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Archives nationales

Référence

F/12/9549-F/12/9647

Intitulé du fonds

Commission nationale interprofessionnelle d’épuration (CNIE) : dossiers généraux et dossiers des affaires traitées par branches professionnelles

Dates extrêmes

1915-1952

Importance matérielle

99 articles (environ 12 mètres linéaires)

Description du fonds

Nom du producteur du fonds

Commission nationale interprofessionnelle d’épuration (1944-1951)

Histoire administrative du producteur

En temps de guerre, ravitailler l’ennemi et commercer avec lui constitue un acte de trahison. Dès le début du XIXe siècle, le Code pénal de 1810 condamne la fourniture « d’argent et de vivres », au même titre que celle « d’armes et de munitions ».
Au début de la guerre de 1939, le gouvernement français précise encore les dispositions existantes depuis la Première Guerre mondiale avec deux nouveaux textes : un décret-loi du 29 juillet 1939, portant codification des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État, et un autre décret-loi du 1er septembre 1939, accompagné d’un décret d’application de même date, relatif « aux interdictions de rapports avec les ennemis ».
Le régime de Vichy, dès ses débuts, suspend l’application du décret du 1er septembre 1939 par le décret du 16 juillet 1940. Il sera remis en vigueur, avec effet rétroactif, dans une ordonnance rendue à Alger par le Comité français de la libération nationale le 6 octobre 1943. Mais très rapidement, celle-ci apparaît comme insuffisante et des dispositions législatives plus détaillées sont apportées par l’ordonnance du 29 mars 1945. Cette nouvelle législation tient compte de l’intention à laquelle répond l’acte incriminé et surtout de son importance.

Telle est la législation instaurée pour juger les personnes accusées de crime ou de délits commis dans le domaine économique pendant l’Occupation. Mais auparavant, le gouvernement jugea nécessaire, sans attendre les sanctions qui devaient être prononcées par les tribunaux ou les chambres civiques, d’assurer l’épuration des entreprises dont la remise en marche rapide paraissait indispensable.
À cet effet, il promulgue une ordonnance du 16 octobre 1944 permettant des sanctions plus hâtives en matière professionnelle. Celle-ci prévoit des mesures restrictives d’activité pour les « personnes participant à quelque titre que ce soit à la vie d’une entreprise, qui ont, depuis le 1er septembre 1939, soit favorisé les entreprises de toute nature de l’ennemi, soit contrarié l’effort de guerre de la France et de ses alliés ou entravé la résistance des Français, notamment par des dénonciations » (article 1er).

Les organismes habilités à effectuer l’instruction des affaires litigieuses et à proposer des sanctions sont la Commission nationale interprofessionnelle d’épuration (CNIE) et les comités régionaux interprofessionnels d’épuration (CRIE). Les comités régionaux renvoient à la commission nationale les affaires dont l’intérêt dépasse le cadre régional.
La CNIE, qui dépend du ministère de la Production industrielle, peut décider s’il y a lieu ou non d’entamer des poursuites individuelles contre telle ou telle personne, et quelle serait la sanction professionnelle à son égard. Les CRIE font des propositions aux commissaires régionaux de la République pour la province ou aux préfets de la Seine, de Seine-et-Oise ou de Seine-et-Marne pour la région parisienne, qui statuent sur les mesures à prendre. Les décisions de la commission et des commissaires régionaux ou des préfets peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
La commission nationale est saisie par son commissaire du gouvernement agissant de son propre chef, sur renvoi des comités régionaux, des commissaires régionaux de la République ou des préfets de la Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, ou encore à la requête d’un membre du gouvernement. Les comités régionaux sont saisis, soit d’office par l’un de leurs membres, soit par requête motivée émanant de toute personne intéressée. La commission et les comités peuvent, quant à eux, saisir les juridictions compétentes si des affaires nécessitent des poursuites judiciaires.
Cette ordonnance est complétée par celle du 29 mars 1945 qui met à la disposition des organismes qu’elle a institués des sanctions plus en rapport avec les délits. Elle apporte des précisions sur le fonctionnement des organismes comme la possibilité de désigner des membres suppléants et sur le degré des sanctions à prendre.

Présentation du contenu

Les archives de la CNIE sont conservées dans la sous-série F/12 (Industrie) des Archives nationales et sont réparties en quatre sous-ensembles :

• F/12/9549 à 9562 : dossiers généraux sur le fonctionnement et l’organisation de la commission : textes législatifs, dossiers de personnel, journal de caisse, procès-verbaux des séances, documentation juridique, rapports, notes, correspondance ou encore listes nominatives.
• F/12/9563 à 9645 : dossiers d’affaires traitées par la CNIE. Ces dossiers sont nominatifs et portent sur des entreprises identifiées par le nom de l’entrepreneur ou par celui de l’entreprise. Les dossiers sont regroupés par catégories professionnelles (banque, assurance, BTP, marchands d’art et antiquaires, etc.).
  Ces dossiers d’affaires rassemblent une somme de renseignements sur la vie professionnelle de l’inculpé pendant l’Occupation.
  Concernant la catégorie des marchands d’art et des antiquaires, les Archives nationales conservent un peu plus de soixante-dix dossiers (F/12/9629, F/12/9630, F/12/9631 et F/12/9632). On y trouve généralement de la correspondance, notamment des lettres de la commission adressées à l’inculpé (information sur l’ouverture d’un dossier sur son activité, invitation à produire un mémoire en défense, convocation à comparaître), les procès-verbaux des séances de la commission, les procès-verbaux et rapports d’autres instances et juridictions, en particulier les rapports d’enquêtes menées par les inspecteurs de la police judiciaire et les rapports du chargé de mission des Musées nationaux (représentant pour le ministère des Beaux-Arts), les mémoires en défense et les pièces annexes permettant l’avancement du dossier (témoignages, interrogatoires, factures ou encore listes des œuvres d’art vendus à des clients allemands).
  
  

• F/12/9646 : courrier départ (juin-décembre 1947).
• F/12/9647 : fichier nominatif constitué de fiches portant le nom de l’entrepreneur ou de l’entreprise dont l’activité a été examinée par la CNIE. Chaque fiche mentionne des informations générales sur les entreprises ou les entrepreneurs et porte un numéro qui renvoie vers le dossier d’affaires nominatif.

Les dossiers les plus anciens datent de 1944 ; seuls quelques documents sont antérieurs à cette date.

Modalités d’entrée

Versement

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
59 rue Guynemer, 93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Conditions d’accès

Ces documents peuvent être consultés librement.

Conditions de reproduction

Ces documents peuvent être reproduits librement.

Instruments de recherche

Un répertoire numérique est accessible sur FranceArchives.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

• Aux Archives nationales :
  • Archives de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (ministère de l’Industrie).
    19771419/34-19771419/101 : dossiers de la commission nationale d’épuration et des comités régionaux d’épuration : organisation, enquêtes par comité d’organisation, mise sous séquestre d’entreprises, nomination d’administrateurs provisoires (1944-1959).
  • Archives des commissions d’épuration administrative mises en place dans les différents ministères, par exemple :
    • BB/30/1832-BB/30/1841 : ministère de la Justice (magistrature et conseil d’État).
    • F/17/16701-F/17/16963 : ministère de l’Éducation nationale.
    • F/17/16944-F/17/16946 : ministère des Beaux-arts.
    • F/90/20625-F/90/20628 : ministère des PTT.
  • Archives des chambres civiques de la Cour de justice de la Seine : Z/5/1-Z/5/311, dossiers des affaires jugées.
  • Archives de la Cour de justice du département de la Seine : Z/6/1-Z/6/894, dossiers des affaires jugées.
• Dans les services d'archives départementales : dossiers de procédure des comités régionaux interprofessionnels d’épuration.
  En particulier, aux Archives de Paris :
  • 102 W 1 à 234 : dossiers des personnes inculpées puis amnistiées (1919-1957) ; dossiers des 19 sections du Comité (1942-1950).
  • 901/64/1 1 à 435 : dossiers des personnes inculpées puis amnistiées (1944-1953) ; dossiers des 19 sections du Comité (1945-1948) ; dossiers du Comité (1945-1953).

Bibliographie

• ARON (Robert), Histoire de l’Épuration, volume 1, Le monde des affaires, 1944-1953. Paris : Fayard, 1974.
• VERGEZ-CHAIGNON (Bénédicte), Histoire de l’Épuration. Paris : Larousse, 2010.