Contenu éditorial simple : Les achats d'archives privées

Définition

L’achat d’un document d’archives privé, en vente aux enchères ou de gré à gré, est conditionné par deux facteurs corollaires :
- l’assurance que le document/fonds identifié mérite, par l’intérêt documentaire qu’il représente, d’entrer dans une collection publique, dans laquelle il sera ensuite exploité et communiqué au public ;
- l’existence de ressources budgétaires adaptées, directes ou non (mécénat).
Ces achats constituent des transactions commerciales ordinaires, où l’acheteur public se porte acquéreur d’un bien au prix fixé par son vendeur - en dehors de l’achat par préemption (cf. encart), dans lequel l’acheteur public se substitue au dernier enchérisseur au prix de la dernière enchère.

Acteurs

Ces achats peuvent être effectués soit auprès de particuliers, non professionnels, soit après d’opérateurs de vente spécialisés (libraires, commissaires-priseurs).
Rappelons que les conservateurs d’archives, s’ils peuvent apprécier la valeur scientifique d’un document, ne peuvent statutairement en faire l’expertise sur un plan marchand : cette évaluation relevant de la responsabilité des experts.
Les catalogues de vente diffusés par les sociétés de vente représentent la première source d’information (obligatoire) permettant le repérage préalable des documents susceptibles d’être acquis.

Politique d’achat

La politique d’achat d’archives privées varie certes au fil des époques, des perspectives budgétaires et des enjeux patrimoniaux et culturels, voire politiques, mais elle constitue de facto une ligne directrice et continue d’enrichissement des collections publiques.
L’État comme les collectivités territoriales acquièrent ainsi chaque année un nombre variable de documents privés, soit via leurs lignes de crédits propres, soit via d’autres apports, d’ordre public (subventions) ou privé (mécénat)
On peut souligner que le budget de l’État en ce domaine, quelle que soit son épure, se répartit équitablement en acquisitions directes pour les collections des Archives nationales et en subventions versées aux collectivités territoriales (Archives départementales comme municipales).

Exemples

  • Archives privées de Georges Pompidou en 2016,
  • exemple de subvention pour les AT.

1. Procédure de subvention

Demande d’une collectivité auprès du Service interministériel des Archives de France : Service interministériel des Archives de France, Sous-direction de la politique archivistique, 56 rue des Francs-Bourgeois, 75141 Paris Cedex 03

Éléments à fournir

  • une lettre de demande de subvention
  • une fiche descriptive :
    1. Intitulé du fonds ou du document :
    2. Description :
    3. Métrage linéaire (ou dimensions, ou nombre de bobines etc., en fonction du type de documents) :
    4. Provenance :
    5. Vendeur(s) :
    6. Importance pour le patrimoine local :
    7. Le fonds [ou le(s) document(s)] a-t-il déjà été exploité ? Est-il inédit ?
    8. Fonds du service d’archives complété par l’achat envisagé :
    9. Prix demandé par le(s) vendeur(s) :
    10. Avis sur ce prix :
    11. Nom et titre du rédacteur de ce rapport :
  • relevé d’identité bancaire
  • numéro de SIRET
  • facture d’achat

Calendrier de réalisation

Après transmission aux services financiers, en cas d’accord, une notification est ensuite adressée par le SIAF à la collectivité .

2. Procédure de préemption

Institué par l’article 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921, le droit de préemption est un droit régalien, qui permet à l’État de se substituer en vente publique à l’adjudicataire  dans ses droits et obligations.
Ce droit s’applique à l’ensemble des biens culturels, y compris les trésors nationaux (archives classées archives historiques ou archives interdites d’exportation) et à tous les types de ventes aux enchères publiques (ventes aux enchères ordinaires, judiciaires, de gré à gré) ;
Il faut souligner que, du fait de son caractère exceptionnel ce droit ne doit être appliqué qu’avec pondération, et ne viser que des biens présentant un intérêt patrimonial majeur – sans référence toutefois à une valeur vénale élevée.
Il ne s’agit donc nullement d’une confiscation ni d’une spoliation, puisque l’État se conforme aux mêmes obligations financières que celles faites aux acheteurs privés, vis-à-vis du vendeur comme du mandataire le cas échéant (société de vente).

La formule « magique »

Pour l’achat de documents d’archives, ce droit de préemption est exercé  par un agent de l’État, au nom de l’État ou pour le compte d’une collectivité publique.
Une collectivité souhaitant voir exercer ce droit par l’État pour son compte doit donc en demander l’autorisation au préalable au service interministériel des archives de France, en précisant : les date et lieu de la vente, le(s) lot(s) souhaité(s), le budget mobilisé et la motivation de la préemption.
Lors de la vente, la préemption s’exprime à la fin de l’enchère après la prononciation de l’adjudication, via la formule : « sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État, au bénéfice des archives de [...] ».
La confirmation de la préemption doit ensuite être adressée sous quinze jours par lettre recommandée à la société organisatrice de la vente.
En cas de préemption sur des biens déclarés non adjugés, en venet de gré à gré, le même délai de quinze jours pour la confirmation est valide.
Une préemption ne doit pas être annoncée à l’avance, ni être réalisée sous « bénéfice d’inventaire ».