Contenu éditorial simple : Office des biens et intérêts privés. Restitutions (22BIP)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Identification du fonds

Identification du service
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Centre des Archives diplomatiques de La Courneuve

Référence
22BIP

Intitulé du fonds
Office des biens et intérêts privés (OBIP). Restitutions

Dates extrêmes
1940-1992

Importance matérielle
97 cartons (environ 12 mètres linéaires)

 

Description du fonds

Nom du producteur du fonds
Office des biens et intérêts privés (OBIP)

Histoire administrative du producteur

L’Office des biens et intérêts privés est créé par décrets des 2 juillet 1917 et 30 décembre 1919 pour recueillir les déclarations de personnes physiques et morales dont les biens étaient tombés aux mains de l’ennemi. Il est placé sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères. Il est réactivé au moment de l’entrée dans le second conflit mondial (par décrets du 1er octobre et du 20 novembre 1939). À la Libération, il est chargé de recueillir les déclarations de biens spoliés et transférés par l’ennemi en dehors du territoire national (décret du 13 novembre 1944 et arrêté du 16 avril 1945).

Au niveau diplomatique, la direction des Affaires économiques du ministère des Affaires étrangères est chargée des négociations internationales qui aboutissent aux Accords de Paris en 1954. La convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation permet alors de distinguer deux types de restitutions.

Les restitutions internes ou « restitutions de biens identifiables aux victimes du nazisme » (chapitre III de l'Accord de Paris) entrent dans le cadre des réparations. En découle directement la loi BRÜG (loi fédérale allemande du 19 juillet 1957) modifiée plusieurs fois. Elle prévoit l'indemnisation des victimes des persécutions nazies, raciales ou politiques et qui, du fait de ces mesures, ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leur personne. En application de cette loi et dans le cadre de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960, l'Allemagne verse 400 millions de marks à la France. Cette somme est répartie par le gouvernement français en application du décret du 29 août 1961 parmi les anciens déportés et internés qui étaient de nationalité française à la date de leur déportation et qui n'ont pas perçu d'autre indemnisation de l'Allemagne à ce titre (« indemnisation des victimes du nazisme »).

Les restitutions externes portent sur la « récupérations de biens culturels et industriels » (chapitre IV de l'Accord de Paris). La majeure partie des dossiers traitent de ces restitutions et en illustrent le processus et les principes. L'OBIP prend en charge les restitutions des biens appartenant à des Français dès lors qu'ils ont été transférés hors du territoire national. Son rôle est de coordonner les efforts par l'établissement de liens avec tous les ministères, les organismes et les services responsables des restitutions. À cet effet est institué le comité interministériel des restitutions (CIR), que le directeur de l'OBIP préside de 1947 à 1955. À partir de 1952, il fonctionne en deux sections distinctes, la section des biens industriels et celle des biens culturels. Ce comité a un rôle d'arbitrage dans les problèmes pratiques de restitution qui surgissent ; il donne son avis en cas de litige international et contrôle l'exécution des décisions.

L'OBIP procède également au recensement de toutes les réclamations et dresse les inventaires propres aux identifications des biens spoliés. Il achemine ensuite les biens retrouvés, en liaison avec ses délégations, et les restitue. Pour ce faire, le service qui reçoit et classe les déclarations de spoliations transmet les dossiers aux bureaux, aux missions ou aux services chargés des restitutions dans les divers pays ennemis ou ayant été occupés par l'ennemi. Le service des missions s'occupe des démarches administratives lors de missions d'experts et donne les suites utiles à leurs rapports. Le service des restitutions reçoit les biens et procède à l'opération de remise au propriétaire.

L'OBIP se voit confier par le Commissariat général aux Affaires allemandes et autrichiennes par instruction du 16 décembre 1946 la tutelle technique sur tous les services s'occupant des restitutions en Allemagne. Une délégation de l’OBIP est ainsi accréditée auprès de chaque Haut-Commissariat au sein desquels la direction des Réparations-Restitutions coordonne tous les problèmes de récupération. Dans chaque zone alliée, ces directions agissent par l'intermédiaire de « missions permanentes ».

Le Bureau Central des Restitutions (BCR), à Berlin, dépend de la division Réparations-Restitutions du Commandement en chef français en Allemagne. Il effectue les traductions des dossiers transmis par l'OBIP et établit les demandes de restituions (claims) destinées au missions permanentes. Il prospecte également à Berlin les sources d'informations permettant de récupérer les biens. Le BCR publie le Répertoire des biens spoliés en France durant la guerre 1939-1945, publié entre 1947 et 1950.

En zone française d'occupation, la direction Réparations-Restitutions du Gouvernement militaire en Zone Française d'Occupation (GMZFO) est chargée de la prospection, de la reconnaissance et de l'enlèvement des biens.

Auprès des postes diplomatiques français dans les pays anciennement occupés, des délégations de l'OBIP s'emploient aux tâches de récupération et de restitution. C'est le cas en Belgique, Hongrie, Italie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.

Les dossiers portent sur la recherche de biens industriels (machines, pièces détachées, produits manufacturés), moyens de transport, chevaux pur-sang, valeurs mobilières, etc.

En ce qui concerne les biens culturels, ceux-ci sont convoyés par les services alliés à la frontière. L'OBIP doit restituer tout ce qui parvient à la frontière, avec la possibilité de restitutions par « équivalence ». La Commission de récupération artistique composée de conservateurs des Musées de France procède à l'identification des œuvres d'art et aux restitutions. Les biens non réclamés et non identifiés sont acheminés dans les locaux des Domaines et vendus. Une commission de choix, où figurent le directeur des Musées de France et le directeur de l'OBIP, est habilitée à soustraire à la vente domaniale des objets présentant un intérêt artistique ou culturel reconnu, qui pouvaient alors être attribués aux musées nationaux (sur un inventaire spécifique, dit Musées Nationaux Récupération) ou aux bibliothèques publiques, en attente d’une restitution éventuelle.

Présentation du contenu

Cette série, constituée de 97 articles, concerne le contexte et les processus de restitution des biens identifiables, spoliés par l'occupant durant la Seconde Guerre mondiale et transférés hors du territoire national. Les dossiers ne sont pas à proprement parler des dossiers de restitution mais mettent en évidence le réseau de recherche des biens, le travail d'identification et les procédures engagées par les différents organismes en France et à l'étranger entre 1945 et 1960.

  • Art. 1 : Historique et principe du processus de récupération et de restitutions, 1945-1969
  • Art. 2 à 9 : Restitutions internes (législation, instances mises en place et leurs travaux), 1948-1992
  • Art. 10 à 18 : Restitutions externes (législation, instances mises en place et leurs travaux), 1945-1969
  • Art. 19 à 62 : Recherche, identification et modalités de restitution des biens divers transférés hors de France
  • Art. 19 à 39 : Biens retrouvés hors de France (principalement en Allemagne et en Autriche), 1940- 1956
  • Art. 40 à 43 : Biens français transférés en Pologne, 1946-1951
  • Art. 44 à 48 : Biens français en Italie et biens italiens transférés en France, 1944-1960
  • Art. 49 à 51 : Biens français transférés en Tchécoslovaquie et biens tchèques transférés en France, 1945-1956
  • Art. 52 : Biens français transférés en Hongrie, Bulgarie et Roumanie, 1946-1960
  • Art. 53 à 62 : Biens français transférés en Belgique, Luxembourg et Hollande et réciprocité, 1945-1957
  • Art. 63 à 84 : Restitution d'œuvres d'art et d'objets culturels, 1904-1980
  • Art. 85 à 92 : Fichier "loi BRÜG"


Modalités d’entrée
Versement

 

Conservation et accès

Lieu de conservation
Archives du ministère des Affaires étrangères et de l’Europe, site de La Courneuve :
3 rue Suzanne Masson, 93120 LA COURNEUVE

Conditions d’accès
Ces documents peuvent être consultés librement, à l’exception des dossiers contenant des informations relatives à la vie privée (communicables au terme d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, en application de l'article L213-2 du code du patrimoine).
Pour des raisons de conservation, le fonds est communiqué au dossier.

Conditions de reproduction
Ces documents peuvent être reproduits librement, à l’exception des documents non librement communicables.

Instruments de recherche
Inventaire (50 pages)

 

Sources complémentaires

Sources complémentaires aux Archives diplomatiques

 

 

Coordonnées du service ayant rempli ce questionnaire :
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Direction des Archives
3 rue Suzanne Masson
93126 La Courneuve cedex
01 43 17 70 30

Auteurs : Damien HEURTEBISE  et Sébastien CHAUFFOUR, conservateurs