Contenu éditorial simple : Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine (Z/5)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Identification du fonds

Identification du service
Archives nationales

Référence
Z/5

Intitulé du fonds
Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine.

Dates extrêmes
1939-1951

Importance matérielle
357 articles (50 mètres linéaires)

Description du fonds

Nom du producteur du fonds
Cour d’appel de Paris, chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine

Histoire administrative du producteur
Au nombre des tribunaux d'exception de la Libération figurent les chambres civiques, chargées de juger les faits de collaboration mineurs. L'ordonnance du 26 août 1944, qui avait institué l'indignité nationale, stipulait que celle-ci serait prononcée par des sections spéciales établies auprès des cours de justice appelées à réprimer les faits de collaboration. Ces sections prendront le nom de chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944. Celle du 26 décembre suivant prévoyait que les chambres civiques frapperaient d'indignité nationale à temps ou à vie les citoyens accusés des délits suivants : avoir fait partie des gouvernements nommés après le 16 juin 1940, avoir assumé un poste de direction dans les services de propagande de ces gouvernements ou dans les services du Commissariat général aux questions juives, avoir adhéré aux organismes de collaboration (Milice française, partis divers), avoir publié des écrits en faveur de la Collaboration. L'indignité nationale était punie de la dégradation nationale, qui entraînait notamment la privation des droits de vote et d'éligibilité, et pouvait être accompagnée de la confiscation de tout ou partie des biens.

Présentation du contenu
Les archives des chambres civiques de la cour de justice, section départementale de la Seine, sont constituées par les dossiers des affaires jugées de 1944 à 1951, classés par numéro d'enregistrement du Parquet, ainsi que par les registres d'arrêts et les fichiers au nom des accusés permettant de retrouver leur dossier. Les accusés sont souvent des adhérents des partis collaborationnistes ou des membres des services de l'État français et les documents de leurs procès aident à établir leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement de Vichy. On peut ainsi trouver dans ce fonds des dossiers de personnes ayant appartenu au Commissariat général aux questions juives mais qui ont eu un rôle de moindre importance au sein de cette structure.

Historique de la conservation
Ces archives ont été versées aux Archives nationales par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 avril 1960 et le 4 décembre 1991. Elles étaient accompagnées de bordereaux de versements et de relevés, plus ou moins détaillés selon les parties du fonds.

Modalités d’entrée
Versements

Conservation et accès

Lieu de conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
59 rue Guynemer, 93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Conditions d’accès
Ces documents peuvent être consultés librement en application de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

Conditions de reproduction
Ces documents peuvent être reproduits librement.

Instruments de recherche
Un instrument de recherche est disponible dans la salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.
Il existe également des fichiers alphabétiques des inculpés établis par les chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine. Dans l'attente de l'établissement du répertoire numérique détaillé du fonds, les chercheurs doivent fournir les noms des personnes recherchées au personnel des Archives nationales qui effectue les recherches dans ces fichiers anciens.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

- Archives nationales

  • Sous-série Z/6 : cour de justice du département de la Seine, affaires jugées
  • Sous-série Z/6NL :  cour de justice du département de la Seine, affaires classées sans suite
  • Sous-série 5W : cour de sûreté de l’État
  • Sous-série F/7 : ministère de l'Intérieur, police générale
  • BB/18/7108 à 7221 : correspondance du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur les affaires de collaboration
  • Sous-série 3W : Haute cour de justice
  • Fonds des ministères, administrations et secteurs d’activité ayant fonctionné de 1940 à 1945.

- Dépôt central des archives de la Justice militaire, au Blanc (Indre)

Bibliographie

  • BARUCH (Marc-Olivier) (dir.), Une poignée de misérables : l'épuration de la société française après la Seconde Guerre mondiale. Paris : le Grand livre du mois, 2003, 612 pages.
  • JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception, 1940-1962. Paris : Nouvelles éditions latines, 1963, 367 pages.
  • SIMONIN (Anne), Le Déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité, 1791-1958. Paris : Grasset, 2008, 770 pages.

 

 

Coordonnées du service ayant rempli ce questionnaire :
Archives nationales
Département Justice et Intérieur
59 rue Guynemer
93380 Pierrefitte-sur-Seine
dji.an@culture.gouv.fr

Auteur : Pascal RAIMBAULT, chargé d'études documentaires