Article : Les achats d'archives privées

Définition

L’achat d’un document d’archives privé ; en vente aux enchères ou de gré à gré, est conditionné par deux facteurs corollaires :

  • l’assurance que le(s) document(s) identifié(s) mérite(nt) d’entrer dans une collection publique, en raison de leur intérêt historique ;
  • l’existence de ressources budgétaires adaptées, directes ou non (mécénat)

Ces achats constituent des transactions commerciales ordinaires, où l’acheteur public se porte acquéreur d’un bien au prix fixé par son vendeur ─ en dehors de l’achat par préemption (cf. infra), dans lequel l’acheteur public se substitue au dernier enchérisseur au prix de la dernière enchère.

Acteurs

Ces achats peuvent être effectués soit auprès de particuliers, non professionnels, soit auprès d’opérateurs de vente spécialisés (libraires, commissaires-priseurs).
Rappelons que les conservateurs d’archives, s’ils peuvent apprécier la valeur scientifique d’un document, ne peuvent statutairement pas en faire l’expertise sur un plan marchand : cette évaluation relève de la seule responsabilité des experts.
Les catalogues de vente diffusés par les sociétés de vente représentent la première source d’information permettant le repérage préalable des documents susceptibles d’être acquis.

Politique d’achat

La politique d’achat d’archives privées varie certes au fil des époques, des perspectives budgétaires et des enjeux patrimoniaux et culturels, voire politiques, mais elle constitue de facto une démarche continue d’enrichissement des collections publiques.
L’État comme les collectivités territoriales acquièrent ainsi chaque année un nombre variable de documents privés, soit via leurs lignes de crédits propres, soit via d’autres apports, d’ordre public (subventions) ou privé (mécénat)
Le budget de l’État se répartit entre acquisitions directes pour les collections des Archives nationales et en subventions versées aux collectivités territoriales (Archives départementales comme municipales, voire régionales).

Exemples

  • Archives privées de Georges Pompidou (2016)

    Cet ensemble d’archives privées  comporte non seulement les papiers relatifs à l’activité privée de Georges Pompidou (correspondance avec de nombreuses personnalités du monde politique, culturel, religieux, archives politiques du monde gaulliste de 1946 à 1958, portraits de personnalités politiques, agendas personnels, brouillons ou dossiers préparatoires d’œuvres littéraires, notes personnelles), mais aussi des documents autographes du général de Gaulle (notamment le testament n°1 du général donné à Pompidou et des pages du manuscrit des « Mémoires d’espoir »).
    Ce corpus (aujourd’hui fonds 555AP des Archives nationales) est venu compléter la sous-série AG/5 (2) des Archives nationales consacrée aux archives de la Présidence sous Georges Pompidou.
    L’acquisition proposée par le fils de Georges Pompidou en avril 2016 pour le prix de 100 000 € se doublait de la remise d’archives publiques illustrant l’action du général de Gaulle et de Georges Pompidou durant leurs mandats publics.

  • Charte impériale de l’abbaye de Corbie (subvention pour les Archives départementales de la Somme en 2018)

    Confirmation de privilèges accordée par l'empereur Louis le Pieux et son fils aîné l'empereur Lothaire en faveur de l'abbaye de Corbie en 825, ce parchemin était conservé dans le du fonds d’archives de l'abbaye de Corbie jusqu’à la Révolution, d’où il a été extrait à une époque indéterminée (sans doute pendant la Révolution ou le Premier Empire), pour réapparaître en 1836 entre les mains d'un collectionneur picard, puis retomber dans l'oubli jusqu'en 1991, date à laquelle il fut mis en vente et achetée par un particulier. Ce document fut remis en vente par un collectionneur américain en 2004, et acquis par la société Aristophil : c’est en 2018 que la société de ventes Aguttes, désignée pour procéder à la vente des collections de la société Aristophil liquidée en 2015, remit sur le marché ce document exceptionnel.
    Il s’agit en effet de la pièce originale la plus ancienne du chartrier de l'abbaye de Corbie fondée au VIIe siècle : au-delà des frontières départementales, régionales et nationales, cette charte intéresse de facto l’histoire de l’Europe. Très peu de chartes antérieures au Xe siècle ont été conservées jusqu'à nos jours.
    Jusqu’à l’acquisition de cette charte, le plus ancien document conservé aux Archives départementales de la Somme était une charte de 1064, provenant également du fonds de l'abbaye de Corbie (fonds 9H), mais d’un intérêt plus local.
    Ce document remarquable à tous égards a donc été acquis pour la somme de 104 000 €, grâce à une subvention de 50 000 € accordée par le Service interministériel des Archives de France.

 

Procédure de subvention

Demande d’une collectivité auprès du Service interministériel des Archives de France : Service interministériel des Archives de France, Sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique, Bureau de la protection du patrimoine archivistique 182 rue Saint-Honoré, 75033 PARIS Cedex 01

Éléments à fournir

  • une lettre de demande de subvention signée par le responsable de l’exécutif territorial ou son représentant
  • une fiche descriptive :
    1. Intitulé du fonds ou du document
    2. Description
    3. Métrage linéaire (ou dimensions, ou nombre de bobines etc., en fonction du type de documents)
    4. Provenance
    5. Vendeur(s)
    6. Importance pour le patrimoine local
    7. Le fonds [ou le(s) document(s)] a-t-il déjà été exploité ? Est-il inédit ?
    8. Fonds du service d’archives complété par l’achat envisagé
    9. Prix demandé par le(s) vendeur(s)
    10. Avis sur ce prix
    11. Nom et titre du rédacteur de ce rapport
  • un relevé d’identité bancaire
  • le numéro de SIRET
  •  la facture d’achat

Calendrier de réalisation

Il est toujours préférable d’informer le Bureau de tout projet de demande de subvention, afin qu’il puisse vérifier la disponibilité des crédits.
Après transmission aux services financiers, en cas d’accord, une notification est ensuite adressée par le SIAF à la collectivité.

Procédure de préemption

Institué par l’article 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921, le droit de préemption est un droit régalien, qui permet à l’État de se substituer en vente publique à l’adjudicataire dans ses droits et obligations.
Ce droit s’applique à l’ensemble des biens culturels, y compris les trésors nationaux (archives classées archives historiques ou archives interdites d’exportation) et à tous les types de ventes aux enchères publiques (ventes aux enchères ordinaires, judiciaires, de gré à gré) ;
Il faut souligner que, du fait de son caractère exceptionnel, ce droit ne doit être appliqué qu’avec pondération, et ne viser que des biens présentant un intérêt patrimonial majeur – sans référence toutefois à une valeur vénale élevée.
Il ne s’agit donc nullement d’une confiscation ni d’une spoliation, puisque l’État se conforme aux mêmes obligations financières que celles faites aux acheteurs privés, vis-à-vis du vendeur comme du mandataire le cas échéant (société de vente).

La formule "magique"

Pour l’achat de documents d’archives, ce droit de préemption est exercé par un agent de l’État, au nom de l’État ou pour le compte d’une collectivité publique. Une collectivité souhaitant exercer ce droit doit donc au préalable en demander l’autorisation au Service interministériel des archives de France, ou solliciter l’exercice du droit de préemption à son profit par l’État, en précisant : les date et lieu de la vente, le(s) lot(s) souhaité(s), le budget mobilisé et la motivation de la préemption.
Lors de la vente, la préemption s’exprime à la fin de l’enchère, après la prononciation explicite de l’adjudication, via la formule : "sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État, au bénéfice des archives de [...]". La confirmation de la préemption doit ensuite être adressée sous quinze jours par lettre recommandée à la société organisatrice de la vente. En cas de préemption sur des biens déclarés non adjugés, en vente de gré à gré, le même délai de quinze jours pour la confirmation est valide. Une préemption ne doit pas être annoncée à l’avance, ni être réalisée sous "bénéfice d’inventaire".