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil régional, du Premier ministre et du Président de la République et le Secrétariat général de la Présidence de la République. En revanche, les cabinets ministériels sont catégorisés selon le domaine d’activité de leur ministère. 
Culture, jeunesse, sports Cabinet du ministre de la Culture, Direction des musées de France.  
Défense, anciens combattants Service départemental de l'ONACVG du Finistère.  
Économie, industrie Direction générale de l'énergie et des matières premières.  
Éducation, recherche Université de Lille, Sous-direction des pensions du ministère de l'Éducation nationale.  
Équipement, environnement, aménagement du territoire, transport RATP, SNCF, Bureau de l'environnement et des installations classées des Hauts-de-Seine.  
Finances, fiscalité Direction des contributions directes de la Seine, Direction générale du budget.  
Fonctions transverses Direction des ressources humaines du Département des Bouches-du-Rhône. Cette catégorie regroupe les secrétariats généraux ou les services « supports » (ressources humaines, budget, etc.).
Instances de délibération   Cette catégorie correspond aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseils départementaux et municipaux, etc.).
Justice Tribunal de grande instance de Metz, Service d'état civil de Bourges.  
Outre-mer Agence de l'outre-mer pour la mobilité.  
Police, protection civile, intérieur Direction départementale de la sécurité publique du Nord, OFPRA.  
Travail, emploi Bureau de la protection de la santé en milieu de travail.  
Autre   En cas d’impossibilité d’identifier un service correspondant à un unique domaine d’activité ou lorsque la demande porte sur des documents produits par plusieurs services correspondant à des domaines d’activité différents. 

6. Typologie

Format Liste contrôlée
Présentation  Ce champ correspond à la typologie documentaire du ou des documents demandés. 
Précisions Seules les typologies documentaires les plus fréquemment demandées ou pour lesquelles l'administration des archives souhaite assurer un suivi sont recensées. 

Liste contrôlée

Valeurs Précisions
autre toute autre typologie documentaire
cahiers citoyens originaux ou copies des cahiers élaborés lors du Grand Débat national de 2019
dossier ICPE dossier produit par les services préfectoraux relatif à une installation classée pour la protection de l'environnement
dossier d'aide sociale à l'enfance dossier produit par l'administration de l'État puis du Département en charge de l'aide sociale à l'enfance
dossier d'assistance éducative dossier produit par une juridiction dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
dossier de naturalisation dossier produit par la sous-direction de l'accès à la nationalité française ou les services qui l'ont précédée
dossier de personnel/de pension dossier relatif au suivi de la carrière ou à la retraite d'un agent
dossier de procédure judiciaire dossier produit par une juridiction dans le cadre d'une procédure judiciaire, à l'exception des dossiers d'assistance éducative et des dossiers de tutelle
dossier de réfugié dossier produit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou les services qui l'ont précédé
dossier de tutelle dossier produit par une juridiction dans le cadre d'une mesure de protection juridique d'un majeur ou d'un mineur
état civil acte ou registre d'état civil
jugement décision de justice au sens large
liste électorale  
registre d'immatriculation registre d'immatriculation des véhicules produits par les services préfectoraux
registre matricule registre matricule militaire regroupant les états signalétiques et des services militaires

7. Période

Format Texte libre
Présentation Ce champ correspond aux dates extrêmes des documents qui font l'objet de la demande. 
Précisions Ce champ n'est pas complété pour les données provenant des Archives nationales.

8. Type de recherche

Format Liste contrôlée (voir ci-dessous)
Présentation Ce champ correspond à la catégorie de démarche dans laquelle s'inscrit la demande. 

Liste contrôlée

Valeurs Précisions
administrative Recherche effectuée dans le cadre d'une démarche administrative ou judiciaire. 
généalogique personnelle Recherche concernant les membres de la famille du demandeur.
généalogique professionnelle Recherche effectuée par un généalogiste professionnel.
historique personnelle Recherche d'intérêt personnel effectuée en dehors d'une démarche administrative, judiciaire, scientifique ou universitaire. 
scientifique (livre)  
scientifique (article)  
scientifique (enquête collective)  
scientifique (autre)  
universitaire (licence) Recherche effectuée dans le cadre de l'obtention d'un diplôme de licence.
universitaire (master 1) Recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'un mémoire de master 1.
universitaire (master 2) Recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'un mémoire de master 2.
universitaire (doctorat) Recherche effectuée dans le cadre de la rédaction d'une thèse de doctorat.
universitaire (habilitation) Recherche effectuée dans le cadre de l'obtention d'un diplôme d'habilitation à diriger des recherches.

9. Sujet de la recherche (période)

Format Liste contrôlée (voir ci-dessous)
Présentation Ce champ correspond à la période sur laquelle portent les recherches du demandeur. 
Précisions Ce champ n'est complété que pour les demandes de type "scientifique" ou "universitaire". Seules les périodes qui suscitent le plus de demandes ou pour lesquelles l'administration des archives souhaite assurer un suivi sont recensées.

Liste contrôlée 

Valeurs
autre
guerre civile d'Espagne
guerre d'Indochine
guerre d'Algérie
guerre froide
Mai 68
Seconde Guerre mondiale

10. Date de réponse

Format Date
Présentation Ce champ correspond à la date de la réponse de l'administration des archives. 

11. A+

Format Nombre
Présentation Correspond au nombre d'articles pour lesquels la consultation et la reproduction sont intégralement accordées. 

12. A-

Format Nombre
Présentation Correspond au nombre d'articles pour lesquels la consultation, sans reproduction, est intégralement accordée.

13. AP+

Format Nombre
Présentation Correspond au nombre d'articles pour lesquels la consultation et la reproduction sont partiellement accordées.

14. AP-

Format Nombre
Présentation Correspond au nombre d'articles pour lesquels la consultation, sans reproduction, est partiellement accordée.

15. R

Format Nombre
Présentation Correspond au nombre d'articles pour lesquels la consultation est intégralement refusée.

16. Statut de la demande

Format Liste contrôlée (voir ci-dessous)
Présentation Ce champ catégorise la réponse apportée au demandeur au regard du périmètre de sa demande initiale.

Liste contrôlée

Valeurs  Précisions
accord Correspond à une demande pour laquelle la consultation de l'intégralité des documents demandés a été accordée (avec ou sans autorisation de reproduction).
accord partiel Correspond à une demande pour laquelle la consultation d'une partie des documents demandés a été accordée (avec ou sans autorisation de reproduction).
refus Correspond à une demande pour laquelle la consultation de l'intégralité des documents demandés a été refusée, en raison de l'avis défavorable du service ayant produit les documents et/ou du service instructeur.
refus tacite Correspond à une demande pour laquelle la consultation de l'intégralité des documents demandés a été refusée, en raison de l'absence de réponse du service ayant produit les documents.

Liens