Contenu éditorial simple : La procédure d’accès à l’état civil de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels

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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et circulaire AD 91-9, actualisé par la circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010

Par dérogation aux règles communes du droit d’accès, les généalogistes professionnels ont la possibilité de se voir autoriser un accès privilégié entre autres à l’état-civil de moins de soixante-quinze ans. Cependant, cet accès n’est possible que dans le cadre d’une procédure d’autorisation particulière.

Obtention de l’autorisation de consultation

Ces autorisations individuelles sont délivrées par le Service interministériel des Archives de France. Elles sont valables deux ans. Elles permettent la consultation et la reproduction des registres de mariage et de naissance de moins de soixante-quinze ans, sous réserve de la production d’un mandat de notaire.

La demande doit être déposée auprès des Archives de France (bureau des études et des partenariats scientifiques).

Elle doit comporter :

  • une pièce d’identité en court de validité : seuls une carte d’identité ou un passeport seront acceptés. Les permis de conduire ne peuvent faire office de pièce d’identité ici.
  • une preuve de l’exercice de l’activité de généalogiste professionnel : carte professionnelle d’appartenance à un syndicat de généalogiste professionnel ou pièces émanant d’une administration et prouvant la qualité de généalogiste professionnel du demandeur (extrait K-bis par exemple).

Peut également être transmise une copie des autorisations de consultation arrivant à échéance. Il n’est en revanche pas nécessaire de fournir un casier judiciaire.

Une fois les éléments envoyés par les généalogistes validés, les Archives de France transmettent la demande pour avis au tribunal de grande instance de Paris. S’il est positif, les Archives de France envoient le courrier d’autorisation de consultation au généalogiste professionnel concerné. Cette procédure peut prendre jusqu’à deux mois.

Droits accordés par cette autorisation

Les généalogistes professionnels ont accès aux registres de l’état civil de moins de soixante-quinze ans s’ils sont munis de l’autorisation des Archives de France et d’un mandat de notaire, d’assurance-vie ou de banque dans le cadre d’une recherche d’héritiers.

Ils disposent également de droits d’accès particuliers en vertu d’une délégation de notaire, sous forme de mandat.

Ils ont ainsi accès aux documents fiscaux lors de recherches réalisées sur mandat de notaire en cas de vente forcée d’immeuble, de dissolution du régime matrimonial, de paiement de pension alimentaire ou d’établissement de l’identité pour la publicité foncière. Ils ont également accès dans ces conditions aux registres de l’enregistrement. Les mêmes règles existent pour l’accès aux registres matricules, à l’exception des renseignements médicaux, judiciaires ou disciplinaires.

Pour toutes les autres typologies (incluant notamment les jugements de divorce) et les cas où ils ne sont pas en mesure de présenter un mandat ou l’autorisation des Archives de France, ils peuvent recourir à la procédure de consultation par dérogation habituelle.