Contenu éditorial simple : Haute cour de justice (3W)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Identification du fonds

Identification du service
Archives nationales

Référence
3W

Intitulé du fonds ou de la partie de fonds
Haute cour de justice

Dates extrêmes
1914-1960

Importance matérielle
360 articles (environ 50 mètres linéaires)
Ce fonds contient des pièces de fonctionnement et dossiers de procédure, des scellés constitués de supports divers (documents papier, photographies, brochures, journaux...), des fichiers, un registre des arrêts.

Description du fonds

Nom du producteur du fonds
Haute cour de justice

Histoire administrative du producteur
La Haute cour de justice fut créée par ordonnance du 18 novembre 1944 pour juger les personnes qui, sous la dénomination de chef de l'État, chef du gouvernement, ministres, secrétaires et sous-secrétaires d'État, commissaires généraux, secrétaires généraux du chef de l'État, du chef du gouvernement et des ministères, résidents généraux, gouverneurs généraux et hauts commissaires, avaient participé à l'activité des gouvernements de l'État français du 17 juin 1940 à août 1944 (voir le Journal officiel, 19 novembre 1944, p. 1382-1384). Cette ordonnance fut modifiée par les lois des 27 décembre 1945, 15 septembre 1947, 19 avril 1948, 3 mars 1954 et par l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Les présidents de la Haute cour de justice furent successivement : Paul Mongibeaux, Marcel Naegelen - qui ne siégea pas -, Louis Noguères, Édouard Depreux, Vincent de Moro-Giafferi, Jacques Fourcade, Jean de Broglie, André Mignot et Jacques Lavigne.
La Haute cour jugea 106 affaires concernant 108 inculpés entre 1944 et 1960 (elle siégea pour la première fois le 11 décembre 1944, puis en 1949, et huit fois entre 1955 et 1960).

Présentation du contenu
La sous-série 3W se compose de pièces générales sur la création de la Haute cour, son fonctionnement et son personnel (3W/1 à 27).
Les réquisitoires définitifs, les arrêts et séquestres se rassemblent en un microfilm (3W/28), tandis que les fichiers de témoins en représentent deux (3W/29 et 30).
Viennent ensuite, en 3W/31 à 43, les comptes rendus sténographiques des audiences rédigés par le cabinet Bluet. Cependant 46 affaires n'ont pas fait l'objet de comptes rendus : il s'agit en particulier de procès terminés par un non-lieu pour faits de résistance ou pour charges insuffisantes, ou de cas où l'action publique s'est éteinte par le décès de l'inculpé. Notons que la sténographie du procès du maréchal Pétain a été publiée au Journal officiel.     
Les dossiers de procédure (3W/44 à 346) représentent la partie maîtresse du fonds. Les différentes affaires sont de volume très variable, allant d'un très mince dossier pour Ludovic-Oscar Frossard, quelques jours ministre des Travaux publics et des transmissions, à neuf cartons pour Pierre Laval ou vingt-trois pour le maréchal Pétain.
Le reste de la sous-série se compose en premier lieu des archives dites « de Berlin » : copies de télégrammes échangés entre le ministère des Affaires étrangères du Reich et les services de l'ambassade d'Allemagne à Paris et à Vichy, correspondances et notes émanées des autorités allemandes (3W/347 à 357). En 3W/358 apparaissent des rapports et interrogatoires de personnalités allemandes, en 3W/359 des pièces éparses et enfin, en 3W/360, le registre des arrêts et de l'application des peines.

Cet ensemble constitue une source irremplaçable pour l'étude de l'État français en raison de la qualité des inculpés et de l'abondance des archives dépouillées par la Cour, qui sont conservées ici sous forme d'originaux, ou de copies conformes, et proviennent des papiers du chef de l'État, de nombreux ministères, de services français et allemands ainsi que de fonds privés.
On signalera particulièrement dans ce fonds les sous-dossiers concernant les "questions juives" dans les procédures à l'encontre de René Bousquet, secrétaire général à la police (3W/88 à 95), de Pierre Laval, chef du gouvernement, (3W/208 à 2016), de Philippe Pétain, chef de l'État français, (3W/277 à 309), ainsi que des responsables successifs du Commissariat général aux question juives Xavier Vallat (3W/336 à 338), Louis Darquier de Pellepoix (3W/142 et 143), et Charles du Paty de Clam (3W/168), qui permettent de documenter le contexte général de la politique de spoliation.

Historique de la conservation
Afin de maîtriser la quantité importante de documents qu'elle fut amenée à exploiter, produire et gérer, la commission d'instruction de la Haute cour se vit contrainte, à peine trois mois après sa création, le 28 février 1945, de constituer auprès d'elle un service d'archives et de documentation, dirigé par Guy Raïssac, conseiller à la cour d'appel de Paris, devenu secrétaire général de la Haute cour. Ce service se composait notamment de conservateurs d'archives, d'un diplômé de l'École des sciences politiques et de traducteurs. Le dépouillement effectué par ceux-ci porta sur une masse considérable de documents, dans les fonds français ou allemands les plus divers, Guy Raïssac appréciant ceux qu'il convenait de retenir pour les transmettre aux magistrats instructeurs.
Le siège de la juridiction changea maintes fois au cours de son histoire, engendrant autant de déménagements d'archives.
Finalement, en avril 1961, les Archives nationales, auxquelles étaient destinées les archives de la Haute cour lorsque celle-ci aurait cessé son activité, accueillirent avec ses dossiers la seule archiviste restée en poste à l'époque. Le fonds, très riche et très bien organisé, reflète le soin avec lequel il a été constitué.
La sous-série 3W est aujourd'hui entièrement microfilmée.

Modalités d’entrée
Versements

Conservation et accès

Lieu de conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
59 rue Guynemer, 93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Conditions d’accès
Ces documents peuvent être consultés librement en application de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

Conditions de reproduction
Ces documents peuvent être reproduits librement.

Instruments de recherche
Un répertoire numérique détaillé du fonds de la Haute cour de justice, rédigé par Marie-Thérèse Chabord et complété par un index établi par Françoise Adnès, est disponible dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales en 11 volumes :

  • Volume 1 (3W/1 à 76) : dossiers généraux et dossiers de procédure Abrial (amiral) - Bonnafous (Max)
  • Volume 2 (3W/77 à 105) : dossiers de procédure Bonnard (Abel) - Bridoux (général)
  • Volume 3 (3W/106 à 141) : dossiers de procédure Brinon (Fernand de) - Darnand (Joseph)
  • Volume 4 (3W/142 à 167) : dossiers de procédure Darquier de Pellepoix (Louis) - Di Pace (Vincent)
  • Volume 5 (3W/168 à 197) : dossiers de procédure Du Paty de Clam (Charles) - Jannekeyn (général)
  • Volume 6 (3W/198 à 216) : dossiers de procédure Jardel (Jean) - Laval (Pierre)
  • Volume 7 (3W/217 à 250) : dossiers de procédure Lehideux (François) - Masson (André)
  • Volume 8 (3W/251 à 276) : dossiers de procédure Mathé (Pierre) - Pascot (colonel)
  • Volume 9 (3W/277 à 309) : dossier de procédure Pétain (Philippe)
  • Volume 10 (3W/310 à 334) : dossiers de procédure Peyrouton (Marcel) - Roujou (Frédéric)
  • Volume 11 (3W/335 à 360) : dossiers de procédure Schumann (Robert) - Ybarnegaray (Jean), archives "de Berlin", rapports et interrogatoires de personnalités allemandes

Sources et bibliographie

Sources complémentaires aux Archives nationales

- Fonds publics :

  • Correspondance de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur l'activité de la Haute cour de justice de sa création à sa suppression, 1944-1956 : sous-série BB/18 et versements en cotation continue
  • Sous-série 2AG : papiers du chef de l'État français, 1940-1944
  • Les grands fonds des ministères, administrations, secteurs d'activité, dont les différents inculpés étaient responsables
  • Sous-série F/7 : Ministère de l'Intérieur, police générale
  • Sous-série Z/5 : chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine
  • Sous-série Z/6 : cour de justice du département de la Seine, affaires jugées
  • Sous-série Z/6NL :  cour de justice du département de la Seine, affaires classées sans suite
  • Sous-série 5W : cour de sûreté de l’État

- Fonds privés :


Bibliographie

  • BARUCH (Marc-Olivier) (dir.), Une poignée de misérables : l'épuration de la société française après la Seconde Guerre mondiale. Paris : le Grand livre du mois, 2003, 612 pages.
  • Haute Cour de Justice, Compte rendu in extenso des audiences transmis par le Secrétariat général de la Haute cour de justice. Procès du maréchal Pétain. Paris : Imprimerie des Journaux Officiels, 1945, 386 pages.
  • JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception, 1940-1962. Paris : Nouvelles éditions latines, 1963, 367 pages.

 

Coordonnées du service ayant rempli ce questionnaire :
Archives nationales
Département Justice et Intérieur
59 rue Guynemer
93380 Pierrefitte-sur-Seine
dji.an@culture.gouv.fr

Auteur : Violaine CHALLÉAT-FONCK, conservatrice en chef du patrimoine