Contenu éditorial simple : Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation (AJ/38)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Identification du fonds

Identification du service
Archives nationales

Référence
Sous-série AJ/38

Intitulé du fonds
Archives du service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation

Dates extrêmes
1944-1959

Importance matérielle
72 mètres linéaires

Description du fonds

Nom du producteur du fonds
Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation

Histoire administrative du producteur
Le 31 août 1944, les biens du Commissariat général aux questions juives (CGQJ) sont mis sous séquestre et le séquestre est confié au ministère des Finances, qui s’occupe à la fois de la liquidation des services, du licenciement et de l’épuration du personnel, et, avec le ministère de la Justice, de la réparation de la spoliation des juifs.
Dès novembre 1943, le Comité français de Libération nationale, à Alger, avait proclamé la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle. Une ordonnance du 14 novembre 1944 précise les premières règles à suivre concernant la restitution des biens spoliés : les biens mis sous séquestre ou sous administration provisoire qui n’ont pas été liquidés doivent être restitués de plein droit à leurs propriétaires ou ayants droit. Les administrateurs provisoires étaient tenus de rendre compte de leur gestion. Le 21 avril 1945, une nouvelle ordonnance confirmait la nullité de droit des cessions et liquidations de biens, droits et intérêts accomplis sous l’Occupation et ordonnait la restitution des biens par l’acquéreur, à la requête du propriétaire dépossédé. De nouvelles dispositions législatives furent prises dans les années suivantes, en particulier la loi du 16 juin 1948 mettant en œuvre le remboursement des prélèvements exercés sur les personnes spoliées.
La direction du Blocus du ministère des Finances crée le 1er janvier 1945 le service de restitution des biens des victimes des mesures de spoliation, chargé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires. Le service est dirigé par le professeur Terroine, professeur d’université et ancien résistant, qui avait été nommé dès septembre 1944 administrateur séquestre du Commissariat aux affaires juives de Lyon.
L’organisation du service reprend celle de la direction de l’aryanisation économique en sections et délégations régionales. Les services reprennent les dossiers de l’aryanisation économique, faisant une distinction entre les biens revendiqués et les biens non revendiqués. Ils envoient successivement fin 1945 et début 1946 deux circulaires aux personnes spoliées, demandant des renseignements sur leurs biens et sur les administrateurs provisoires.
Par ailleurs, le ministère de la Justice crée le 2 février 1945 un service de contrôle des administrateurs provisoires et liquidateurs de biens israélites. Celui-ci est chargé, comme le précédent service de contrôle, de surveiller la gestion des administrateurs provisoires, mais dans l’optique évidemment inverse de celle du CGQJ, et de recevoir et traiter les plaintes des spoliés envers leurs administrateurs provisoires.
Les restitutions des immeubles, entreprises, commerces ont été effectuées soit à l’amiable, soit à la suite d’actions en justice. Concernant les meubles, œuvres d’art, pianos, dont un grand nombre avaient été pillés et abandonnés par les Allemands ou emmenés en Allemagne, le travail d’identification fut confié à l’Office des biens et intérêts privés (OBIP) et à la Commission de récupération artistique.

Présentation du contenu
Les documents du service de restitution des biens spoliés et de ses délégations régionales forment plusieurs sous-ensembles.
Le premier de ces sous-ensembles est constitué des déclarations de biens spoliés et des déclarations d'acquisition de biens juifs par des particuliers effectuées de 1944 à 1948. Ces archives comportent de nombreuses correspondances du service de restitution avec les particuliers, des fichiers et des dossiers individuels. Les déclarations concernent essentiellement la spoliation des biens mobiliers (avec l'inventaire des biens saisis), les visites des spoliés aux entrepôts de mobilier pour la reconnaissance et la restitution de leurs biens, et les procès-verbaux de restitution. Signalons l'importance des dossiers et fichiers concernant la restitution des pianos et le prêt de pianos à des particuliers (24 articles), trois cartons sur la récupération des livres et bibliothèques (AJ/38/5937 à 5939) et un carton d'archives de la récupération artistique (AJ/38/5940).


Croquis du mobilier emporté dans un appartement (s.d.). Arch. nat., AJ/38/5933

L'autre grand sous-ensemble est constitué des dossiers et fichiers ouverts suite à la loi de remboursement de biens spoliés du 16 juin 1948 et à la loi de remboursement des prélèvements de l'ennemi du 23 avril 1949.
Les formulaires adressés par le Service de restitution aux victimes de l'aryanisation ont été insérés par ce service dans les dossiers ouverts par le Commissariat général aux Questions juives, ainsi que les correspondances éventuelles entre le Service de restitution et les spoliés au sujet de la restitution des biens et des éventuels litiges. Le Service de restitution a alors fait une distinction entre les biens dits "revendiqués" et les biens dits "non revendiqués", créant deux sous-ensembles dans les dossiers de l'ex-CGQJ.
Enfin quelques articles conservent des documents relatifs aux plaintes contre les administrateurs provisoires et les actions en justice concernant les spoliations et restitutions de biens juifs.

Historique de la conservation
Les archives du Service de restitution ont été versées par le ministère des Finances en 1955, 1966, 1994 et 2001.

Modalités d’entrée
Versements

Conservation et accès

Lieu de conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
59 rue Guynemer, 93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Conditions d’accès
Ces documents peuvent être consultés librement sous forme de microfilms.

Conditions de reproduction
Ces documents peuvent être reproduits librement.

Instruments de recherche
L'inventaire commun aux fonds du Commissariat général aux questions juives et à ceux du service de restitution, rédigé et publié en 1998, est disponible en salle des inventaires. C'est un inventaire méthodique : en effet, les documents ayant été versés en plusieurs étapes, ont été cotés en continu selon leur date d'arrivée et un inventaire numérique n'aurait pas permis de mettre en évidence les liens logiques qui existent entre les documents.
Cet inventaire est consultable en ligne dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales. La troisième partie décrit uniquement les archives du service de restitution.

Pour la restitution du mobilier dans le département de la Seine, la recherche s'effectue à partir des fichiers cotés AJ/38/1300 à 1306. Ces fichiers renvoient aux déclarations de biens spoliés conservées sous les cotes AJ/38/5890 à 5908 et 6437 à 6452 (fiches comportant un n° seul), aux lettres de spoliés adressées au service de restitution conservées sous les cotes AJ/38/5909 à 5927 (fiches indiquant D et un n°), ou aux procès-verbaux de restitution de biens conservés sous les cotes AJ/38/6424 à 6436 (fiches indiquant PV et un n°).
Pour les dossiers de remboursement des biens spoliés suite à la loi du 16 juin 1948 (AJ/38/6022 à 6131), la recherche s’effectue à partir d’un fichier alphabétique coté AJ/38/5989 à 6021.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires


Bibliographie

PIKETTY (Caroline), DUBOIS (Christophe), LAUNAY (Fabrice), Guide des recherches dans les archives des spoliations et des restitutions, Mission d’étude sur la spoliation des juifs de France. Paris : La Documentation française, 2000.

 

Coordonnées du service ayant rempli ce questionnaire :
Archives nationales
Département Exécutif et Législatif
59 rue Guynemer
93380 Pierrefitte-sur-Seine
del.an@culture.gouv.fr

Auteur : Monique LEBLOIS-PÉCHON, chargée d'études documentaires